Projet de loi C-6

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NOTE EXPLICATIVE
Le texte vise à transférer à l'Office national de l'énergie (ONÉ) le pouvoir de réglementer les activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales, à l'exception de celles de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve où il existe des accords fédéraux-provinciaux de cogestion. L'ONÉ peut entre autres :
a) autoriser et réglementer les activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales;
b) adapter la réglementation dans le cas des petites compagnies de pipelines;
c) prendre des mesures pour assurer la confidentialité de certains renseignements commerciaux;
d) nommer des inspecteurs habilités à inspecter les pipelines et à ordonner la prise de mesures correctives à leur égard.
Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conservent leurs pouvoirs en ce qui a trait à l'octroi des droits.
Le texte autorise l'ONÉ et son personnel à conseiller les ministres et leurs fonctionnaires ainsi que les membres, dirigeants et employés des organismes gouvernementaux. Il transfère aussi du Comité du pétrole et du gaz à l'ONÉ le pouvoir d'entendre des appels, de tenir des enquêtes et de rendre des ordonnances sur les questions de préservation des ressources.
Le texte corrige enfin quelques anomalies mineures dans les lois connexes.