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Projet de loi C-77

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PRÉVOYANT LE MAINTIEN DES SERVICES FERROVIAIRES ET DES SERVICES AUXILIAIRES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PARTIE I

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

Définitions
2. Définitions

Services ferroviaires
3. Opérations

Obligations
4. Obligations de l'employeur

5. Obligations des syndicats

Prolongation des conventions collectives
6. Prolongation des conventions collectives

Conditions d'emploi
7. Maintien des conditions d'emploi

Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
8. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

Commissions de médiation-arbitrage
9. Commissions de médiation-arbitrage

10. Composition

11. Fonctions

12. Principe directeur

13. Pouvoirs

14. Décisions de la commission

15. Incorporation à la convention collective

16. Impossibilité de recours judiciaires

Frais
17. Frais payés par Sa Majesté

Modification de la convention collective
18. Modification par les parties

Sanctions
19. Individus

20. Exclusion de l'emprisonnement

21. Recouvrement

22. Présomption

Exception
23. Exception

Entrée en vigueur
24. Entrée en vigueur

PARTIE II

CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE

Définitions
25. Définitions

Services ferroviaires
26. Opérations

Obligations
27. Obligations de l'employeur

28. Obligations des syndicats

Prolongation des conventions collectives
29. Prolongation des conventions collectives

Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
30. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

Commissions de médiation-arbitrage
31. Commissions de médiation-arbitrage

32. Composition

33. Fonctions

34. Principe directeur

35. Pouvoirs

36. Décisions de la commission

37. Incorporation à la convention collective

38. Impossibilité de recours judiciaires

Frais
39. Frais payés par Sa Majesté

Modification de la convention collective
40. Modification par les parties

Sanctions
41. Individus

42. Exclusion de l'emprisonnement

43. Recouvrement

44. Présomption

Exception
45. Exception

Entrée en vigueur
46. Entrée en vigueur

PARTIE III

VIA RAIL CANADA INC.

Définitions
47. Définitions

Services ferroviaires
48. Opérations

Obligations
49. Obligations de l'employeur

50. Obligations des syndicats

Prolongation des conventions collectives
51. Prolongation des conventions collectives

Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
52. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

Commissions de médiation-arbitrage
53. Commissions de médiation-arbitrage

54. Composition

55. Fonctions

56. Principe directeur

57. Pouvoirs

58. Décisions de la commission

59. Incorporation à la convention collective

60. Impossibilité de recours judiciaires

Frais
61. Frais payés par Sa Majesté

Modification de la convention collective
62. Modification par les parties

Sanctions
63. Individus

64. Exclusion de l'emprisonnement

65. Recouvrement

66. Présomption

Exception
67. Exception

Entrée en vigueur
68. Entrée en vigueur