Projet de loi C-216
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion en
énonçant, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion,
qu'un câblodistributeur ne devrait pas exiger une somme d'argent
d'une personne pour la fourniture ou la vente d'un service de
programmation lorsque cette personne n'a pas accepté de recevoir le
service.
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| L'article 5 de cette loi prévoit l'obligation du Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réglementer
et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion
en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion.
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