Annexe

 

Conférence parlementaire internationale

Les parlements, les minorités et les peuples autochtones : participation effective à la vie politique

31 octobre ‐ 3 novembre 2010

Tuxtla Gutiérrez, Chiapas (Mexique)

DECLARATION DU CHIAPAS

Nous appelons à un véritable changement. Nous ne pouvons nous résigner à ce que les membres des minorités et des peuples autochtones soient les personnes les plus vulnérables de nos sociétés et à ce qu'ils demeurent exclus de la prise des décisions qui affectent leur vie et l'avenir de nos pays.

Nous affirmons que les minorités et les peuples autochtones ont le droit inaliénable de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie de nos nations. Ce droit doit être reflété dans des politiques publiques qui soient attentives au sort, aux besoins aux aspirations des minorités et des peuples autochtones et qui soient assorties de ressources suffisantes. Cela suppose la participation effective des minorités et des peuples autochtones aux institutions publiques à tous les niveaux et, en particulier, au sein des parlements nationaux et régionaux. Les politiques publiques doivent être soumises aux minorités et aux peuples autochtones pour consultation préalable.

Nous affirmons en outre qu’il incombe aux partis politiques de promouvoir la participation effective des minorités et des peuples autochtones et de traiter leurs préoccupations dans leurs programmes.

Nous invitons instamment les parlements à, dans les deux prochaines années :

1.            Tenir un débat spécial sur la situation des minorités et des peuples autochtones dans leur pays; consacrer la diversité dans la société; et adopter un plan d'action visant à inscrire dans la réalité le droit des minorités et des peuples autochtones à une participation égale et à la non‐discrimination;

2.            Adopter et appliquer des lois pour mettre fin à la discrimination et permettre la participation effective des minorités et des peuples autochtones à la prise de décisions, y compris au Parlement, tout en veillant à garantir la participation effective de femmes issues des minorités et des peuples autochtones. Et lorsque ces lois sont déjà en vigueur, en évaluer l’efficacité et y apporter des ajustements, si nécessaire;

3.            Veiller à ce que le processus législatif soit transparent et à ce que les textes législatifs soient immédiatement accessibles afin que les minorités et les peuples autochtones puissent suivre l'action de leurs représentants et, ce faisant, les tenir comptables de leurs actes et de leurs omissions;

Nous appelons l'Union interparlementaire à prendre l'initiative de recueillir des données sur la représentation des minorités et des peuples autochtones au Parlement, en tenant compte des impératifs de confidentialité et en respectant le droit de chacun de choisir son identité. Nous appelons en outre l'Union interparlementaire à suivre l'application de la présente Déclaration, à faciliter la constitution de réseaux entre parlements et à tenir une réunion de suivi dans deux ans pour en dresser le bilan et définir de nouvelles orientations à mettre en œuvre.

Lorsque les parlements élaboreront leurs plans d'action, nous leur recommandons, au minimum, de :

1.            Veiller à ce que le droit au consentement éclairé, préalable et libre des minorités et des peuples autochtones soit respecté à tous les stades de l'adoption de mesures législatives et administratives les concernant, et tenir les gouvernements responsables de la mise en œuvre de ces mesures;

2.            Exiger des gouvernements que la présentation au Parlement des projets de loi et des textes budgétaires soit systématiquement assortie d'une évaluation de leur impact sur les minorités et les peuples autochtones;

3.            Mettre à profit les sessions plénières du Parlement et autres instances parlementaires pour débattre des questions relatives aux minorités/peuples autochtones afin de sensibiliser la société à ces questions et de combattre les préjugés; organiser à l’intention des parlementaires des séances de sensibilisation afin de les familiariser avec les minorités et les peuples autochtones et avec les problèmes qui sont les leurs; veiller à ce que les questions relatives aux minorités et aux peuples autochtones soient prises en compte dans les travaux parlementaires, en particulier au niveau des commissions;

4.            Allouer des moyens suffisants à l’ouverture d’un dialogue entre les minorités et les peuples autochtones et les institutions publiques; allouer des moyens suffisants aux commissions parlementaires chargées des questions relatives aux minorités et aux peuples autochtones pour leur permettre de conduire des activités utiles de sensibilisation, notamment des auditions publiques impliquant les minorités et les peuples autochtones;

5.            Familiariser les parlements avec le travail accompli par le système des Nations Unies afin qu’ils soient mieux outillés pour tenir les gouvernements comptables des engagements internationaux contractés par ces derniers, y compris la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement; plus particulièrement, encourager la ratification de la Convention N° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et la mise en œuvre des Déclarations des Nations Unies sur les droits des minorités (1992) et des peuples autochtones (2007); tenir des débats au Parlement sur les conclusions et recommandations formulées par les organes conventionnels et les mécanismes spéciaux des droits de l’homme des Nations Unies à propos des droits des minorités et des peuples autochtones.

Adoptée par consensus par les participants à la Conférence parlementaire internationale ‘Les parlements, les minorités et les peuples autochtones : participation effective à la vie politique’, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas (Mexique), le 3 novembre 2010.