Le 30 novembre 1999
Modifié le 18 novembre 2004
Modifié le 31 mai 2007
1. NOM:
Il est créé une association
parlementaire canadienne appelée Association parlementaire Canada-Afrique.
Ses buts, sa composition et son fonctionnement sont définis dans les présents
Statuts.
2. BUTS:
L’Association parlementaire
Canada-Afrique a pour but de favoriser les échanges entre parlementaires
africains et canadiens, de proposer des initiatives susceptibles de promouvoir
une meilleure compréhension mutuelle des problèmes nationaux et internationaux
et de développer la coopération dans tous les domaines des activités humaines.
3. MEMBRES:
L’Association parlementaire
Canada-Afrique se compose des membres du Sénat et de la Chambre des communes
qui ont manifesté l’intention d’y adhérer et qui versent la cotisation
annuelle.
4. ANNÉE D’ACTIVITÉ:
L’année d’activité de l’Association
parlementaire correspond à l’année financière, soit du 1er avril au
31 mars de l’année suivante.
5. ASSOCIATION PARLEMENTAIRE:
L’Association parlementaire se compose
de l’Assemblée générale et du Comité exécutif.
6. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES
(AGA):
a) Les membres de l’Association
tiennent une Assemblée générale au moins une fois par exercice financier.
b) L’Association tient une
Assemblée générale annuelle dans les 60 jours civils qui suivent l’ouverture
d’une nouvelle législature.
c) Le Comité exécutif, ou 10
membres de l’Association parlementaire, peuvent convoquer une Assemblée
générale annuelle sur préavis écrit d’au moins deux semaines adressé à tous les
membres.
d) Le quorum est fixé au tiers
du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition
que le Sénat et la Chambre des communes soient tous les deux représentés.
7. ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE:
Les attributions de l’Assemblée
générale sont les suivantes :
a) élire les membres du Comité
exécutif;
b) reçoit le rapport sommaire
des dépenses de l’exercice précédent et reçoit des coprésidents le rapport
écrit de ses activités pour l’année;
c) débattre et ratifier les
projets de programmes proposés par le Comité exécutif;
d) débattre et ratifier les
rapports financiers et administratifs de l’Association parlementaire;
e) modifier, au besoin, sur
préavis d’une semaine, les statuts de l’Association parlementaire à la majorité
des deux tiers des membres présents;
f) émettre des vœux et adopter
des résolutions conformément aux buts de l’Association parlementaire;
g) le cas échéant, dissoudre
l’Association, à la majorité des deux tiers des membres présents.
8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE:
Le Comité exécutif, ou 10 membres de
l’Association, peuvent, sur préavis de deux semaines, convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
9. COMITÉ EXÉCUTIF:
a) Le Comité exécutif se
compose de 15 membres (cinq (5) du Sénat, dix (10) de la Chambre des communes)
élus à l’Assemblée générale annuelle, dont deux (2) coprésidents (un (1) du
Sénat et un (1) de la Chambre des communes), sept (7) vice-présidents (deux (2)
du Sénat et cinq (5) de la Chambre des communes et de six (6) directeurs (deux
(2) du Sénat et quatre (4) de la Chambre des communes);
Les coprésidents sortant
sont membres d’office de l’exécutif s’ ils demeurent membres de l’Association
parlementaire;
b) Chaque parti politique
reconnu est représenté au sein du Comité exécutif proportionnellement à sa
représentation au Sénat et à la Chambre des communes; rien n’empêche un
sénateur ou député indépendant d’être membre de l’exécutif;
c) Le Président du Sénat et le
Président de la Chambre des communes sont d’office Présidents honoraires de
l’Association parlementaire;
d) Le Comité exécutif peut
remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut
s’acquitter de ses fonctions.
e) Convocation : Les
coprésidents ou quatre membres du Comité exécutif peuvent convoquer une réunion
de l’exécutif;
f) Quorum : Le quorum lors des
réunions du Comité exécutif est de cinq (5) membres dont au moins un (1) de
chaque Chambre.
10. COMITÉ EXÉCUTIF –
CANDIDATURES ET ÉLECTIONS :
a) Le secrétaire de
l’Association distribue les formulaires de candidature à tous les membres de
l’Association.
b) Les candidatures sont reçues
au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale annuelle (AGA), après
quoi le secrétaire d’association en fait rapport et elles sont rendues
publiques.
c) Pour voter, les
parlementaires devraient être membres de l’Association depuis sept jours au
moins avant l’AGA. Une fois la date limite dépassée, les noms de tous les
parlementaires autorisés à voter devraient être inscrits sur une liste des
électeurs.
d) Les mises en nomination sur
le parquet de l’AGA ne seront acceptées que pour les postes pour lesquels il
n’y a aucun candidat.
e) L’élection est présidée par
un parlementaire choisi d’une liste qui a reçue l’approbation des Présidents du
Sénat et de la Chambre des communes qui n’est pas candidat à un poste à
l’exécutif de l’Association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec
l’aide du secrétaire de l’Association et d’employés de la Direction des affaires
internationales et interparlementaires.
f) L’urne est placée bien en
vue et chaque parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
11. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ
EXÉCUTIF
Le Comité exécutif se réunit au moins
deux fois par année pour :
a) Administration courante :
Assurer la gestion de l’Association parlementaire, en orienter les activités et
en exécuter les décisions de l’Assemblée générale;
b) Planification : Établir
un plan de travail conformément aux buts de l’Association et le présenter à l’Assemblée
générale;
c) Réunions : Convoquer
les réunions de l’Association parlementaire et en assurer la bonne marche;
d) Liaison : Entretenir
des rapports avec les homologues africains;
e) Organisation : Préparer
et coordonner les activités de l’Association parlementaire Canada-Afrique;
f) Budget :
i. Établir le budget nécessaire à
l’exécution du programme annuel de l’Association parlementaire;
ii.Administrer le budget de l’Association tel
qu’approuvé par l’Assemblée générale et avec les directives du Conseil
interparlementaire mixte;
iii.Établir un projet de budget pour l’exercice à
venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte.
g) Rapport d’activités et
rapport financier : Au moins une fois par année d’activité, soumettre pour
discussion et approbation aux membres de l’Assemblée générale, un rapport
d’activités et un rapport financier;
h) Convoquer l’AGA;
i) Autoriser toutes les activités,
y compris les déplacements, ajoutées au plan de travail de l’Association au
cours de l’année
j) Faire rapport aux membres,
s’il y a lieu;
k) Informer le Parlement des
activités de l’Association parlementaire conformément aux pratiques en vigueur;
l) Le Comité exécutif prendra
toute autre initiative conformément aux buts de l’Association parlementaire et
pourra ajouter d’autres postes de directeurs en autant que cela sera jugé
nécessaire pour obtenir un équilibre de toutes les instances politiques tant au
Sénat qu’à la Chambre des communes.
12. SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
Le secrétaire administratif de
l’Association parlementaire Canada-Afrique est un employé de la Direction des
affaires internationales et interparlementaires. Il relève du Comité exécutif,
plus particulièrement des coprésidents, et se charge d'assurer la gestion
administrative des activités de l'Association parlementaire, de déterminer et
de coordonner les ressources supplémentaires nécessaires au déroulement de ces
activités et agit comme secrétaire des délégations à l'étranger.
13. GESTION FINANCIÈRE
a) Les signataires autorisés de
l’Association parlementaire sont un des coprésidents ou, s’ils sont absents ou
empêchés d’agir, un autre parlementaire choisi par le Comité exécutif solidairement
avec le secrétaire exécutif de l’Association parlementaire.
b) Un état financier de
l’Association parlementaire est présenté au Comité exécutif à ses réunions
régulières.
14. MODE DE SÉLECTION DES
DÉLÉGUÉS
a) Les membres sont avisés des
réunions devant avoir lieu et sont invités à poser leur candidature. Ils
reçoivent un formulaire d’inscription qu’ils doivent présenter dans un délai
donné et sont choisis suivant la procédure exposée au paragraphe 14 d).
b) Après que le CIM a approuvé
le budget, le Comité exécutif décide du nombre de délégués auquel chaque parti
reconnu a droit dans une proportion de 30 % pour le Sénat et de 70 % pour la
Chambre des communes et en tenant compte de la représentation des partis au
sein de chaque Chambre.
c) Un ou les coprésidents ou
une personne désignée par le Comité exécutif dirigent la délégation.
d) Le secrétaire administratif
dresse la liste des candidats et la présente aux whips de chacun des partis.
e) Tous les membres sont
informés du nom des délégués et des suppléants choisis.
f) Tous les délégués et les
suppléants choisis sont informés à titre de condition de participation, qu’ils
doivent s’engager à assister à toutes les séances d’information et à prendre le
temps nécessaire pour se préparer afin de contribuer réellement aux réunions.
15. DISSOLUTON DU PARLEMENT
En cas de dissolution du Parlement, le
Comité exécutif en fonction dirige les affaires de l’Association parlementaire
jusqu'à l’élection d’un nouveau Comité exécutif, en veillant à respecter les
politiques et procédures énoncées dans le guide de gestion financière et de
politique des associations parlementaires.