Annexe 1—Déclaration de San Salvador sur la sécurité citoyenne dans les Amériques

QUARANTE ET UNIÈME SESSION ORDINAIRE                      OEA/Ser.P

5 - 7 juin 2011                                                                                     AG/DEC. 66 (XLI-O/11)

San Salvador, El Salvador                                                               7 juin 2011

                                                                                                               Original: espagnol

AG/DEC. 66 (XLI-O/11)

DÉCLARATION DE SAN SALVADOR
SUR LA SÉCURITÉ CITOYENNE DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière tenue le 7 juin 2011)

LES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LES CHEFS DE DÉLÉGATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA), réunis à San Salvador (El Salvador), à l’occasion de la tenue de la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA,

RECONNAISSANT que la paix, la sécurité, la démocratie, les droits de la personne, le développement et la coopération sont les piliers du Système interaméricain, qu’ils sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

CONVAINCUS que tout effort de coopération à caractère multilatéral dans le domaine de la sécurité doit respecter pleinement les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, conformément à la Charte de l’Organisation des Nations Unies, à la Charte de l’Organisation des États Américains et au droit international et doit également prendre en considération les différentes perspectives concernant les menaces contre la sécurité des États et leurs priorités dans ce domaine,

RECONNAISSANT que la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques réaffirme que la conception de la sécurité dans le Continent américain a une portée multidimensionnelle et comporte les menaces traditionnelles ainsi que les nouvelles menaces, préoccupations et autres défis qui se posent pour la sécurité des États du Continent américain; elle inclut les priorités de chaque État, contribue à la consolidation de la paix, au développement intégré et à la justice sociale et est basée sur les valeurs démocratiques, le respect, la promotion et la protection des droits de la personne, la solidarité, la coopération et le respect de la souveraineté nationale,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT que par l’adoption de l’Engagement en faveur de la sécurité publique dans les Amériques, lors de la Première Réunion des ministres en matière de sécurité publique des Amériques (MISPA-I) tenue au Mexique les 7 et 8 octobre 2008, les États membres ont fait connaître leur volonté politique et la priorité qu’ils accordent à la lutte contre la criminalité, la violence et l’insécurité menée d’une manière conjointe, solidaire, préventive, intégrale, cohérente, effective et permanente,

RECONNAISSANT PAR AILLEURS le Consensus de Santo Domingo sur la sécurité publique dans les Amériques, adopté lors de la Deuxième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA-II) tenue en République dominicaine du 3 au 5  novembre 2009,

RÉAFFIRMANT que les réunions des ministres de la justice des Amériques (REMJA) et d’autres réunions de responsables de la justice pénale sont des forums importants et efficaces pour promouvoir et renforcer l’entente mutuelle, la confiance, le dialogue et la coopération pour la formulation de politiques de justice pénale et de ripostes aux menaces contre la sécurité,

RAPPELANT les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

PRENANT NOTE du Rapport sur la sécurité citoyenne et les droits de la personne, élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et présenté par celle-ci en décembre 2009,

RECONNAISSANT que la sécurité publique est un devoir et une obligation incombant exclusivement à l’État, qu’elle renforce l’État de droit et a pour finalité de préserver l’intégrité et la sécurité des personnes et de protéger l’exercice de tous leurs droits,

PRENANT EN COMPTE que la participation citoyenne et communautaire est fondamentale pour la promotion et la viabilité des politiques de sécurité publique,

RECONNAISSANT que les conditions de la sécurité publique s’améliorent avec le plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales ainsi qu’avec la promotion de l’éducation, de la culture, de la santé et du développement économique et social,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT qu’il faut encourager et renforcer des politiques d’État sur la sécurité publique qui soient intégrales et durables, et qui garantissent la protection et la promotion des droits de la personne et accordent une importance particulière au traitement des causes de la criminalité et de la violence,

SOULIGNANT la nécessité de continuer à coordonner les activités internationales de prévention de catastrophes naturelles, d’atténuation de leurs effets et d’intervention y afférentes, d’encourager la participation des communautés et de renforcer les capacités nationales et celles des organismes compétents en matière de gestion des risques,

RÉAFFIRMANT l’engagement de promouvoir, dans le respect de l’État de droit, une culture de paix et de non-violence, laquelle s’entend comme l’ensemble de valeurs, d’attitudes et de comportements fondés sur le respect de la vie, de l’être humain et de sa dignité, et qui place au premier plan les droits de la personne, la fin de la violence et l’adhésion aux principes de liberté, de justice, de démocratie, de solidarité et de tolérance ainsi que le respect de la diversité,

RECONNAISSANT que la criminalité et la violence ont des répercussions négatives sur le développement social, économique et politique de nos sociétés,

CONSIDÉRANT que, dans la Charte de l’OEA, les États membres ont convenu que l'égalité des chances, l'élimination de la pauvreté absolue et la répartition équitable des richesses et des revenus, ainsi que la participation totale de leurs peuples à la prise des décisions relatives à leur propre développement sont, entre autres, des objectifs essentiels du développement intégral,

RECONNAISSANT la nécessité d’adopter des mesures pour créer des conditions de développement social, économique, politique et culturel de manière à favoriser l’inclusion sociale, réduire les inégalités et créer des débouchés pour leurs peuples, contribuant ainsi à la prévention de la criminalité, de la violence et de l’insécurité,

RÉITÉRANT l’engagement d’aborder les problématiques liées aux pandémies, aux catastrophes naturelles et aux catastrophes d’origine humaine,

RÉAFFIRMANT que les États ont l’obligation et la responsabilité de fournir l’aide humanitaire nécessaire pour protéger la vie, l’intégrité de la personne et la dignité de leurs habitants en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine,

CONSIDÉRANT qu’il est important d’adopter des politiques, des programmes et des activités visant à prévenir et à neutraliser la criminalité, la violence et l’insécurité, qui prévoient des mesures de protection pour les groupes en situation de vulnérabilité,

CONVAINCUS que l’élimination de la violence contre les femmes sous toutes ses formes est une condition indispensable pour leur développement individuel et social et leur participation pleine et égalitaire au sein de la société; ainsi que de l’importance d’intégrer la perspective de la parité hommes-femmes dans les politiques de sécurité,

RECONNAISSANT l’importance d’offrir aux jeunes, en particulier ceux qui sont en situation de risque, des débouchés et des perspectives en matière d’éducation, de formation, d’emploi, de culture, de sport et de loisir, dans le but de prévenir la violence,

RÉAFFIRMANT que la prévention, la sanction et l’élimination du trafic illicite de migrants, de la traite des personnes et de l’exploitation sous toutes ses formes, y compris l’exploitation sexuelle des femmes, des enfants et des adolescents, constituent un engagement des États membres qu’il faut conformer aux instruments juridiques nationaux et internationaux en la matière, en coopération avec la société civile, selon le cas,

COMPTE TENU que les activités de la criminalité transnationale organisée peuvent servir à financer et à faciliter le terrorisme,

RECONNAISSANT l’importance de continuer à renforcer l’application des lois et les capacités en matière de justice pénale,

ReconNAISSANT ÉGALEMENT l’importance de l’entraide en matière pénale et d’extradition pour faire face à la préparation, à la planification, à la commission, à l’exécution ou au financement d’actes terroristes ainsi qu’à la corruption et à la criminalité organisée, conformément à leurs législations internes et aux conventions internationales,

CONSIDÉRANT l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions économiques et sociales, ainsi que son impact sur le renforcement de la sécurité publique,

RÉAFFIRMANT l’importance de poursuivre et de renforcer la coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale en matière de sécurité publique,

DÉCLARENT :

1.         Que leur priorité est de continuer à concentrer leurs efforts, leurs interventions et leur volonté politique sur le renforcement de la sécurité citoyenne comme élément de la sécurité publique dans leurs pays.

2.         Que l’État est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité publique dans le cadre d’un régime démocratique, de la primauté de l’État de droit et du respect des droits de la personne, destinées à assurer la sécurité et à renforcer la cohabitation pacifique dans leurs communautés.

3.         Que les politiques de sécurité publique doivent promouvoir des mesures visant à traiter les causes qui entraînent la criminalité, la violence et l’insécurité.

4.         Que l’individu est le centre de la sécurité citoyenne, qui s’entend comme un élément de la sécurité publique, et qu’il doit par conséquent participer pleinement à la définition et à la mise en œuvre des options qui permettront de construire des communautés et des sociétés plus sûres, plus durables et plus conformes à leurs aspirations à la démocratie ainsi qu’au développement socio-économique et culturel.

5.         Que les politiques publiques de sécurité exigent la participation et la coopération de multiples intervenants, notamment les individus, les gouvernements à tous les niveaux, la société civile, les communautés, les médias, le secteur privé et les universités, afin de renforcer la promotion d’une culture de paix et de non-violence et de satisfaire d’une manière effective et participative les besoins de la société tout entière.

6.         L’importance de renforcer la capacité de l’État d’impulser des politiques de sécurité publique durables et intégrales, qui tiennent compte de la perspective de la parité hommes-femmes et des besoins des groupes en situation de vulnérabilité, et qui incluent la promotion et la protection des droits de la personne en adaptant, s’il y a lieu, le cadre juridique, les structures, les programmes, les procédures opérationnelles et les mécanismes de gestion correspondants.

7.         La nécessité de continuer à mettre en œuvre des politiques et des activités en matière de prévention, d’application des lois, de rééducation et de réinsertion sociale qui garantiront l’adoption d’une approche intégrale pour lutter contre la criminalité, la violence et l’insécurité, afin de promouvoir la sécurité publique.

8.         Leur détermination à formuler des politiques publiques et des programmes éducatifs visant à réaliser une transformation culturelle propice à l’élimination de la violence intrafamiliale.

9.         L’importance de continuer à encourager les mesures visant à garantir à leurs populations l’accès à la justice et à la protection qu’offre un système de justice pénale efficace, transparent et fiable.

10.       La nécessité de continuer à promouvoir des systèmes pénitentiaires fondés sur le respect de la dignité humaine et des droits de la personne, qui incluent des politiques et des pratiques de rééducation et de réinsertion sociale.

11.       Leur engagement à renforcer les liens entre le développement et la sécurité et, en ce sens, à impulser l’interaction croissante entre les secteurs du développement intégré et de la sécurité multidimensionnelle de l’OEA.

12.       L’importance de poursuivre et de renforcer la coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale en matière de sécurité publique.

13.       L’engagement d’approfondir la coopération interaméricaine en faveur du développement intégré et de renforcer les mécanismes et activités de coopération afin de s’attaquer d’urgence à la pauvreté absolue, aux inégalités et à l’exclusion sociale.

14.       La nécessité de continuer à coordonner les activités internationales de prévention de catastrophes naturelles, d’atténuation de leurs effets et d’intervention y afférentes, à encourager la participation des communautés et à renforcer les capacités nationales et celles des organismes compétents en matière de gestion des risques.

15.       La nécessité de continuer à renforcer les mécanismes de coopération bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux conformément aux principes établis dans la Charte de l’OEA pour affronter, prévenir et combattre de manière intégrale et efficace la criminalité transnationale organisée, le trafic illicite d’armes, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, le problème mondial des drogues, le blanchiment des avoirs, la corruption, le terrorisme, les enlèvements, les bandes armées criminelles et les délits associés à l’utilisation des technologies, y compris la cybercriminalité, car ils peuvent affecter, dans certains cas, le développement social, économique et politique ainsi que l’ordre juridique et institutionnel.

16.       Qu’ils chargent le Conseil permanent d’œuvrer, en consultation et en coordination avec les bureaux nationaux de la Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA) et de la Réunion des ministres de la justice (REMJA), et avec la collaboration du Secrétariat général, à l’élaboration d’un Plan d’action continental qui donnera suite à la Déclaration de San Salvador, et de soumettre celui-ci à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante deuxième Session ordinaire.

17.       Qu’ils demandent au Secrétariat général de rechercher le financement requis pour l’élaboration du Plan d’action et de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa prochain