Projet de loi C-333
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pourvoir au renvoi du Canada de tout
immigrant ou de toute personne demandant le statut d'immigrant et qui
est déclarée coupable au Canada d'une infraction criminelle grave. Si
l'ordonnance est requise par la Couronne, le tribunal est tenu de la
rendre.
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