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C-326

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

C-569

Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du <mark class='highlight'>gouverneur</mark> général

C-61

Loi concernant le choix des dirigeants, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> de la première nation de Westbank

S-16

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> des premières nations du Canada

C-301

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

C-474

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des <mark class='highlight'>gouvernements</mark> étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

S-24

Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark> par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence

C-14

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> conclu entre le peuple tlicho, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> des Territoires du Nord-Ouest et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

C-301

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

S-216

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> des premières nations du Canada

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

C-544

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

C-76

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark>

C-31

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> conclu entre le peuple tlicho, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> des Territoires du Nord-Ouest et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

S-14

Loi prévoyant l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> des premières nations du Canada

C-51

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence

C-647

Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral

C-63

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

C-7

Loi concernant le choix des dirigeants, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

C-464

Loi visant la nomination et la révocation du <mark class='highlight'>gouverneur</mark> général

S-212

Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> des Premières Nations du Canada

C-57

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> de la première nation de Westbank

C-554

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

C-278

Loi visant à empêcher l'imposition par le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

S-38

Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie <mark class='highlight'>gouvernementale</mark> des premières nations du Canada

C-53

Loi concernant la reconnaissance de certains <mark class='highlight'>gouvernements</mark> métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces <mark class='highlight'>gouvernements</mark> et modifiant d'autres lois en conséquence

C-474

Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des <mark class='highlight'>gouvernements</mark> étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

C-16

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la <mark class='highlight'>gouvernance</mark> de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence

C-214

Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le <mark class='highlight'>gouvernement</mark>

C-3

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

C-502

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces (assistance-travail)

C-364

Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des <mark class='highlight'>gouvernements</mark> étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

C-39

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-326

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence <mark class='highlight'>gouvernementale</mark>)

C-344

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark> (retombées locales)

C-263

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces (péréquation)

C-4

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada, les <mark class='highlight'>gouvernements</mark> d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Japon, le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> de la Fédération de Russie et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

C-344

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

C-70

Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la <mark class='highlight'>gouvernance</mark> de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

S-221

Loi modifiant la Loi sur le <mark class='highlight'>gouverneur</mark> général (pension de retraite et autres prestations)

C-460

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

C-252

Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les <mark class='highlight'>gouvernements</mark> en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

S-7

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le <mark class='highlight'>gouverneur</mark> en conseil)

C-511

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces (délai de résidence)

S-222

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark> (utilisation du bois)

C-354

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark> (utilisation du bois)

C-25

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

C-367

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du <mark class='highlight'>gouvernement</mark>)

C-218

Loi prévoyant la consultation des <mark class='highlight'>gouvernements</mark> provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités

C-364

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces

C-256

Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci

S-17

Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa <mark class='highlight'>gouvernance</mark>, son administration et sa responsabilisation

S-15

Loi relative aux modalités d'octroi par le <mark class='highlight'>gouverneur</mark> général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

C-585

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces (délai de résidence)

C-32

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> de la République du Costa Rica

C-50

Loi concernant l'accord entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada et le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard

C-7

Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services <mark class='highlight'>gouvernementaux</mark> et modifiant ou abrogeant certaines lois

C-70

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

C-237

Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le <mark class='highlight'>gouvernement</mark> du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession

Projet de loi de la Chambre C-326

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] A-1 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 1. (1) L’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Titre abrégé 1.Loi sur la transparence gouvernementale.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
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Projet de loi de la Chambre C-569

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 janvier 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Reid 412118 SOMMAIRE Le texte énonce les procédures à suivre pour la nomination et la révocation du gouverneur général.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-569 Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général Préambule Attendu : que la nomination et la révocation du gouverneur général sont une prérogative de Sa Majesté la Reine, la révocation étant au gré de celle-ci; que, par convention, le gouverneur général est nommé pour un mandat de cinq ans, qui peut être prolongé par Sa Majesté sur recommandation du premier ministre; que, par convention, Sa Majesté procède à la nomination par commission du gouverneur général sur recommandation du premier ministre; que, par convention, Sa Majesté procède à la révocation du gouverneur général sur recommandation du premier ministre; que les recommandations formulées à Sa Majesté pour le choix du gouverneur général n'ont parfois été le résultat que de consultations
[...] Pour l'application de la présente loi, « Comité consultatif » s'entend du Comité consultatif sur les nominations vice-royales constitué en novembre 2012 afin de garantir un processus de consultations impartial et chargé de présenter des recommandations au premier ministre relativement à la sélection du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux.
[...] PROCÉDURES DE NOMINATION ET DE RÉVOCATION DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Procédure de nomination 3. (1) Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de nommer une personne au poste de gouverneur général qu’en conformité avec la procédure énoncée à l’annexe 1.
[...] Le premier ministre informe la Chambre des communes des motifs justifiant la révocation du gouverneur général. 3.
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Projet de loi de la Chambre C-11

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé : Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Mitchell
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 6 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] le gouvernement du Canada s’est engagé à recommander au Parlement l’édiction d’une loi pour mettre en vigueur l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Préambule NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : short title titre abrégé Short title 1.
[...] This Act may be cited as the Westbank First Nation Self-Government Act. 1.Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] (8) L’expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s’entend du conseil au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
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Projet de loi du Sénat S-16

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité le 22 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte reconnaît la compétence législative de la première nation, dans les limites que lui impose sa Constitution et dans certains domaines précis, et concilie ce pouvoir avec celui exercé par les gouvernements fédéral et provinciaux.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition aux électeurs Approbation par référendum 4. (1) La première nation qui se propose de devenir une première nation reconnue doit soumettre à l’approbation de ses électeurs, par voie de référendum, une proposition visant son autonomie gouvernementale.
[...] Proposition (2) Cette proposition comporte : a) une constitution précisant la façon dont la première nation sera gouvernée; b) les renseignements visés au paragraphe (5).
[...] « Loi » “Act” « Loi » La Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations
[...] Création de personnes morales chargées de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres. 35.
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Projet de loi de la Chambre C-301

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] L’alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) les titre et adresse du coordonnateur de la transparence gouvernementale qui est chargé de recevoir les demandes de communication. 7.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
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Projet de loi de la Chambre C-474

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. John McKay
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 9 avril 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-474 Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières Préambule Attendu : que le Canada appuie fermement les efforts internationaux déployés pour combattre la corruption, favoriser la transparence et renforcer la responsabilité; que le Canada soutient officiellement l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), coalition internationale regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui militent en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification des
[...] La présente loi a pour objet de favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
[...] « gouvernement étranger » “foreign government” « gouvernement étranger » Gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique de celui-ci, y compris : a) tout ministère ou direction d’un gouvernement étranger; b) tout organisme d’un gouvernement étranger; c) toute société dont un gouvernement étranger détient au moins, directement ou indirectement, 50 % des actions; d) tout agent public étranger agissant dans le cadre de ses attributions
[...] « ITIE » “EITI” « ITIE » Coalition regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui constitue l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et qui milite en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification des sommes versées par les sociétés des secteurs minier, pétrolier et gazier aux gouvernements et des recettes de ceux-ci provenant de ces sociétés
[...] Contenu du rapport (3) Le rapport de transparence annuel fait état de tous les paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières et comporte notamment : a) un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par gouvernement étranger bénéficiaire; b) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par projet d’extraction; c) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers dans le cadre de chaque projet d’extraction, dans lequel les paiements sont regroupés selon les catégories suivantes : (i) les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les
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Projet de loi du Sénat S-24

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Sharon Carstairs
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 juin 2001 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi S-24 SOMMAIRE Le texte a pour objet de mettre en oeuvre l'« Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada.
[...] Il vise aussi à encadrer l'exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire. 49-50 ELIZABETH II CHAPITRE 8 Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence [Sanctionnée le 14 juin 2001] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake.
[...] Définitions « accord territorial » L'« Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire », conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada, signée le 21 décembre 2000 et déposée devant le Parlement le 27 mars 2001
[...] Preuve 19. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe de la présente loi afin d'y ajouter la mention des terres qui font l'objet d'une entente à cet effet entre les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada.
[...] L'alinéa 24(1)a) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake - au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake - ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17; ANNEXE (paragraphe 2(1) et article 19) TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE 1.
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Projet de loi de la Chambre C-14

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Scott
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 LOIS DU CANADA (2005) CHAPITRE 1 Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence SANCTIONNÉE LE 15 FÉVRIER 2005 PROJET DE LOI C-14 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence
[...] « Accord » “Agreement” « Accord » L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et signé le 25 août 2003, avec ses modifications éventuelles
[...] « gouvernement tlicho » “Tlicho Government” « gouvernement tlicho » Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’Accord
[...] « gouvernement tlicho » “Tlicho Government” « gouvernement tlicho » Le gouvernement de la première nation tlicho institué conformément au chapitre 7 de l’accord tlicho
[...] À l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ou à celle de l’article 97 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Définition de « gouvernement autochtone » (3) L’expression « gouvernement autoch­tone » à l’alinéa (1)e) s’entend : a) du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a; b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank; c) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
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Projet de loi de la Chambre C-301

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 septembre 2011 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
[...] Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Projet de loi du Sénat S-216

39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Information historique
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 13 décembre 2006 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte reconnaît la compétence législative de la première nation, dans les limites que lui impose sa Constitution et dans certains domaines précis, et concilie ce pouvoir avec celui exercé par les gouvernements fédéral et provinciaux.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition aux électeurs Approbation par référendum 4. (1) La première nation qui se propose de devenir une première nation reconnue doit soumettre à l’approbation de ses électeurs, par voie de référendum, une proposition visant son autonomie gouvernementale.
[...] Proposition (2) Cette proposition comporte : a) un projet de constitution précisant la façon dont la première nation sera gouvernée; b) les renseignements visés au paragraphe (5).
[...] « Loi » “Act” « Loi » La Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations
[...] Création de personnes morales chargées de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres. 35.
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Projet de loi de la Chambre C-247

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Frank Valeriote
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 LOIS DU CANADA (2015) CHAPITRE 15 Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2015 PROJET DE LOI C-247 SOMMAIRE Le texte exige du ministre de l'Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 62-63-64 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 15 Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens [Sanctionnée le 18 juin 2015] Attendu : que le ministère de l’Emploi et du Développement social offre aux Canadiens un point d’accès à un vaste éventail de services et de programmes gouvernementaux soit en personne, par téléphone, par Internet ou par courrier; qu’il y a lieu d’améliorer les services aux Canadiens en offrant à ceux d’entre eux qui viennent de perdre un être cher un point de service au gouvernement du Canada pour les questions liées au décès de cette personne qui ont trait à l’utilisation de son numéro d’assurance sociale, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé
[...] 1.Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès.
[...] MANDAT Point de service principal 2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social met en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l’utilisation du numéro d’assurance sociale du défunt, de sorte que nul n’ait à communiquer directement avec toutes les personnes pouvant avoir à leur disposition des renseignements relatifs au défunt au titre des paragraphes 28.2(5) ou 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi.
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Projet de loi de la Chambre C-544

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)

Titre abrégé : Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
David J. McGuinty
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 1 juin 2015 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-544 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-544 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale) première lecture le 24 octobre 2013 M.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-544 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane.
[...] « ministère » “department” « ministère » S’entend : a) d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) d'une personne morale figurant à l’annexe II de cette loi; c) d’une société d’État figurant à l’annexe III de cette loi; d) du Cabinet du premier ministre du Canada; e) du Cabinet; f) de tout organisme désigné comme ministère par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente loi.
[...] Exigences 23.8 (1) Le document : a) doit constituer un moyen raisonnable de réaliser au moins un des objectifs suivants : (i) informer le public de politiques, programmes ou services gouvernementaux— existants ou proposés — dont il peut se prévaloir au titre de lois fédérales, (ii) informer le public de ses droits et responsabilités au titre de la loi, (iii) encourager ou décourager, dans l'intérêt public, un comportement social particulier, (iv) faire la promotion du Canada ou d’une partie du Canada comme lieu où il fait bon vivre, travailler, investir ou étudier ou qu’il vaut la peine de visiter, ou faire la promotion d’une activité ou d’un secteur de l’économie canadienne; b) doit contenir une déclaration précisant qu’il est payé par le gouvernement du Canada; c) ne peut faire usage du nom, de la voix ou de l’image d’un membre du Cabinet, d’un député ou d’un sénateur; d) ne peut être de nature partisane; e) ne peut avoir pour objectif principal de présenter une impression
[...] favorable du parti au pouvoir ou une impression défavorable d’une personne ou d’une entité qui critique le gouvernement; f) doit satisfaire à toute autre exigence réglementaire.
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Projet de loi de la Chambre C-31

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Andy Mitchell
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 21 avril 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « Accord » L’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et signé le 25 août 2003, avec ses modifications éventuelles
[...] et qui n’est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d’orientation spécifiques d’un ministre des gouvernements fédéral ou territorial ou du gouverneur en conseil.
[...] b) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
[...] b) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
[...] c) du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
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Projet de loi du Sénat S-14

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur le gouvernement des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. David Tkachuk
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-14 Première session, trente-sixième législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-14 Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada première lecture le 25 mars 1998 L’honorable sénateur Tkachuk 2539 Sommaire Ce texte permet à toute collectivité indienne ayant une assise territoriale et reconnue comme groupe autochtone, notamment bande, tribu ou nation, soit sous le régime de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi fédérale, soit par un traité ou accord conclu avec Sa Majesté, soit par une ordonnance judiciaire, d’être également reconnue comme entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale dans les frontières du Canada, sans négociations ni autres traités ou accords avec le gouvernement fédéral.
[...] En cas d’approbation à la majorité simple, la collectivité devient assujettie au texte, en tant qu’entité politique dotée de l’autonomie gouvernementale, avec la Constitution et sous la dénomination ainsi approuvées.
[...] Canada, édicte : titre abrégé Titre abrégé 1.Loi sur le gouvernement des premières nations.
[...] Révocation (3) Avec l’approbation de la première nation, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, révoquer à tout moment la déclaration.
[...] Création de personnes morales et de corps politiques chargés de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres 37.
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Projet de loi de la Chambre C-51

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marc Miller
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 22 Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence SANCTIONNÉE LE 22 juin 2023 PROJET DE LOI C-51 SOMMAIRE Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
[...]  Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate »; que le traité a été signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada; que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que la Nation dakota de Whitecap et ce gouvernement sont d’avis que le traité contribue à la mise en œuvre de cette déclaration; que le traité prévoit que son entrée en vigueur est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.Définitions et interprétationDéfinitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à
[...] (Tax Treatment Agreement) gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.‍01 du traité.‍
[...] A-1Loi sur l’accès à l’information18 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.‍1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.
[...] P-21Loi sur la protection des renseignements personnels20 (1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit : (vii.‍1) le gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : h.‍1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;21 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.‍1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de
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Projet de loi de la Chambre C-647

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Titre abrégé : Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jean-François Larose
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 décembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-647 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral première lecture le 11 décembre 2014 M.
[...] Larose 412234 SOMMAIRE Le texte vise à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral afin d’y inclure notamment la promotion du développement durable, la protection de l’environnement ainsi que la promotion des affaires sociales et culturelles qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-647 Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral.
[...] L’alinéa 5(2)b) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien est remplacé par ce qui suit : b) dirige et coordonne les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de coopérer avec les provinces de l’Ouest canadien, ainsi qu’avec les associations professionnelles et syndicales, les organisations à but non lucratif et d’autres organismes publics ou privés, au développement et à la diversification de l’économie de cette région; 11.
[...] Le paragraphe 5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) dirige et coordonne les efforts déployés par le gouvernement fédéral en matière de développement durable et de protection de l’environnement dans l'Ouest canadien; e) favorise les affaires sociales et culturelles de l’Ouest canadien qui relèvent de la compétence législative du Parlement; f) exerce ses attributions en travaillant avec les collectivités, les municipalités, les entreprises et les organisations à but non lucratif des régions de l’Ouest canadien.
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Projet de loi de la Chambre C-63

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bernard Valcourt
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2015 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.
[...] « accord de Deline » “Déline Agreement” « accord de Deline » L’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, conclu le 18 février 2015 entre la bande de la Première Nation de Deline, la société foncière de Deline et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications éventuelles
[...] « gouvernement Gotine de Deline » “Déline Got’ine Government” « gouvernement Gotine de Deline » Le gouvernement établi conformément au chapitre 3 de l’accord de Deline
[...] GOUVERNEMENT GOTINE DE DELINE Capacité 9.
[...] « gouvernement Gotine de Deline » “Déline Got’ine Government” « gouvernement Gotine de Deline » Le gouvernement établi conformément au chapitre 3 de l’accord de Deline
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Projet de loi de la Chambre C-464

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Titre abrégé : Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Reid
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] un gouverneur général uniquement sur la recommandation du premier ministre du Canada; que le maintien de ce pouvoir de réserve, dans sa forme intégrale, est indispensable pour que la Chambre des communes demeure indépendante du contrôle du gouvernement et mette un frein au pouvoir de celui-ci, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     Short title 1.
[...] Titre abrégé : Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général.  
[...] Le premier ministre du Canada ne peut recommander à Sa Majesté de nommer une personne au poste de gouverneur général ou de révoquer un gouverneur général que s’il y a été autorisé en conformité avec la présente loi.  
[...] Dix députés peuvent présenter au président une requête demandant la tenue d’un vote pour charger le premier ministre du Canada de recommander à Sa Majesté de révoquer le gouverneur général. 2.
[...] Le vote porte sur la motion suivante : « Que le premier ministre du Canada soit chargé de recommander à Sa Majesté de révoquer le gouverneur général et de nommer une autre personne pour occuper ce poste, conformément à l’article 3 de la Loi sur la nomination et la révocation du gouverneur général. » 5.
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Projet de loi du Sénat S-212

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat le 26 mars 2013 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente loi a pour objet d’établir un processus de reconnaissance des Premières Nations autonomes afin : a) de reconnaître les droits et pouvoirs des Premières Nations et de leurs gouvernements, institutions et autres organismes; b) d'appuyer l’établissement des gouvernements des Premières Nations au Canada et l’exercice des pouvoirs qu’ils possèdent.
[...] PARTIE 1 AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE Proposition d’autonomie gouvernementale Proposition d’autonomie gouvernementale 5. (1) Sous réserve de l’article 11, la première nation qui entend devenir une première nation reconnue doit élaborer une proposition d’autonomie gouvernementale et la soumettre à l’approbation de ses électeurs admissibles par voie de référendum.
[...] Règlements Gouverneur en conseil 62.
[...] reconnue, au sens de la Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. 69.
[...] Publié avec l'autorisation du Sénat du CanadaDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Projet de loi de la Chambre C-57

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé : Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Robert D. Nault
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 7 novembre 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-57 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ».
[...] SOMMAIRE Le texte met en vigueur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit : 2000, ch. 7, par. 21(2) (3) L'expression « gouvernement autochtone » à l'alinéa (1)e) s'entend : Définition de « gouvernement autochtone » a) du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a; b) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] (8) L'expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s'entend du conseil au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
[...] Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : e) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
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Projet de loi de la Chambre C-554

39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)

Titre abrégé : Loi sur la transparence gouvernementale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2008 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] A-1 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 1. (1) L’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Titre abrégé 1.Loi sur la transparence gouvernementale.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
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Projet de loi de la Chambre C-278

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé : Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Dean Allison
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 25 octobre 2023 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-278 Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements PREMIÈRE LECTURE LE 2 juin 2022 M.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-278 Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi empêchant le gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire.
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Projet de loi du Sénat S-38

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Gerry St. Germain
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 1 mai 2002 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-38 Première session, trente-septième législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-38 Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada première lecture le 6 février 2002 L’honorable sénateur St.
[...] Le texte reconnaît la compétence législative de la première nation, dans les limites que lui impose sa Constitution et dans certains domaines précis, et concilie ce pouvoir avec celui exercé par les gouvernements fédéral et provinciaux.
[...] Première nation (2) La collectivité visée au paragraphe (1) est une première nation aux termes de la présente loi à compter du jour de son autonomie gouvernementale conformément au sous-alinéa (1)a)(i).
[...] « Loi » “Act” « Loi » La Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des premières nations.
[...] Création de personnes morales et de corps politiques chargés de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres. 41.
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Projet de loi de la Chambre C-53

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Gary Anandasangaree
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité avec des amendements le 8 février 2024 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-53 Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d’autres lois en conséquence Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 8 février 2024 MINISTRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES 90936 SOMMAIRE Le texte prévoit la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et encadre la mise en œuvre des traités conclus entre ces gouvernements et le gouvernement du Canada.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d’autres lois en conséquence Préambule Titre abrégé 1 Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Précision 3.‍1 Droits des peuples autochtones Objet de la loi 4 Objet 4.‍1 Dépôt des traités Traités 5 Décret : entrée en vigueur 6 Entérinement 7 Primauté des traités Gouvernements métis 8 Reconnaissance 8.‍1 Droit à l’autodétermination 9 Compétences 10 Loi sur les Cours fédérales Accords complémentaires en matière d’autonomie gouvernementale 10.‍1 Dépôt des accords complémentaires 11 Décret :
[...] accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale Sauf à l’article 11, accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale qui est conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada et qui est en vigueur, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions.‍
[...] (tax treatment agreement) gouvernement métis Gouvernement dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe.‍
[...] (Métis government) loi du gouvernement métis Loi adoptée par le gouvernement métis visée à l’article 9.‍
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Projet de loi de la Chambre C-474

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Titre abrégé : Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. John McKay
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 mai 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-474 Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières Préambule Attendu : que le Canada appuie fermement les efforts internationaux déployés pour combattre la corruption, favoriser la transparence et renforcer la responsabilité; que le Canada soutient officiellement l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), coalition internationale regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui militent en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification
[...] La présente loi a pour objet de favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
[...] « gouvernement étranger » “foreign government” « gouvernement étranger » Gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique de celui-ci, y compris : a) tout ministère ou direction d’un gouvernement étranger; b) tout organisme d’un gouvernement étranger; c) toute société dont un gouvernement étranger détient au moins, directement ou indirectement, 50 % des actions; d) tout agent public étranger agissant dans le cadre de ses attributions
[...] « ITIE » “EITI” « ITIE » Coalition regroupant des gouvernements, des entreprises, des investisseurs, des organisations internationales et non gouvernementales qui constitue l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et qui milite en faveur d’une meilleure gouvernance par la publication et la vérification des sommes versées par les sociétés des secteurs minier, pétrolier et gazier aux gouvernements et des recettes de ceux-ci provenant de ces sociétés
[...] Contenu du rapport (3) Le rapport de transparence annuel fait état de tous les paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières et comporte notamment : a) un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par gouvernement étranger bénéficiaire; b) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers, dans lequel les paiements sont regroupés par projet d’extraction; c) sous réserve du paragraphe (4), un état de l’ensemble des paiements versés par la société extractive ou ses filiales à des gouvernements étrangers dans le cadre de chaque projet d’extraction, dans lequel les paiements sont regroupés selon les catégories suivantes : (i) les impôts et taxes, notamment l’impôt sur les
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Projet de loi de la Chambre C-16

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bernard Valcourt
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 4 mars 2014 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 62-63 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 1 Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence [Sanctionnée le 4 mars 2014] Préambule Attendu : que la nation dakota de Sioux Valley et le gouvernement du Canada ont négocié un accord sur la gouvernance et par cet accord ont l’intention d’établir une relation de gouvernement à gouvernement dans le cadre de la Constitution du Canada; que la nation dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont négocié l’Accord tripartite sur la gouvernance dans lequel Sa Majesté du chef du Manitoba prend acte de l’accord, et y souscrit; que, le 30 août 2013, l’accord a été signé pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley et de Sa Majesté du chef du Canada et que l’Accord tripartite sur la gouvernance a été signé pour le compte de
[...] Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley.
[...] Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley.
[...] Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
[...] Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
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Projet de loi de la Chambre C-214

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Alex Shepherd
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-214 SOMMAIRE Ce projet de loi a pour objet d'exiger que le coût estimatif annuel et le coût per capita de chaque nouveau programme du gouvernement soient publiés dès que le projet de loi autorisant ce programme est déposé au Parlement ou que la réglementation qui le met en oeuvre est prise.
[...] Le projet de loi pourvoit aussi à l'affichage du coût global et du coût per capita d'un programme à chaque endroit où le programme est dispensé au public. 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-214 Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement Attendu : Préambule que trop peu de renseignements sont communiqués au public au sujet du coût des programmes gouvernementaux; que le public a besoin de renseignements sur le coût estimatif d'un programme du gouvernement pour se former une opinion éclairée sur ce programme, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Le ministre fait cette déclaration : Coût des programmes a) soit lorsqu'il dépose le projet de loi autorisant le programme au Parlement, si le programme doit être autorisé en vertu d'une loi; b) soit lorsque le ministre ou le gouverneur en conseil prend le règlement, le décret ou l'ordonnance autorisant le programme, si celui-ci doit être autorisé par règlement, ordonnance ou autre texte réglementaire
[...] Opinion du vérificateur général (4) Le ministre chargé de l'application d'un programme veille à ce que les coûts visés au paragraphe (1) soient affichés bien en vue dans chaque endroit appartenant au gouvernement du Canada ou loué par lui dans lequel le programme est dispensé et dans tous les documents en vertu duquel le ministre ou ses mandataires s'engagent à fournir des biens ou rendre des services en vertu du programme.
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Projet de loi de la Chambre C-3

35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-3 NOTE EXPLICATIVE Ce texte vise à modifier les parties I et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.
[...] La partie IV de la loi, portant sur les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, est également reconduite pour une période de cinq ans. 42-43 ELIZABETH II CHAPITRE 2 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [Sanctionnée le 24 mars 1994] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé est remplacé par ce qui suit : 1992, ch. 10, art. 2 3.
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Projet de loi de la Chambre C-502

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jim Pankiw
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Cette déduction est soit égale au montant que, selon le ministre, la province a versé à titre d'assistance sociale au cours de cet exercice, soit - pour un manquement partiel - égale au montant que la province a versé pendant qu'elle était en situation de manquement au cours de l'exercice. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-502 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] L'article 19 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : L.R., ch.
[...] L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Si l'affaire lui est renvoyée en vertu de l'article 20 au motif que les règles de droit d'une province ne satisfont pas ou plus aux exigences du paragraphe 19(1.1), au début d'un exercice commençant après le 1er janvier 2001, le gouverneur en conseil ordonne, par décret, que la contribution pécuniaire d'un exercice à la province soit réduite du montant que celle-ci a versé ou, selon le ministre, qu'elle versera à titre d'assistance sociale pour l'exercice.
[...] Manquement (1.2) Si l'affaire lui est renvoyée en vertu de l'article 20 au motif que la province a reçu une contribution pécuniaire sans avoir fait l'objet d'une déduction pour manquement au paragraphe 19(1.1), à l'égard de l'exercice commençant après le 1er janvier 2001, mais que le ministre estime que la province n'a pas satisfait aux conditions visées à ce paragraphe pour tout ou partie de cet exercice, le gouverneur en conseil ordonne, par décret, que la contribution pécuniaire de l'exercice suivant à la province soit réduite du montant que, selon le ministre, celle-ci a versé à titre d'assistance sociale pour cet exercice ou de la partie de celui-ci pendant laquelle elle n'a pas satisfait à ces conditions, selon le cas.
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Projet de loi de la Chambre C-364

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation commerciale

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Brian Jean
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :       short title   titre abrégé     Short title 1.
[...] « mesure de restriction commerciale injusti-fiée » Toute mesure du gouvernement d’un État étranger qui : a) d’une part, a pour effet de restreindre le transport des biens canadiens vers cet État; b) d’autre part, contrevient à un accord commercial bilatéral ou multilatéral auquel le gouvernement du Canada et ce gouvernement sont parties
[...] « tribunal » Tribunal, organisme ou personne physique reconnu par le gouvernement du Canada et l’État étranger visé à l’article 3 comme ayant l’autorité de rendre le jugement mentionné à cet article.  
[...] Si le gouvernement d’un État étranger exige qu’un exportateur canadien ou une association d’industries canadiennes lui fournisse un dépôt de garantie ou une caution avant le jugement final sur la question visée à l’article 3, le ministre fournit à l’exportateur ou à l’association une garantie de prêt à l’égard de ce dépôt de garantie ou de cette caution.  
[...] Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements d’application de la présente loi.  
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Projet de loi de la Chambre C-39

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 23 mars 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 LOIS DU CANADA (2005) CHAPITRE 11 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux SANCTIONNÉE LE 23 MARS 2005 PROJET DE LOI C-39 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux ».
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 53-54 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 11 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux [Sanctionnée le 23 mars 2005] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1) LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES 2003, ch. 15, art. 8 1.
[...] Les intertitres précédant l’article 24 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont remplacés par ce qui suit : PARTIE V.1 TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ, TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX, TRANSFERT VISANT LA RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ ET TRANSFERT VISANT LA RÉDUCTION DES TEMPS D’ATTENTE Transfert canadien en matière de santé 2003, ch. 15, art. 8 2.
[...] Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Projet de loi de la Chambre C-326

40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Information historique
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 février 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] A-1 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 1. (1) L’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit : Titre abrégé 1.Loi sur la transparence gouvernementale.
[...] Définition de « gouvernement autochtone » (3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1. 12.
[...] L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Désignation d’un coordonnateur de la transparence gouvernementale 73.
[...] Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. 3.
[...] Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. 4.
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Projet de loi de la Chambre C-344

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ramesh Sangha
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 mai 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-344 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 13 juin 2018 421384 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-344 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) 1996, ch. 16 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1 La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit : Définition de retombées locales 20.‍1 (1) Pour l’application du présent article, retombées locales s’entend des retombées sociales, économiques et environnementales générées à l’échelle locale par des travaux de construction, d’entretien ou de réparation, notamment la création d’emplois et
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Projet de loi de la Chambre C-263

43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)

Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Tom Kmiec
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 février 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Kmiec 432073 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Finances, à la demande du gouvernement d’une province où s’est tenu un référendum sur la péréquation, de faire rapport sur son intention ou son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces et sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant.
[...] Il prévoit également que le mode de calcul des paiements de péréquation pouvant être versés sous le régime de cette loi ne peut être modifié qu’après consultation des gouvernements des provinces et que les renseignements relatifs à ces consultations doivent être publiés.
[...] F-8; 1995, ch. 17, art. 45Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 2 L’article 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :Titre abrégé 1 Loi sur Début de l'insertion la péréquation et les transferts Fin de l'insertion .3 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3.‍91, de ce qui suit : Discussions à la suite d’un référendum Début du bloc inséré 3.‍901 (1) Dans le cas où le gouvernement d’une province, après la tenue d’un référendum sur les paiements de péréquation, demande que le gouvernement du Canada réévalue, en consultation avec les gouvernements des provinces, le mode de calcul des paiements de péréquation, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la demande est faite ou, si l’une des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport
[...] faisant état : a) soit de son intention d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces concernant le mode de calcul des paiements de péréquation; b) soit de son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces concernant le mode de calcul des paiements de péréquation et des motifs de son refus.
[...] Fin du bloc inséré Consultations Début du bloc inséré 3.‍902 (1) Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi qui modifierait le mode de calcul des paiements de péréquation pouvant être versés sous le régime de la présente partie, à moins que le ministre ait consulté les gouvernements de toutes les provinces.
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Projet de loi de la Chambre C-4

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Définitions « Accord » L'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile intervenu le 29 janvier 1998, dont le texte figure à l'annexe, ainsi que ses modifications successives effectuées au titre de son article 27
[...] Entrée en vigueur ANNEXE (articles 2 et 10) ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA, LES GOUVERNEMENTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA COOPÉRATION RELATIVE À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE Le Gouvernement du Canada (ci-après également dénommé « le Canada »), Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse, gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne (ci-après collectivement dénommés « les Gouvernements européens » ou « le Partenaire européen »), Le Gouvernement du Japon (ci-après également dénommé « le Japon »), Le Gouvernement de la
[...] les modalités d'application du présent Accord, Reconnaissant, à la lumière de ce qui précède, qu'il est souhaitable d'établir entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-Unis un cadre pour la conception, le développement, l'exploitation et l'utilisation de la Station spatiale, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER Objet et portée 1.
[...] EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
[...] TABLE ANALYTIQUE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA, LES GOUVERNEMENTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA COOPÉRATION RELATIVE À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À D'AUTRES LOIS TITRE ABRÉGÉ 1.
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Projet de loi de la Chambre C-344

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Judy Wasylycia-Leis
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 janvier 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :     Definitions   “enhanced minor surgical procedure” « intervention chirurgicale mineure améliorée »       “prescribed minor surgical procedure” « intervention chirurgicale mineure prescrite » “private hospital” « hôpital privé » 19.1 (1) The definitions in this subsection apply in this section.
[...] « intervention chirurgicale mineure prescrite » Intervention chirurgicale prescrite par le gouverneur en conseil comme étant de nature mineure et qui ne comporte pas normalement de séjour de nuit à l’hôpital.  
[...] (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans une province, que cette province ne satisfait pas aux conditions visées à l’article 19, ou n’y satisfait plus, et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai qu’il estime acceptable, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.  
[...] Renvoi au gouverneur en conseil   (2) Paragraph 20(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) send by registered mail to the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in the province a notice of concern with respect to any problem foreseen;   (2) L’alinéa 20(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) envoie par courrier recommandé à son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans la province un avis sur tout problème éventuel;       3.
[...]   (1.1) Si l’affaire lui est renvoyée en vertu de l’article 20 au motif que les règles de droit de la province ne satisfont pas ou plus aux exigences du paragraphe 19.1(2) au début d’un exercice commençant après le 1er janvier 2003, le gouverneur en conseil ordonne, par décret, que la contribution pécuniaire d’un exercice à la province soit réduite du montant que celle-ci a versé pour l’exercice aux hôpitaux privés situés dans la province, soit directement, soit par remboursement aux patients qui ont versé des paiements à ces hôpitaux, ou qu’elle soit réduite du montant que, selon le ministre, la province versera à ces hôpitaux pour l’exercice.  
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Projet de loi de la Chambre C-70

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Carolyn Bennett
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mars 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.
[...] de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois [Sanctionnée le 29 mars 2018] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou IstcheeÉdiction de la LoiÉdiction1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, dont le texte suit : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada Préambule Attendu : que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Canada ont négocié l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada; que cette entente a été signée par
[...] accord L’accord intitulé « Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada », conclu le 18 juillet 2017 entre le gouvernement du Canada, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie, avec ses modifications éventuelles.‍
[...] (Cree Constitution) Gouvernement de la nation crie La personne morale constituée par l’article 2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie, RLRQ, ch.
[...] (Cree-Naskapi Commission) Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.
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Projet de loi du Sénat S-221

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Claude Carignan
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 avril 2022 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-221 Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021 L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, c.‍p. 4412026 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de prévoir qu’un gouverneur général n’est admissible à une pension de retraite ou à d’autres prestations que s’il a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr 1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-221 Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.
[...] G-9Loi sur le gouverneur général1 Le titre de la partie II de la Loi sur le gouverneur général est remplacé par ce qui suit : Pension de retraite Début de l'insertion et autres prestations Fin de l'insertion 2 (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Pension 6 (1) Le titulaire de la charge de gouverneur général Début de l'insertion ayant exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives Fin de l'insertion reçoit Début de l'insertion , lorsqu’il Fin de l'insertion cesse de l’exercer Début de l'insertion , Fin de l'insertion une pension égale à la somme des montants suivants :(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 6(1), de ce qui suit : Raisons médicales Début du bloc inséré (1.‍1) Un gouverneur général qui, de l’avis du gouverneur en conseil, ne peut, pour des raisons médicales, exercer cette charge pendant cinq années consécutives est réputé l’avoir exercée pendant au moins
[...] Fin du bloc inséré 3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit : Autres prestations Début du bloc inséré 12 Il ne peut être prélevé sur le Trésor une somme destinée à la prestation d’un soutien administratif à un ancien gouverneur général ou au remboursement de dépenses qu’il a engagées que si celui-ci a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives.‍
[...] Fin du bloc inséré Disposition transitoireAncien gouverneur général 4 (1) Le paiement, au titre de la partie II de la Loi sur le gouverneur général dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une pension à un ancien gouverneur général ayant exercé cette charge pendant moins de cinq années consécutives cesse le jour de son entrée en vigueur.Survivant (2) Le paiement, au titre de la partie II de la Loi sur le gouverneur général dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une pension à un survivant continue d’être versé au survivant sa vie durant.
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Projet de loi de la Chambre C-460

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman des pensions

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Lorne Nystrom
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Celui-ci est chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
[...] Constitution de la fonction (2) L'ombudsman des pensions a pour mission : Mission de l'ombudsman a) d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne relativement au caractère équitable et raisonnable et à la célérité du traitement par le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations; b) d'examiner, en ce qui concerne leur caractère équitable et raisonnable et la célérité avec laquelle elles sont suivies, les politiques et les pratiques suivies pour administrer de telles prestations et obligations ou statuer sur celles-ci; c) de faire des rapports sur les cas où les difficultés ne sont pas résolues de façon satisfaisante ou sur les cas où les politiques et les pratiques ne sont pas modifiées de façon acceptable après qu'il en a fait la demande. 4. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre d'ombudsman
[...] Il peut toutefois : Révocation a) soit être révoqué par le gouverneur en conseil, sur résolution de la Chambre des communes après rapport du comité permanent recommandant sa révocation; b) soit être suspendu par le gouverneur en conseil, sur recommandation faite par le ministre lorsque la Chambre a ajourné pour une période d'au moins quatre semaines ou qu'elle a été dissoute, durant une période prenant fin trente jours après que la Chambre siège de nouveau
[...] (3) En cas d'absence, d'empêchement ou de suspension de l'ombudsman, le gouverneur en conseil peut nommer, sur recommandation du ministre, une autre personne pour agir à titre d'ombudsman jusqu'à ce que ce dernier reprenne ses fonctions, que la suspension soit levée ou qu'un autre ombudsman soit nommé, selon le cas.
[...] Maximum de deux mandats (5) L'ombudsman reçoit la rémunération et les avantages fixés par le gouverneur en conseil et il est indemnisé de ses frais selon les modalités établies par ce dernier.
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Projet de loi de la Chambre C-252

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Titre abrégé : Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rick Borotsik
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-252 SOMMAIRE Ce texte a pour objet de permettre au Comité national de l'examen des programmes de protection du revenu de continuer à élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination entre les différentes autorités gouvernementales en cas de pertes ou de désastres agricoles causés par les conditions climatiques, la vermine, les interruptions des approvisionnements ou les conditions du marché, ainsi que la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités.
[...] Il fait rapport au ministre qui dépose devant le Parlement chaque rapport reçu ainsi que, quatre-vingt-dix jours après la date de réception, une réponse au rapport. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-252 Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Prorogation du Comité 4. (1) Le Comité : Mandat du Comité a) continue d'exécuter son mandat d'élaborer des politiques et des procédures pour coordonner la prestation des programmes de protection par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la transmission des renseignements s'y rapportant et la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités qui y sont prévus; b) dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, procède à l'examen de tous les programmes de protection, indique au ministre si ces programmes sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce et, le cas échéant, propose les modifications nécessaires pour en assurer la conformité
[...] Règlements administratifs et réunions (6) Les membres du Comité peuvent être indemnisés des dépenses qu'ils ont engagées pour assister aux réunions du comité ou vaquer aux affaires de celui-ci, selon ce qui est autorisé par décret du gouverneur en conseil.
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Projet de loi du Sénat S-7

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Anne C. Cools
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat le 22 février 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-7 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-7 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil) première lecture le 7 octobre 2004 L’HONORABLE SÉNATEUR COOLS 0414 SOMMAIRE Le texte abroge l’article de la Loi sur la Cour suprême qui autorise le gouverneur en conseil à soumettre certaines questions de droit ou de fait au jugement de la Cour suprême du Canada et qui oblige celle-ci à donner son avis sur les questions ainsi soumises.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 sénat du canada PROJET DE LOI S-7 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil) L.R., ch.
[...] L’article 53 de la Loi sur la Cour suprême et l’intertitre « Renvois par le gouverneur en conseil » le précédant sont abrogés.
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Projet de loi de la Chambre C-511

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Bernard Trottier
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 5 juin 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-511 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-511 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) première lecture le 23 mai 2013 M.
[...] Trottier 411718 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’ajuster la norme nationale d’admissibilité à l’assistance sociale de manière à ce qu’il soit interdit d'exiger un délai minimal de résidence en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-511 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) L.R., ch.
[...] L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit : b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents; 2.
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Projet de loi du Sénat S-222

44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Diane Griffin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 octobre 2023 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 27 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) SANCTIONNÉE LE 26 octobre 2023 PROJET DE LOI S-222 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de permettre au ministre d’autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III CHAPITRE 27 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) [Sanctionnée le 26 octobre 2023] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 16Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux1 L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Utilisation du bois(1.‍1) Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation
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Projet de loi de la Chambre C-354

42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Information historique
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Richard Cannings
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 mai 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-354 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 23 mai 2018 421314 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le ministre puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-354 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) 1996, ch. 16 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1 L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Utilisation du bois (1.‍1) Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de
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Projet de loi de la Chambre C-25

43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Chrystia Freeland
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 mars 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-25 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi PREMIÈRE LECTURE LE 25 mars 2021 VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES 90995 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-25 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Paiements en matière de santé L.‍‍R.‍‍, ch.
[...] F-8; 1995, ch. 17, art. 45Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces1 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍71, de ce qui suit : Début du bloc inséré Versements supplémentaires Fin du bloc inséré Paiement total de 4 000 000 000 $ Début du bloc inséré 24.‍72 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom : a) Ontario : 1550847000 $; b) Québec : 902412000 $; c) Nouvelle-Écosse : 103022000 $; d) Nouveau-Brunswick : 82196000 $; e) Manitoba : 145208000 $; f) Colombie-Britannique : 541788000 $; g) Île-du-Prince-Édouard : 16792000 $; h) Saskatchewan : 124089000 $; i) Alberta : 465330000 $; j) Terre-Neuve-et-Labrador : 55009000 $; k) Yukon : 4427000 $; l) Territoires du Nord-Ouest : 4756000 $; m) Nunavut : 4124000 $.
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Projet de loi de la Chambre C-367

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jean-Paul Marchand
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-367 SOMMAIRE Ce texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de transformer en obligations spécifiques pour le gouvernement les engagements de principe relatifs aux minorités francophones et anglophones et à la reconnaissance du français et de l'anglais dans la société.
[...] Le texte pourvoit également à un recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour l'exécution de ces obligations du gouvernement. 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-367 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 31 (4e suppl.); 1993, ch. 28; 1995, ch. 11 1.
[...] Le gouvernement fédéral a l'obligation de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d' appuyer leur développement, ainsi que celle de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
[...] Obligations du gouverne- ment 2.
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Projet de loi de la Chambre C-218

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités

Titre abrégé : Loi sur la conclusion des traités

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Daniel Turp
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-218 SOMMAIRE En vertu de ce texte, le Canada ne peut, sans consultation préalable des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité : a) soit dans un secteur de compétence législative provinciale; b) soit dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.
[...] Le Canada peut, sans consultation des gouvernements provinciaux, négocier et conclure un traité dans un secteur exclusif de compétence législative du Parlement du Canada qui ne touche pas un secteur de compétence législative provinciale.
[...] Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement fédéral doit conclure une entente avec chacun des gouvernements provinciaux sur la manière selon laquelle le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux en vertu de l'article 4.
[...] Entente avec les gouverne- ments provinciaux 6.
[...] La présente loi n'a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale exercée par les gouvernements provinciaux en ce qui a trait à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale.
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Projet de loi de la Chambre C-364

36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Mac Harb
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-364 SOMMAIRE Le présent texte a pour objet d'établir à dix-huit ans l'âge minimum d'abandon de la fréquentation scolaire dans toutes les provinces au Canada en prévoyant une réduction de la contribution versée au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour les provinces qui permettent l'abandon de la fréquentation scolaire avant l'âge de dix-huit ans. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-364 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] L'article 19 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Est admise à recevoir, pour un exercice, la pleine contribution pécuniaire prévue à l'article 14 la province dont les règles de droit imposent aux personnes légalement tenues de fréquenter l'école ou légalement exemptées de la fréquenter parce qu'elles reçoivent à la maison ou ailleurs une instruction adéquate, l'obligation d'ainsi continuer à fréquenter l'école ou de continuer à recevoir l'instruction adéquate, selon le cas, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
[...] Exception (5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), est réputée équivalente à la fréquentation de l'école la participation à un programme d'apprentissage approuvé par le gouvernement de la province.
[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 23, de ce qui suit : 23.01 (1) À titre d'indication absolue et permanente de l'intérêt du gouvernement du Canada pour l'éducation postsecondaire, le ministre procède à consulter le gouvernement des provinces sur les rapports entre les programmes et mesures du gouvernement du Canada et ceux des provinces qui portent sur l'éducation postsecondaire.
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Projet de loi de la Chambre C-256

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci

Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman des pensions

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Nomination 4. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre d’ombudsman des pensions la personne recommandée par le ministre parmi les candidats dont le nom figure sur une liste établie par le comité permanent.
[...] Il peut toutefois : a) soit être révoqué par le gouverneur en conseil, sur résolution de la Chambre des communes après rapport du comité permanent recommandant sa révocation; b) soit, sur recommandation faite par le ministre lorsque la Chambre a ajourné pour une période d’au moins quatre semaines ou qu’elle est dissoute, être suspendu par le gouverneur en conseil pour une période prenant fin trente jours après que la Chambre siège de nouveau.
[...] Ombudsman intérimaire (3) En cas d’absence, d’empêchement ou de suspension de l’ombudsman, le gouverneur en conseil peut nommer, sur recommandation du ministre, une autre personne pour assurer l’intérim jusqu’à ce que l’ombudsman reprenne ses fonctions, que sa suspension soit levée ou qu’un autre ombudsman soit nommé, selon le cas.
[...] Rémunération (5) L’ombudsman reçoit la rémunération et les avantages fixés par le gouverneur en conseil et il est indemnisé de ses frais selon les modalités établies par ce dernier.
[...] Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Projet de loi du Sénat S-17

37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation

Titre abrégé : Loi sur l'Agence canadienne de développement international

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Roch Bolduc
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 19 juin 2003 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il énonce la mission de l’Agence, les modalités de sa gouvernance, son administration, son organisation, ses pouvoirs, ses fonctions, son obligation de rendre compte, les critères régissant l’attribution des ressources et les conditions relatives au versement de contributions pécuniaires aux agences d’aide au développement international ou de secours internationaux d’urgence.
[...] Gouvernance et administration Ministre des Affaires étrangères 6.
[...] Nomination 8. (1) Le gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président principal de l’Agence, à titre amovible, pour un mandat maximal de cinq ans.
[...] Absence, empêchement ou vacance (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice-président principal ou toute autre personne désignée par le ministre; sa durée est — sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil — limitée à quatre-vingt-dix jours.
[...] Dans le cadre de sa mission, l’Agence peut : a) aider les gouvernements provinciaux et leurs agences à mettre en oeuvre des activités à l’extérieur du Canada; b) aider des personnes des secteurs privé et non gouvernemental au Canada à mettre sur pied des programmes et projets liés à l’aide au développement international, aux secours internationaux d’urgence et aux besoins internationaux connexes, ou à y participer; c) collaborer avec les agences d’aide au développement international ou de secours internationaux d’urgence qui relèvent des organisations internationales et des autres pays; d) collaborer avec les agences d’aide au développement international ou de secours internationaux d’urgence qui relèvent des secteurs privé et non gouvernemental d’autres pays; e) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien; f) octroyer des subventions et des fonds pour le financement de programmes ou projets liés à la réalisation de
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Projet de loi du Sénat S-15

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Titre abrégé : Loi sur la sanction royale

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. John Lynch-Staunton
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-15 Première session, trente-sixième législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-15 Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement première lecture le 2 avril 1998 L’honorable sénateur Lynch-Staunton 2492-1 Sommaire Ce texte pourvoit à une procédure différente pour la sanction royale d’un projet de loi.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 sénat du canada PROJET DE LOI S-15 Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé 1.
[...] L’octroi de la sanction royale par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement s’effectue : a) soit selon les formalités en usage avant l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment dans le cas du premier projet de loi de crédits et du premier projet de loi de toute autre nature présentés lors d’une session; b) soit par déclaration écrite.
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Projet de loi de la Chambre C-585

41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
Information historique
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Corneliu Chisu
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 24 novembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-585 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-585 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) première lecture le 4 avril 2014 M.
[...] Chisu 412105 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernementfédéral et les provinces afin d’ajuster la norme nationale d’admissibilité à l’assistance sociale de manière à ce qu’il soit interdit d’exiger un délai minimal de résidence en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, ainsi que pour les victimes de la traite des personnes ayant obtenu un permis de séjour temporaire et d’autres personnes protégées.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-585 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) L.R., ch.
[...] L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit : b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents, (iii) les personnes détenant un permis de séjour temporaire délivré aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été déterminé, conformément aux instructions du ministre données en vertu du paragraphe 24(3) de cette loi, qu’elles sont des victimes de la traite des personnes ou qu’il est possible qu’elles le soient, (iv) les personnes protégées, au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui sont : (A) soit des demandeurs d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision positive rendue par la Section
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Projet de loi de la Chambre C-32

37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Costa Rica

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Pierre Pettigrew
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 décembre 2001 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-32 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ».
[...] Définitions « Accord » L'accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica et signé le 23 avril 2001, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada
[...] Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
[...] Entrée en vigueur (2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que s'il est convaincu que le gouvernement de la République du Costa Rica a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord.
[...] TABLE ANALYTIQUE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA TITRE ABRéGé 1.
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Projet de loi de la Chambre C-50

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] L'octroi de droits pétroliers et gaziers peut toutefois être restreint sur les terres domaniales désignées par le gouverneur en conseil.
[...] Par ailleurs, la gestion et la maîtrise de ces ressources pourraient être reprises par le gouverneur en conseil lorsqu'elles sont requises dans le cadre du règlement des revendications territoriales des peuples autochtones.
[...] Des dispositions transitoires règlent le cas des demandes pendantes sous le régime de la législation fédérale sur les hydrocarbures, ainsi que l'application de la législation territoriale aux titres existants. 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-50 Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon ont, le 28 mai 1993, conclu l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, dans lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à recommander au Parlement l'édiction des mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, Préambule Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon
[...] Demande pendante 24. (1) Le gouvernement du Yukon s'engage à garantir le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en dommages-intérêts découlant d'actes ou d'omissions qui lui sont imputables relativement à l'application, à compter de la date de transfert, d'ordonnances pétrolières et gazières.
[...] Garantie du gouverne- ment fédéral (3) La garantie prévue au présent article devient caduque lorsque le gouvernement assigné conclut une transaction sans avoir consulté l'autre.
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Projet de loi de la Chambre C-7

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « société d'État » ``Crown corporation'' MISE EN PLACE 3. (1) Est constitué le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, placé sous l'autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[...] Receveur général 4. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; celui-ci est l'administrateur général du ministère.
[...] Restriction 5.2 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut engager des dépenses sur le Trésor au titre des postes prévus aux alinéas 6g) et 15b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[...] Restriction 5.3 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut engager des dépenses sur le Trésor au titre des postes prévus aux aliénas 6b) ou d) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[...] Restriction 5.4 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut engager des dépenses sur le Trésor au titre des postes prévus aux aliénas 15a), d) et h) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
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Projet de loi de la Chambre C-70

35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La présente définition exclut les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements
[...] Les armes, approvisionnements militaires et munitions de guerre transférés dans une province participante par le gouvernement du Canada en remplacement, dans l'attente ou pour l'échange réel de marchandises semblables prêtées, remises en échange ou devant être remises en échange au gouvernement d'un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil sous le régime de la position 98.10 de l'annexe I du Tarif des douanes, conformément aux règlements que peut prendre le ministre pour l'application de la position 98.11 de cette loi. 5.
[...] Application aux produits importés PARTIE IV LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES L.R., ch.
[...] par ce dernier ou le droit du gouvernement du Canada d'appliquer ces paiements en trop en réduction d'autres montants à payer au gouvernement provincial, que ce soit aux termes de l'accord, de tout autre accord ou arrangement ou d'une loi fédérale; g) le paiement par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, des taxes de vente payables dans le cadre du régime de taxation visé par l'accord et la façon de rendre compte des taxes ainsi payées; h) l'observation par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, de la loi fédérale en vertu de laquelle le régime de taxation est appliqué et de ses règlements d'application; i) l'adoption et l'application de lois concernant l'indication, la présentation et la publication du prix de biens et de services dont la fourniture donne lieu
[...] (2) Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province et pour le compte du gouvernement du Canada, un accord modifiant un accord ou un arrangement conclu avec la province aux termes du paragraphe (1) ou du présent paragraphe, ou ratifié et confirmé aux termes de l'article 8.7.
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Projet de loi de la Chambre C-237

36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Darrel Stinson
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-237 SOMMAIRE Ce texte énonce les règles que le gouverneur en conseil doit appliquer pour déterminer si un vote de sécession d'une province ou d'une partie de province est valide.
[...] Si le oui l'emporte lors d'un référendum sur la séparation déclaré valide en vertu d'un vote libre au Sénat et à la Chambre des communes, le gouverneur en conseil ordonne la tenue, dans le délai d'un an, d'un référendum national, qui lie le gouvernement du Canada.
[...] « province sécession- niste » ``separating province'' « référendum national exécutoire » Référendum tenu en vertu d'une proclamation du gouverneur en conseil prise aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire dont le résultat engage le gouvernement du Canada
[...] Référendum ultérieur (4) Le résultat du référendum visé au paragraphe (1) lie le gouvernement du Canada.
[...] Liste des circonscrip- tions exclues 6. (1) Le référendum national exécutoire visé à l'article 5, peut comporter des questions supplémentaires au sujet des conditions de séparation que le gouverneur en conseil détermine.
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