Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Fisheries Act, 2007 1.       

[...] Canada Fisheries Tribunal 149.       

[...] Fisheries Act 249.       

[...] Fisheries Development Act 250.       

[...] Fisheries Improvement Loans Act 251.       

[...] Division 5 of Part 3 amends the Fisheries Act to focus that Act on the protection of fish that support commercial, recreational or Aboriginal fisheries and to more effectively manage those activities that pose the greatest threats to these fisheries.

[...] Division 18 of Part 4 amends the Fisheries Act to authorize the Minister of Fisheries and Oceans to allocate fish for the purpose of financing scientific and fisheries management activities in the context of joint project agreements.

[...] F-14 Fisheries Act Loi sur les pêches L.R., ch.

[...] F-14 Fisheries Act Loi sur les pêches L.R., ch.

[...] The Fisheries Act is amended by adding the following after section 9: 411.

[...] Dans le cas des droits dont la présente partie autorise la perception, sauf disposition contraire de la présente loi, s'ils sont perçus en un pays du Commonwealth autre que le Canada , il doit en être disposé selon les instructions du gouvernement exécutif de ce pays; s'ils sont perçus dans un port d'immatriculation établi par décret en vertu des Merchant Shipping Acts, il doit en être disposé selon les instructions de Sa Majesté en conseil.

[...] En cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les océans du Canada : Projet de loi C-26 a) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 41(1)c) de ce projet de loi, cet alinéa est remplacé par ce qui suit : c) la sécurité de la navigation de plaisance, la délivrance de permis aux embarcations de plaisance et aux exploitants de ces embarcations et la réglementation de la construction, de l'inspection, de l'équipement et du fonctionnement des embarcations de plaisance; b) à l'entrée en vigueur de l'article 96 de ce projet de loi, le paragraphe 422 de la version anglaise de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit : (2) The Minister of Fisheries and Oceans has throughout Canada the general superintendence of all matters relating to wreck and receivers of wreck.

[...] Superinten- dence - Minister of Fisheries and Oceans 202.