Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Poilievre 421451 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieur à ce qu’elles tirent de leur travail.

[...] Poilievre 441305 SOMMAIRE Le texte édicte la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie afin : a) d’établir une cible pour la construction de nouveaux logements dans les villes à coût élevé qui augmente de 15 % tous les ans et lier cette cible au financement fédéral pour les infrastructures alloué à ces villes; b) de prévoir la réattribution de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements aux municipalités qui dépassent largement les cibles en matière de logement; c) d’exiger que le financement fédéral pour le transport en commun fourni à certaines villes soit détenu en fiducie jusqu’à ce que les ensembles résidentiels à haute densité soient occupés dans une forte proportion sur les terrains disponibles aux environs des stations prévues dans le cadre des projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral; d) d’assortir l’obtention de financement fédéral pour les infrastructures et le transport en commun de