Projet de loi C-363
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur les brevets et prévoit que le Conseil
d'examen des prix des médicaments brevetés devra faire une enquête
annuelle auprès des titulaires de brevet pour un médicament afin de
déterminer si ces derniers ont fait un effort juste et raisonnable afin
d'offrir gratuitement au Canada pour le traitement de personnes
gravement malades des médicaments pour lesquels ils détiennent un
brevet. Au plus tard le 3o septembre de chaque année, le Conseil devra
remettre au ministre de l'Industrie un rapport d'activité de son enquête
annuelle pour l'année précédente.
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| Ce texte prévoit également que le Conseil d'examen des prix des
médicaments brevetés devra, à la demande de toute personne
gravement malade, faire une enquête similaire à celle visée ci-haut
auprès du breveté visé par la demande. Dans un tel cas, le Conseil
dispose d'un court délai pour faire son enquête et remettre au ministre
de l'Industrie un rapport de son enquête.
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