Projet de loi C-214
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SOMMAIRE |
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| Ce texte permet aux contribuables particuliers de faire connaître leur
avis au gouvernement relativement aux niveaux de dépenses à même
les revenus fiscaux et à leur priorité en remplissant et en transmettant la
formule de déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes
fiscales avec leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il n'est pas
obligatoire pour le contribuable de remplir et transmettre la formule.
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| Le ministre du Revenu national est tenu de procéder à l'analyse des
formules reçues et de résumer les avis en une analyse qu'il présente au
Parlement.
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| Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes
étudie l'analyse et la compare aux dépenses de fonds publics proposées
et fait rapport à la Chambre. Le comité est autorisé à recommander des
modifications aux dépenses et à modifier la formule et la loi. Le
gouverneur en conseil peut modifier la formule par décret à la condition
qu'il ait d'abord avisé la Chambre de son intention de le faire.
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