Projet de loi S-18
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S-18
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-18
Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 5 MAI 1999
LE 5 MAI 1999
2308