Projet de loi C-67
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les banques pour permettre à des banques
étrangères admissibles d'ouvrir des succursales au Canada. Il modifie
aussi la Loi sur les liquidations et les restructurations ainsi que certaines
lois visant les institutions financières et apporte des modifications
corrélatives à certaines autres lois.
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