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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Projet de loi de la Chambre C-3

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « tribunal pour adolescents » ``youth justice court'' (3) L'article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : ``youth justice court'' means, in respect of a contravention alleged to have been committed by a young person in, or otherwise within the territorial jurisdiction of the courts of, a province, the court established or designated by or under an Act of the legislature of the province, or designated by the Governor in Council or lieutenant governor in council of the province, as the youth justice court for the purposes of the Youth Criminal Justice Act.

Projet de loi de la Chambre C-38

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Titre abrégé : Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « loi d'application » « loi d'applica- tion » ``governing statute'' a) La Loi sur les banques, dans le cas d'une banque ou d'une banque étrangère autorisée au sens de cette loi; b) la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d'une association de détail à laquelle s'applique cette loi; c) la Loi sur les sociétés d'assurances, dans le cas d'une société ou société étrangère à laquelle s'applique cette loi; d) la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, dans le cas d'une société à laquelle s'applique cette loi; e) la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, dans le cas du Bouclier vert du Canada
[...] Maintien en poste (2) Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) If a person ceases to be a director during the term for which he or she was appointed, the Minister shall, with the approval of the Governor in Council, appoint a qualified person to hold office for the remainder of the term.
[...] The Governor is Chair of the Board of Directors.
[...] Le paragraphe 24(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) The Bank shall not make any charge for cashing or negotiating a cheque drawn on the Receiver General or on the account of the Receiver General , or for cashing or negotiating any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund, or on a cheque drawn in favour of the Government of Canada or any of its departments and tendered for deposit in the Consolidated Revenue Fund.
[...] Canadian Government cheques to be paid or negotiated at par 190. (1) Les paragraphes 25(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 25. (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.

Projet de loi de la Chambre C-51

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi concernant les ressources en eau du Nunavut
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] c) le paragraphe 40(1) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit : 40. (1) The Board may, either jointly with the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board, acting as the Nunavut Marine Council referred to in section 15.4.1 of the Agreement, or on its own, advise and make recommendations respecting any marine area to any department or agency of the Government of Canada or the Government of Nunavut , and those governments shall consider that advice and those recommendations when making any decision that may affect that marine area.

Projet de loi de la Chambre C-60

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le règlement des revendications particulières

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Robert D. Nault
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 19 juin 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Entrée en vigueur ANNEXE (article 2 et alinéas 26(2)c) et 77a)) PARTIE 1 LOIS RELATIVES À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Loi sur l'Accord définitif nisga'a Nisga'a Final Agreement Act Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte Sechelt Indian Band Self-Government Act Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon Yukon First Nations Self-Government Act Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Cree-Naskapi (of Quebec) Act Loi sur l'éducation des Mi'kmaq Mi'kmaq Education Act Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake Kanesatake Interim Land Base Governance Act PARTIE 2 ACCORDS RELATIFS À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Selkirk First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale
[...] de la première nation des Gwitchin Vuntut Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondèk Hwëch'in Tr'ondek Hwech'in Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an Ta'an Kwach'an Council Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement TABLE ANALYTIQUE LOI CONSTITUANT LE CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS EN VUE DE PERMETTRE LE DÉPÔT, LA NÉGOCIATION ET LE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS

Projet de loi de la Chambre C-12

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 13 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] The provisions of this Act, other than section 27, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 28.
[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Projet de loi de la Chambre C-317

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 décembre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Canada Gazette (2) As soon as the Minister declares that a food or one or more of its components are genetically modified, the Minister shall cause the name of the food to be published in the Canada Gazette. 25 (2) Dès que le ministre déclare qu’un aliment ou que l’un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada. 25 Publication dans la Gazette du Canada List (3) The Minister shall prepare a list of all foods whose names have been published in the Canada Gazette under subsection (2) and shall cause a copy to be sent at no cost to any person who requests it. 5 (3) Le ministre dresse une liste de tous les aliments dont les noms ont été publiés dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (2) et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande. 5 Liste Internet (4) The Minister shall cause an electronic version of the list to be posted on a site of the Government

Projet de loi de la Chambre C-321

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

Titre abrégé : Loi sur le Registre des abonnés auto-exclus

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Massimo Pacetti
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 décembre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] The Governor in Council may make regulations (a) prescribing the methods by which subscribers are to be informed about the opportunity to file a notice with the Registrar requesting that the subscribers’ telephone numbers be added to the Registry, including   9.
[...] This Act comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   10.

Projet de loi de la Chambre C-316

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

Titre abrégé : Loi sur l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Jason Kenney
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte a pour but d’inviter la population du Canada à faire une pause et à observer deux minutes de silence le jour du Souvenir.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-316   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-316       An Act to promote a national wave of silence on Remembrance Day   Loi visant à promouvoir l’observation d’un moment de silence national le jour du Souvenir     Preamble Whereas the people of Canada are forever grateful to the many dedicated men and women who bravely and unselfishly gave their lives for Canada in wars and in peacekeeping efforts; Whereas their extraordinary courage and profound sacrifice must never be forgotten by us or future generations; And Whereas, as a gesture of its respect for these men and women, the federal government wishes to honour their memory by promoting throughout Canada the observance of two minutes

Projet de loi de la Chambre C-401

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Raymond Bonin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Temps plein Remuneration of Commissioner (9) The Service shall pay the Commissioner remuneration at the rate fixed by the Governor in Council
[...] Frais de déplacement et de séjour Accident compensation (11) For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made under section 9 of the Aeronautics Act, the Commissioner is deemed to be an employee in the public service of Canada
[...] Nomination et mandat des administrateurs Qualifications of directors (2) The directors shall be persons who, in the opinion of the Governor in Council, have the experience and the capacity required for discharging their functions
[...] Réserve Renewal of term (6) The Governor in Council may renew the term of office of a director, other than the Chairperson or the Commissioner, for a maximum of two further terms of not more than three years each
[...] Frais de déplacement et de séjour Accident compensation (4) For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made under section 9 of the Aeronautics Act, the directors are deemed to be employees in the public service of Canada

Projet de loi de la Chambre C-364

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation commerciale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Brian Jean
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] “tribunal” means any court, body or individual that is recognized by the Government of Canada and the foreign state referred to in section 3 as having the authority to make the determination referred to in that section.
[...] “unjustified restrictive trade action” means any action by the government of a foreign state that (a) has the effect of restricting the movement of Canadian goods into that state; and (b) contravenes any bilateral or multilat-eral trade agreement that has been entered into by the Government of Canada and that government.   2.
[...] If the government of a foreign state requires that a Canadian exporter or a Canadian industry association deposit an amount of money with that government or post a surety or bond pending the final determination of a matter by the tribunal referred to in section 3, the Minister shall provide a loan guarantee to the exporter or association in respect of that deposit, surety or bond.   4.
[...] Subject to the approval of the Governor in Council, the Minister may make regulations for carrying into effect the purposes and provisions of this Act.   5.
[...] The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   6.

Projet de loi de la Chambre C-368

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne

Titre abrégé : Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Massimo Pacetti
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 21 avril 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] 2005 House of Commons of Canada Bill C-368   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-368       An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history   Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne     Preamble  Whereas persons of Italian origin have made and continue to make an extraordinary contribution to the building of the Canadian nation;  Whereas, despite this contribution, many persons of Italian origin were unjustly registered and interned by the Government
[...] The Parliament of Canada hereby acknowledges the unjust treatment received by persons of Italian origin as a result of their designation as “enemy aliens”, their registration and internment and other infringements of their rights during the Second World War, and apologizes on behalf of Parliament, the Government of Canada and the Canadian people of earlier times and of today for the suffering that this treatment caused.   3.

Projet de loi de la Chambre C-404

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur l'actuaire en chef

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Diane Ablonczy
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 juin 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Objet   chief actuary of canada   actuaire en chef du canada     Appointment of Chief Actuary 4. (1) Subject to subsection (4), the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a qualified actuary to be the officer called the Chief Actuary of Canada after approval of the appointment by a resolution of the Senate and House of Commons.   4. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un actuaire compétent appelé l’actuaire en chef du Canada, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  
[...] Nomination Tenure of office and removal (2) The Chief Actuary holds office during good behaviour for a term of ten years but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons
[...] Renouvellement du mandat Absence or incapacity (4) In the event of the absence or incapacity of the Chief Actuary or if the office is vacant, the Governor in Council may appoint another qualified actuary to hold office instead of the Chief Actuary for a term not exceeding six months and that actuary shall, while holding office, have all the powers, duties and functions of the Chief Actuary set out in section 7 and shall be paid such salary as may be fixed by the Governor in Council
[...] Attributions de l’actuaire en chef Duty to provide advice etc. 8. (1) The Chief Actuary shall provide such advice, opinion, analysis or recommendation in respect of any prescribed social insurance program or public pension plan established by an Act of Parliament as is requested by (a) any Minister of the Crown who is prescribed to be a Minister who is entitled to make such a request in respect of that program or plan; (b) any government of a province that participates in that program or plan; or (c) any member of the Senate or the House of Commons.   8. (1) L’actuaire en chef est tenu de fournir, au sujet de tout programme d’assurance sociale ou régime public de pensions — désigné par règlement — qui a été établi par une loi fédérale, les avis, conseils, analyses ou recommandations demandés, selon le cas : a) par un ministre fédéral autorisé par règlement à présenter une telle demande à l’égard de ce programme ou de ce régime; b) par le gouvernement d’une province
[...] The Governor in Council may make regulations (a) prescribing any social insurance program established by an Act of Parliament to be a social insurance program for the purposes of subsection 8(1); (b) prescribing any public pension plan established by an Act of Parliament to be a public pension plan for the purposes of subsection 8(1); and (c) prescribing any Minister of the Crown to be a Minister who is entitled to make a request to the Chief Actuary under subsection 8(1).   17.

Projet de loi de la Chambre C-500

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Guy St-Julien
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 mars 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Additional powers, duties and functions (2) The powers, duties and functions of the Minister also extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to economic development in the outlying regions of Quebec
[...] (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :     Duties in relation to regional development in Quebec 9. (1) In exercising the powers and performing the duties and functions assigned by subsection 4(2), the Minister shall, with respect to economic development in the outlying regions of Quebec,   9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique des régions périphériques du Québec :   Attributions   (2) Paragraph 9(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) lead and coordinate the activities of the Government of Canada in the establishment of cooperative relationships with Quebec and with business, labour and other public and private bodies; and   (2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations

Projet de loi de la Chambre C-344

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 janvier 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] “prescribed minor surgical procedure” means a surgical procedure prescribed by the Governor in Council to be a surgical procedure that is minor and that does not normally require an overnight stay.
[...] Établissements exclus   2. (1) Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:   2. (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Referral to Governor in Council 20. (1) Subject to subsection (3), where the Minister, after consultation in accordance with subsection (2) with the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in a province, is of the opinion that the province does not or has ceased to comply with section 19 and the province has not given an undertaking satisfactory to the Minister to remedy the non-compliance within a period that the Minister considers reasonable, the Minister shall refer the matter to the Governor in Council.   20
[...] L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Provincial laws not complying (1.1) Where a referral of a matter under section 20 is made on the grounds that the laws of a province do not or have ceased to comply with subsection 19.1(2) by the beginning of a fiscal year that commences after January 1, 2003, the Governor in Council shall, by order, direct that the cash contribution to the province for a fiscal year be reduced by the amount the province has paid to private hospitals in the province, either directly or by reimbursement to patients who have paid private hospitals, in respect of the fiscal year, or the amount that in the opinion of the Minister, the province will pay to private hospitals for the fiscal year
[...] Manquement Non-compliance in prior fiscal year (1.2) Where a referral of a matter under section 20 is made on the grounds that a province received a cash contribution without deduction in respect of non-compliance with subsection 19.1(2) in respect of a particular fiscal year that commences after January 1, 2003, but the Minister is of the opinion that the province did not comply with subsection 19.1(2) for all or a part of the particular fiscal year, the Governor in Council shall, by order, direct that the cash contribution to the province for the following fiscal year be reduced by the amount that, in the opinion of the Minister, the province paid to private hospitals for medical services or surgical procedures for the particular fiscal year, or the part of the particular fiscal year that the province did not comply with subsection 19.1(2), as is the case

Projet de loi de la Chambre C-32

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant le Code criminel (drogues et conduite avec facultés affaiblies) et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Irwin Cotler
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le 3 mai 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Regulations 254.1 (1) The Governor in Council may make regulations 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement : Règlement (a) respecting the qualifications and training of evaluating officers; a) régir les qualités et la formation requises des agents évaluateurs; (b) prescribing the physical coordination tests to be conducted under paragraph 254(2)(a); and b) établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer en vertu de l’alinéa 254(2)a); (c) prescribing the tests to be conducted and procedures to be followed during an evaluation under subsection 254(3.1).
[...] En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de l’autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa d)(iii) de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit : Projet de loi C-7 (iii) section 7 (production), other than paragraph 7(3)(a), (iii) l’article 7 (production), à l’exclusion de l’alinéa 7(3)a); coming into force entrée en vigueur Order of the Governor in Council 21. (1) The provisions of this Act, other than sections 1, 2, 11
[...] to 15, 19 and 20, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 21. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1, 2, 11 à 15, 19 et 20, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Communications Canada — Canadian Government Publishing Ottawa, Canada K1A 0S9 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Communication Canada — Édition Ottawa (Ontario) K1A 0S9

Projet de loi de la Chambre C-405

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Lorne Nystrom
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 février 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] This is to include the offer of a land grant equivalent to that given to other veterans, compensation for the delay in providing equal treatment, the foundation of a scholarship in honour of First Nations veterans and a formal apology from the Government of Canada to First Nations people.
[...] Modalités du régime Public apology   (2) The compensation plan shall also provide for a public apology to be made by the Prime Minister on behalf of the Government of Canada to the First Nations people for the disparate treatment their veterans have received in the past

Projet de loi de la Chambre C-417

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi concernant la citoyenneté canadienne

Titre abrégé : Le Code de la citoyenneté canadienne

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Inky Mark
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 décembre 2001 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] P-36 75. (1) La partie II de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit : Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act (2) La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council under the Code of Canadian Citizenship (3) La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council pursuant to the Code of Canadian

Projet de loi de la Chambre C-52

39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Information historique
Loi concernant la sécurité des produits de consommation

Titre abrégé : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Tony Clement
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 1 mai 2008 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « administration » “government” « administration » L’administration fédérale, toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d’États, ou l’un de leurs organismes

Projet de loi de la Chambre C-326

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Communication du document 2.3 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi si l’intérêt du public à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité. 4. (1) L’alinéa a) de la définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada et figurant à l’annexe I, y compris le bureau du responsable du ministère ou du département d’État, ou tout organisme figurant à l’annexe I; (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » Le fonctionnaire d’une institution fédérale désigné conformément

Projet de loi de la Chambre C-326

40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 février 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Communication du document 2.3 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi si l’intérêt du public à la communication du document l’emporte clairement sur la nécessité d’en assurer la confidentialité. 4. (1) L’alinéa a) de la définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada et figurant à l’annexe I, y compris le bureau du responsable du ministère ou du département d’État, ou tout organisme figurant à l’annexe I; (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » Le fonctionnaire d’une institution fédérale désigné conformément

Projet de loi de la Chambre C-37

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

Titre abrégé : Loi valorisant la citoyenneté canadienne

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jason Kenney
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 juin 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Désignation par le ministre Regulations — required information (6) The Governor in Council may make regulations requiring the designated body to provide the Minister with any information set out in the regulations for the purpose of assisting the Minister to evaluate whether the designated body governs its members in a manner that is in the public interest so that they provide professional and ethical representation and advice, and for any other purpose related to preserving the integrity of policies and programs for which the Minister is responsible under this Act
[...] Décret Order in council (3) Section 6, subsection 7(1), section 8, subsection 11(3) and sections 12, 17, 18 and 21 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council
[...] Décret Order in council (4) Section 10, subsections 11(5) and (7) and sections 13 to 16 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council
[...] Décret Order in council (5) Subsections 11(1), (2), (4), (6) and (8) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council
[...] Décret Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Projet de loi de la Chambre C-54

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2023-2024

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Mona Fortier
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] du programme –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : a) les services de poursuites et les services connexes; b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales; c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi. 192 631 768 192 631 768 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer 1 –    Dépenses du programme 49 722 365 49 722 365 BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer 1 –    Dépenses du programme 6 850 418 6 850 418 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor
[...] cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 019 788 928 5 –    Dépenses en capital 165 973 915 10 –   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –   Contributions 2 178 360 403 3 364 123 246 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

Projet de loi de la Chambre C-47

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2023

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Chrystia Freeland
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (government verification service) service visé Si une rémunération est prévue en contrepartie de, selon le cas : a) la location d’un bien immobilier; b) un service personnel; c) la location d’un moyen de transport; d) un service visé par règlement.‍
[...] ’il doit accomplir afin d’exécuter un ordre donné en vertu des paragraphes 111(2) ou 114(2), des alinéas 180(1)c) ou 189(1)d) ou du paragraphe 211(3) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.Entrée en vigueurDécret 428 Les articles 364 et 385 à 388, les paragraphes 389(2) et (3), les articles 390 à 393, 396 à 398 et 401 et les paragraphes 402(2), 404(2), 405(2) et 412(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.SOUS-SECTION C Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux 2019, ch. 1Modification de la loi429 Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est remplacé par ce qui suit : Agreements or arrangements 6 (1) The Minister or the Minister of Fisheries and Oceans may, with respect to that Minister’s powers, duties and functions under this Act, enter into agreements or arrangements for carrying out the purposes of this Act and authorize any person, including a provincial government
[...] , a local authority and a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers — other than the power to make an order under section 11 — or perform the duties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement.430 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Fonds d’assainissement concernant les bâtiments Ouverture du compte 14.‍1 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’assainissement concernant les bâtiments ».

Projet de loi de la Chambre C-27

43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2021-2022

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Jean-Yves Duclos
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 30 mars 2021 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 741 693 237 247 231 079 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

Projet de loi de la Chambre C-45

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marc Miller
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 20 juin 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] conformité de ces textes aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a); c) de la conformité de la première nation aux normes établies en vertu des alinéas 55(1)c) ou d).Rapport(2) À l’issue de son examen, ou périodiquement au cours de la surveillance, le Conseil présente à la première nation un rapport dans lequel il expose ses conclusions et toute recommandation.Procédure(3) Le Conseil peut établir les procédures applicables dans les domaines suivants : a) les demandes d’examen et de surveillance mentionnées au paragraphe (1); b) l’examen et la surveillance mentionnés à ce paragraphe; c) le rapport mentionné au paragraphe (2).Loi sur les textes réglementaires(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux procédures établies en vertu du paragraphe (3). 2018, ch. 27, art. 39822 (1) Les alinéas 50.‍1(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (c) an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government

Projet de loi de la Chambre C-68

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2024-2025

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Anita Anand
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 mars 2024 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 221 057 551 73 685 851 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governer General’s Secretary 1 –    Dépenses du programme –    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 21 988 861 7 329 621 CHAMBRE
[...] la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 145 198 781 48 399 594 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport 5 –    Dépenses en capital 248 381 570 82 793 857 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government

Projet de loi de la Chambre C-70

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Carolyn Bennett
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mars 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (Cree Nation Government)(8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Bande antérieure (2) Dans la présente loi, bande antérieure s’entend de bande au sens de la Loi sur les Indiens.6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application de la Loi sur les Indiens 5 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Règlements administratifs et résolutions de la bande8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Portée territoriale 6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites : a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande; b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N
[...] est remplacé par ce qui suit : the council of the band shall act as the deceased’s family council.109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Effect of disposition 185 A disposition of any traditional property of a deceased Naskapi beneficiary by the deceased’s family council pursuant to this Part passes the property in question to the recipient as of the moment when the recipient takes possession of the property, and any debt in respect of that property thenceforth becomes the responsibility of the recipient.Where a recipient renounces traditional property 186 Where any person designated by the family council of a deceased Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed
[...] (Cree Nation Government) première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.
[...] paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.‍1) du Gouvernement de la nation crie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, ou d’une première nation crie, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi; 2008, ch. 22Loi sur le Tribunal des revendications particulières133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, la mention Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Cree-Naskapi (of Quebec) Act est remplacée par ce qui suit : Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee Cree Nation of Eeyou Istchee Governance

Projet de loi de la Chambre C-344

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Lisa Marie Barron
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 juin 2023 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (Indigenous governing body) Fin du bloc inséré 2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 129, de ce qui suit : Début du bloc inséré PARTIE 6.‍1 Stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés Fin du bloc inséré Stratégie nationale Début du bloc inséré 129.‍1 (1) Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie nationale visant à contrer l’abandon de bâtiments.

Projet de loi de la Chambre C-66

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Alfonso L. Gagliano
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] b) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 42a) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 25(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 6(4) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit : (4) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

Projet de loi de la Chambre C-308

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

Titre abrégé : Loi sur l'évaluation des programmes législatifs

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
John G. Williams
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 mars 2001 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « normes gouverne- mentales d'évaluation » ``government evaluation standards'' « programme » Service, paiement, protection ou autre avantage, - y compris ses frais d'administration - fourni au public ou destiné à servir une fin commune en faveur de particuliers ou d'organismes définis, autorisé par une loi fédérale ou en vertu d'une telle loi à l'égard duquel il y a, pendant plusieurs exercices : « programme » ``program'' a) soit dépense d'argent; b) soit perception d'argent des particuliers ou organismes ou classes de particuliers ou d'organismes auxquels il est fourni ou de particuliers ou d'organismes ou de classes de particuliers ou d'organismes différents de ceux auxquels il est fourni.

Projet de loi de la Chambre C-11

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé : Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Mitchell
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 6 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] This Act may be cited as the Westbank First Nation Self-Government Act. 1.Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : 2000, ch. 7, par. 21(2) Definition of “aboriginal government” (3) The expression “aboriginal government” in paragraph (1)(e) means (3) L’expression « gouvernement autoch- tone » à l’alinéa (1)e) s’entend : Définition de « gouvernement autochtone » (a) Nisga’a Government, as defined in the Nisga’a Final Agreement given effect by the Nisga’a Final Agreement Act; or a) du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a; (b) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act.
[...] Definition of “council of the Westbank First Nation” (8) The expression “council of the Westbank First Nation” in paragraphs (2)(f) and (7)(b) means the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act
[...] Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act.
[...] The provisions of this Act, other than sections 20 and 21, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 22.

Projet de loi de la Chambre C-19

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Anne McLellan
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le 23 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] (i) that offenders are expected to obey penitentiary rules and conditions governing temporary absence, work release, parole and statutory release, and to actively participate in programs designed to promote their rehabilitation and reintegration; and 1995, c. 42, s. 2(2)(F) 2.
[...] The Governor in Council may make regulations ...
[...] The Governor in Council shall designate one of the full-time members of the Board to be its Chairperson and, on the recommendation of the Minister, one of the full-time members to be its Executive Vice-Chairperson. 1993, c. 34, s. 57(F) 16.
[...] The Governor in Council shall designate one of the full-time members of the Board as Chairperson and, on the recommendation of the Minister, one as Vice-Chairperson. 104.
[...] The provisions of this Act, other than sections 72 and 73, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 74.

Projet de loi de la Chambre C-390

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux

Titre abrégé : Loi sur le Registre des instruments médicaux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 février 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act and exempting medical devices from the application of this Act where the Minister is of the opinion that public safety will not be affected by the exemption.   13.
[...] This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.   14.

Projet de loi de la Chambre C-439

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

Titre abrégé : Loi sur la protection des droits des aînés

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Diane Marleau
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 25 septembre 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Admissibilité Tenure of office and removal (3) Subject to this section, the Ombudsman holds office during good behaviour for a term of five years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons
[...] Renouvellement du mandat Absence or incapacity   (5) In the event of the absence or incapacity of the Ombudsman or if the office of Ombudsman is vacant, the Governor in Council may appoint another qualified person to hold office instead of the Ombudsman for a term not exceeding six months, and that person shall, while holding that office, have all of the powers, duties and functions of the Ombudsman under this Act or any other Act of Parliament and be paid such salary or other remuneration and expenses as may be fixed by the Governor in Council
[...] Absence ou empêchement Remuneration (6) The Ombudsman shall receive such salary or other remuneration, benefits and reimbursement of expenses as may be fixed by the Governor in Council
[...] Siège   Objects and Powers   Mission et pouvoirs     Objects 11. (1) The objects of the Agency are to (a) coordinate and implement older adult justice policies and programs in cooperation with the governments of the provinces, with aboriginal governments and with govern- ment departments or agencies responsible for the protection of older adults; (b) develop the capacity and procedures to collect, maintain and disseminate informa- tion relevant to consumers, families, service providers, clinicians, advocates, regulators, law enforcement agencies, policy makers, researchers and public guardians, curators and trustees, including judges and lawyers, with respect to the prevention, detection, assessment, identification and treatment of, as well as intervention in and prosecution of, older adult abuse, neglect and exploitation; (c) provide, in a user-friendly manner, information on (i) ways to promote autonomy in the face of aging or diminishing capacity and mobility
[...] This Act comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.   35.

Projet de loi de la Chambre C-20

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jacques Saada
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Projet de loi de la Chambre C-8

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Hélène Scherrer
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 avril 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Yukon First Nations Self-Government Act 51.      
[...] « administrateur général » French version only “government institution” « institution fédérale » “government institution” means a government institution listed in Schedule I to the Access to Information Act or the schedule to the Privacy Act or any institution designated by the Governor in Council
[...] « document » “record” “government record” « document fédéral » “government record” means a record that is under the control of a government institution
[...] Transfert des documents Regulations (2) The Governor in Council may, by regulation, prescribe terms and conditions governing the transfer of records under subsection (1)
[...] Documents menacés Records of former government institutions (4) Except as otherwise directed by the Governor in Council, the Librarian and Archivist shall have the care and control of all records of a government institution whose functions have ceased

Projet de loi de la Chambre C-435

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

Titre abrégé : Loi sur l'évaluation des programmes législatifs

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
John G. Williams
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] The Government must present to the House a response to the committee’s report.
[...] It does not cover programs provided by Crown corporations and agencies, or the general administration of government departments, Parliament or the courts.
[...] government evaluation standards” means standards of carrying out an evaluation of a statutory program, established by the President of the Treasury Board pursuant to section 4.
[...] Examen par un comité permanent Response by Government 10.
[...] A report by a standing committee under section 9 shall be deemed to be accompanied by a request for a response by the Government pursuant to the Standing Orders of the House of Commons.   10.

Projet de loi de la Chambre C-226

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Titre abrégé : Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 octobre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Définitions “Minister” « ministre » “proportional representation” « représenta- tion proportion- nelle » “Proportional Representation Committee” « Comité de la représentation proportion- nelle » “Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of the Canada Elections Act.
[...] Upon concurrence by the House of Commons with the Proportional Representa-tion Committee’s report and proposed referendum question, the Minister shall, within 30 sitting days after the concurrence, table in the House of Commons a detailed plan by which the government will inform electors of the report and the referendum question with sufficient information to allow electors to make an informed decision when voting in the referendum to be held in accordance with section 6.   5.
[...] Where a referendum question is approved by the House of Commons, the Governor in Council shall, by proclamation issued in the manner provided for in section 3 of the Referendum Act, direct that the opinion of electors be obtained on the question, by putting the question to the electors of Canada at a referendum to be held on the date of the next general election of members of the House of Commons.   6.

Projet de loi de la Chambre C-243

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Raymond Bonin
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 20 avril 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Constitution du Bureau de l’ombudsman canadien des victimes Appointment 198.12 (1) The Governor in Council may appoint a person to be known as the Victims Ombudsman of Canada.   198.12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d’ombudsman canadien des victimes.  
[...] Nomination Tenure of office and removal (2) The Victims Ombudsman holds office during good behaviour for a term not exceeding five years, but may be suspended or removed for cause at any time by the Governor in Council
[...] Conditions d’exercice Qualifications of Victims Ombudsman (5) The Victims Ombudsman shall be a person who, in the opinion of the Governor in Council, has the experience and the capacity required for discharging the functions of that office
[...] Conditions de nomination Absence, incapacity or vacancy 198.13 In the event of the absence or incapacity of the Victims Ombudsman, or a vacancy in that office, the Governor in Council may appoint another qualified person to hold office instead of the Victims Ombudsman during the absence, incapacity or vacancy, and that person shall, while holding that office, have the same function as and all of the powers and duties of the Victims Ombudsman under this Part and be paid such salary or other remuneration and expenses as may be fixed by the Governor in Council.   198.13 En cas d’absence ou d’empêchement de l’ombudsman des victimes ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger de l’intérim toute personne compétente, avec les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste par la présente partie, et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne a droit.  
[...] Régime de pensions Other benefits (3) The Victims Ombudsman is deemed to be employed in the public service of Canada for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act

Projet de loi de la Chambre C-351

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kevin Sorenson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le paragraphe 81(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :     Payments for volunteer services (4) Where (a) an individual was employed or otherwise engaged in a taxation year by a government, municipality or public authority (in this subsection referred to as “the employer”) and received in the year from the employer one or more amounts for the performance, as a volunteer, of the individual’s duties as (i) an ambulance technician, (ii) a firefighter, or (iii) a person who assists in the search or rescue of individuals or in other emergency situations, and (b) if the Minister so demands, the employer has certified in writing that (i) the individual was in the year a person described in paragraph (a), and (ii) the individual was at no time in the year employed or otherwise engaged by the employer, otherwise than as a volunteer, in connection with the performance of any of the duties referred to in paragraph (a) or of similar duties,

Projet de loi de la Chambre C-358

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Suzanne Tremblay
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Accordingly, the following amounts shall be paid directly into the Employment Insurance Account, including (a) all the amounts credited to the Employment Insurance Account — as that Account existed immediately prior to the day this enactment comes into force — and not charged to that Account for the purposes of the Employment Insurance Act on the coming into force of this enactment; (b) all amounts received under Parts I and III to IX of that Act, as or on account of premiums, fines, penalties, interest, repayment of overpaid benefits and benefit repayment; (c) all amounts collected by the Canada Employment Insurance Commission for services rendered to other government departments or agencies or to the public; and (d) all premiums required to be paid by Her Majesty in right of Canada as employer’s premiums for persons employed in insurable employment by Her Majesty in right of Canada.
[...] Ouverture du compte Payment into the Employment Insurance Account 72. (1) There shall be paid into the Employment Insurance Account (a) all the amounts credited to the Employment Insurance Account — as that Account existed immediately prior to the day this section comes into force — and not charged to that Account for the purposes of this Act on the coming into force of this section; (b) all amounts received under Parts I and III to IX, as or on account of premiums, fines, penalties, interest, repayment of overpaid benefits and benefit repayment; (c) all amounts collected by the Commission for services rendered to other government departments or agencies or to the public; (d) all amounts received on account of principal or interest on loans made by the Commission under Part II or as repayment of overpayments made by the Commission under that Part; (e) all premiums required to be paid by Her Majesty in right of Canada as employer’s premiums for persons employed
[...] Versement au Compte d’assurance-emploi Assets of the Commission (2) All amounts paid into the Employment Insurance Account (a) shall become part of the assets of the Commission; (b) as they are paid in, shall be deposited with a financial institution within the meaning of the Financial Consumer Agency of Canada Act, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, or an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; and (c) shall be deemed to be a debt owned by the Government of Canada
[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80.1, de ce qui suit :     Regulations 80.2 (1) Within two months following the coming into force of this section, the Governor in Council shall make regulations (a) respecting the operation of sections 1 to 4 and 6 of the Act to amend the Employment Insurance Act and another Act in consequence, 2002 (Employment Insurance Account and premium rate setting); and (b) amending sections of this Act or any other Act of Parliament to make them more consistent with sections 1 to 4 and 6 of the Act to amend the Employment Insurance Act and another Act in consequence, 2002 (Employment Insurance Account and premium rate setting).   80.2 (1) Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires : a) au fonctionnement des articles 1 à 4 et 6 de la Loi de 2002 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d’assurance-emploi
[...] Entrée en vigueur des règlements Approval of the House of Commons (3) The coming into force of any regulations that amend or repeal regulations made by the Governor in Council under paragraph (1)(b) is subject to approval by resolution of the House of Commons, and the regulations shall come into force on the day after the House of Commons approves the regulations by resolution

Projet de loi de la Chambre C-485

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Yvon Godin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les articles 74 à 76 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :     Government premiums 74.
[...] There shall be credited to the Unemployment Insurance Trust Fund all amounts paid into the Consolidated Revenue Fund that are (a) received as or on account of penalties imposed under section 38, 39 or 65.1 and repayments of overpaid benefits, except penalties on benefit repayment; (b) collected by the Commission for services rendered to other government departments or agencies or to the public; (c) received on account of principal or interest on loans made by the Commission under Part II; (d) received as repayments of overpayments by the Commission under section 61 for employment benefits and support measures authorized by Part II; or (e) received as repayments of overpayments by the Commission under agreements entered into under section 63.   75.

Projet de loi de la Chambre C-264

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Lynn Myers
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 novembre 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] In this Act, “Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of this Act.   2.
[...] The Minister, in consultation with other ministers of the Crown, shall encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the Government of Canada’s supply management policy and may provide advice and assistance in support of that policy.   4.
[...] The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with any province or territory respecting the implementation of the Government of Canada’s supply management policy.   7.Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et les territoires des accords ou arrangements pour la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral.  
[...] The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with the government of any foreign state in order to encourage, promote, preserve and develop supply management as a fair agricultural model.   8.
[...] The Governor in Council may, by regulation, make provision for any matters deemed necessary or desirable to carry out the purposes and provisions of this Act.   9.Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.  
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