Projet de loi C-230

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Première lecture

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-230
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :		L.R. ch. E-2; L.R., ch. 27 (2e suppl.); 1989, ch. 28; 1990, ch. 16, 17; 1991, ch. 11, 47; 1992, ch. 1, 21, 51; 1993, ch. 19, 28; 1994, ch. 26; 1995, ch. 5; 1996, ch. 26, 35
*1. La définition de « candidat », à l'arti cle 2 de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :*
« candidat »Tout individu officiellement pré senté comme candidat à une élection qui ne s'est pas conformé, ou dont l'agent officiel ne s'est pas conformé, relativement à cette élection, aux exigences des articles 228 à 240 .		« candidat» ``candi- date''
2. Le paragraphe 230(2) de la même loi est modifié par l'abrogation du sous-alinéa (iii).
3. (1) L'article 232 de la même loi est modifié par l'abrogation de l'alinéa b).
(2) L'article 232 de la même loi est modifié par l'abrogation de l'alinéa f).
(3) L'article 232 de la même loi est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa i) de ce qui suit :
dans les deux mois qui suivent le dépôt, par l'agent officiel, du rapport concernant les dépenses d'élection relatives au candidat.
4. L'intertitre qui précède l'article 241 et les articles 241 à 247 de la même loi sont abrogés.
5. L'article 322 de la même loi est abrogé.