Annexe 1

Conférence parlementaire sur l’OMC
du 24 au 25 juin 2010, au siège de l’UIP à Genève
21^e Session du Comité de pilotage

Résumé des présentations au Comité de pilotage

Développements récents à l’OMC

M. Harsha Vardhana Singh, directeur général adjoint de l’OMC, s’est présenté devant les membres du Comité de pilotage. Il a souligné l’importance de la participation parlementaire à l’OMC et la façon dont les relations entre les parlementaires et l’OMC se sont développées depuis 1999. L’OMC dépend de la participation et de l’appui des assemblées législatives de ses 153 membres, afin de communiquer non seulement des renseignements à leurs mandants, mais aussi pour prendre des mesures législatives nécessaires en vue de mettre en œuvre les accords conclus par les membres de l’OMC.

Le Comité de pilotage a obtenu une vue d’ensemble de l’état actuel des négociations commerciales multilatérales et des efforts continus pour conclure le Cycle de Doha. M. Singh a d’abord mentionné l’importance du système de l’OMC en vue de la reprise économique mondiale. Il a indiqué que le commerce mondial a chuté de 12 % en 2009 en raison de la crise économique, mais qu’on estime que le volume d’échanges commerciaux augmentera de 9,5 % en 2010. Il a insisté sur l’important rôle que jouent les mesures multilatérales pour maintenir l’accès au marché en temps de relance économique. En raison de la discipline de l’OMC, les membres de cette organisation connaissaient les mesures qu’on leur avait permis de mettre en œuvre. En outre, le rapport de surveillance de l’OMC a donné à des pays l’occasion de savoir quelles mesures étaient mises en œuvre ailleurs; il a également maintenu l’attention sur les diverses mesures économiques et a donné des moyens de soutenir le commerce à l’échelle nationale. Afin de maintenir la relance économique, M. Singh a proposé que les pays réduisent les mesures protectionnistes et qu’ils mettent l’accent sur le financement du commerce.

M. Singh croit également que les négociations multilatérales actuelles font partie de la relance économique. Il a indiqué que ce sont les pays en développement qui soutiennent le plus la conclusion du Cycle de Doha. Il a mentionné les divers enjeux encore sur la table des négociations et a fait remarquer que 80 % des articles ont été traités et que 20 % de ceux qui restent ont fait l’objet d’une certaine attention. Quelques membres du Comité de pilotage ont fait observer que certains des obstacles qui demeurent portent sur la principale partie de l’économie de nombreux pays (par exemple le coton) et que la répartition 80 %-20 % proposée par des représentants de l’OMC pourrait ne pas être appropriée pour tous les pays. Bien que M. Singh convienne que l’importance des enjeux restants sur la table varie d’un pays à l’autre, il a insisté sur le fait que des progrès ont été accomplis et que la volonté politique de conclure le cycle doit se traduire par des engagements à l’égard des négociations. Des lacunes ont été mises évidence, des réunions techniques et des rencontres aux échelons supérieurs ont lieu, mais l’OMC n’a établi aucun calendrier parce que cela dépendra surtout de la volonté politique des pays. En réponse aux questions au sujet de la possibilité de segmenter les négociations, M. Singh a mentionné que la dissociation des négociations n’est pas actuellement envisagée et que les pays devront trouver un équilibre entre ce qu’ils sont disposés à donner et ce qu’ils prendront.

M. Singh a également abordé l’importance d’une approche multilatérale dans la conclusion du Cycle de Doha. Concernant les questions au sujet de l’importance croissante des accords de libre-échange régionaux ou bilatéraux, il a indiqué que les enjeux tels que les subventions accordées aux secteurs de l’agriculture et des pêches, la réglementation antidumping, le commerce et l’environnement ne peuvent être traités dans le cadre de ces accords. Les pays pourraient également vouloir harmoniser les différents règlements à suivre dans le cadre des divers accords de libre-échange, car cela peut être coûteux pour les entreprises exportatrices. En conclusion, les participants au Cycle de Doha prennent également part à d’autres négociations (par exemple sur le changement climatique), et le fait d’obtenir du succès lors de négociations commerciales multilatérales indiquerait clairement que les pays peuvent collaborer.

La campagne Aide pour le commerce

M^me Patricia Francis, directrice générale du Centre du commerce international (CCI), s’est présentée devant le Comité de pilotage pour présenter l’initiative Aide pour le commerce (APC). L’initiative APC a été lancée à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue à Hong Kong en décembre 2005. On la considère comme un complément au Cycle de Doha des négociations commerciales multilatérales. L’APC aide aux pays en développement à accroître leurs exportations de biens et de services, à intégrer le système commercial multilatéral et à tirer profit du commerce libéralisé et d’un accès accru au marché.

Il y a une distinction claire entre l’APC et d’autres formes d’aide au développement. Les projets, y compris le développement d’infrastructures, sont considérés comme étant de l’aide pour le commerce lorsque les activités sont reconnues comme des priorités de développement liées au commerce et que ces dernières sont établies dans les stratégies nationales de développement des pays bénéficiaires. Le CCI collabore principalement avec les petites et moyennes entreprises (PME) des pays les moins avancés (PMA), et sa stratégie se déploie en trois axes :

·         accroître la compétitivité des entreprises, augmentant ainsi leurs capacités à s’engager dans le commerce international, national et régional

·         appuyer les efforts pour développer la capacité des établissements de soutien au commerce existants à aider le secteur privé, à l’échelle nationale et régionale

·         renforcer la capacité des décideurs à intégrer les entreprises dans l’économie mondiale

Selon M^me Francis, la crise économique de la fin de 2008 a eu des effets dévastateurs sur nombre de PMA, qui dépendaient sur seulement quelques produits et marchés d’exportation. Par conséquent, le besoin de disposer d’outils de renseignements sur le marché s’est accru, car les pays en développement comprennent de plus en plus la valeur des connaissances de l’évolution du marché. Les programmes du CCI offrent de l’assistance technique et du renforcement des capacités ainsi que du développement de la capacité de production. Néanmoins, M^me Francis a indiqué que le fait de joindre le système commercial mondial comportera des avantages et des inconvénients. Il faut également se pencher sur les obstacles liés à l’approvisionnement dans les pays en développement. Elle croit toutefois qu’il est dans l’intérêt supérieur des pays de faire partie du système mondial : par exemple, le CCI a réalisé une analyse qui a montré que les PMA membres de l’OMC se remettaient plus rapidement de la crise que ceux qui n’en font pas partie.

M^me Francis a également indiqué que la crise économique n’a pas nui aux engagements financiers de l’APC; en fait, ces derniers ont augmenté à un rythme plus rapide que les autres types d’aide au développement. Les représentants de l’OMC ont confirmé que 90 % des contributions annoncées en 2007 ont été dépensées. M^me Francis a donné des exemples de mise en œuvre de programmes : Le CCI collaborera avec un secteur particulier pour établir un marché et un produit, puis mettra en œuvre le nécessaire pour introduire celui-ci dans le marché. Par exemple, il peut évaluer la façon de mettre le secteur à niveau par rapport aux normes environnementales internationales. Les programmes qui connaissent du succès comprennent également le développement d’infrastructures telles que des corridors commerciaux en Afrique.

M^me Francis a également décrit le programme Aide pour le commerce de l’OMC pour 2010-2011, qu’on a lancé récemment, de même que le Cadre intégré renforcé, comme un programme d’assistance technique consacré à la mise en œuvre d’aide pour le commerce. Elle a ensuite insisté sur le fait que les parlements ont beaucoup à contribuer pour s’assurer de la mise en œuvre efficace du programme de l’APC, notamment par l’intermédiaire de ce qui suit :

·         Sensibiliser à la contribution du commerce de l’exportation à la croissance économique

·         Attirer l’attention sur la nécessité de créer un environnement favorable aux entreprises qui renforce la capacité de celles-ci, en retirant les contraintes commerciales liées à l’approvisionnement

·         Intégrer le commerce dans les stratégies et les plans de développement national

·         Promouvoir le dialogue avec le secteur privé et le développement des partenariats public-privé; être attentif au milieu des affaires afin de comprendre leurs besoins et les exprimer dans le cadre de forums sur l’établissement de politiques

·         Mobiliser des ressources et établir des mécanismes efficaces pour financer le secteur de l’exportation

·         Assurer la prévisibilité et la transparence de l’apport d’aide dans le but d’augmenter son incidence

·         Surveiller l’efficacité des programmes de promotion de l’exportation et évaluer leur incidence

Le règlement réussi du différend sur la banane

M^me Gabrielle Marceau de l’OMC s’est présentée devant le Comité de pilotage pour discuter du règlement du différend sur la banane, un des conflits commerciaux les plus longs de l’histoire du système de commerce multilatéral récent. Ce conflit opposait un certain nombre de pays latino-américains et l’Union européenne (UE) au sujet du traitement privilégié accordé à un certain nombre de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) pour exporter des bananes vers l’UE.

M^me Marceau a présenté un résumé du différend et a décrit la façon dont le régime d’importation de bananes dans l’UE violait un certain nombre de principes et de règlements de l’OMC. Par exemple, le régime d’importation d’un pays ne doit pas discriminer un pays à la faveur d’un autre (la clause de la nation la plus favorisée). M^me Marceau a indiqué que la complexité du différend reposait sur le fait que celui-ci faisait intervenir deux groupes de pays en développement. Selon les règlements de l’OMC, un système de traitement favorable est permis pour les pays en développement, mais tous ces pays doivent être traités sur un pied d’égalité.

M^me Marceau a indiqué que bien que le comité de résolution du différend de l’OMC ait déclaré que le régime d’importation de bananes de l’UE violait des règlements de l’OMC, les discussions pour mettre en œuvre des modifications du régime d’importation ont échoué à plusieurs reprises. Certaines parties ont demandé que Pascal Lamy, le directeur général de l’OMC, recoure à ses bons offices pour conclure un accord. Les parties ont finalement conclu un accord, qui a été annoncé le 15 décembre 2009. Selon des représentants de l’OMC, cet accord confirme que les négociations sur un enjeu difficile peuvent réussir, et cela envoie un message positif pour la ronde de négociations commerciales multilatérales en cours.