Projet de loi C-239

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-239
Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-38; L.R., ch. 27, 31 (1er suppl.); 1992, ch. 1; 1995, ch. 1; 1997, ch. 6
*1. La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation* est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :**
4.1 Est interdite la vente d'un produit alimentaire contenant un ingrédient provenant d'un animal auquel a été administrée une hormone recombinante visée par le règlement à moins qu'il ne soit apposé à ce produit un étiquette, dans la forme réglementaire :		Étiquetage de certains produits préemballés
a) indiquant que le produit contient un ingrédient provenant d'un animal auquel une hormone recombinante visée par le règlement a été administrée;
b) identifiant l'hormone recombinante visée par le règlement dont il s'agit.
2. Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e) de ce qui suit :
e.1) définir le sens de « hormone recombinante visée par le règlement »;
e.2) fixer les modalités de forme ou autres de la déclaration visée à l'article 4.1.

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