[...] Fin du bloc inséré Décriminalisation Début du bloc inséré (4) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation pour un fait qui a ensuite cessé de constituer une infraction que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ni en révéler l’existence sans l’autorisation préalable du ministre.
[...] Fin du bloc inséré Communication interdite Début du bloc inséré (6) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard de laquelle le casier n’a pas expiré ni en révéler l’existence, sauf si ce dossier ou relevé est consigné dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada.
[...] Fin du bloc inséré 12 Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Divulgation aux services de police 6.2 Malgré les articles 6 et 6.1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion ou dont l’absolution est visée à l’article 6.1 peuvent être communiqués aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre : 13 (1) Le paragraphe 6.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Indication sur certains dossiers (2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée Début de l'insertion aux annexes 1 ou
[...] H-6Loi canadienne sur les droits de la personne36 L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit : Purpose 2 The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin
[...] de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .37 Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prohibited grounds of discrimination 3 (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .38 La définition de état de personne graciée à l’article 25 de la même loi est remplacée par ce qui suit : état de personne graciée État d’une personne physique : Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion qui a obtenu un pardon accordé en vertu
Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[...] (digital content) contribuable Entité, même celle non tenue de payer la taxe imposée en application de la présente loi, qui n’est pas une société, commission ou toute association dont la totalité des actions ou le capital est détenu, directement ou indirectement, par sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par plusieurs de ces personnes.
[...] (Canadian digital services revenue) revenu canadien de services numériques imposable Revenu canadien de services numériques imposable d’un contribuable calculé conformément à la partie 4.
[...] (taxable Canadian digital services revenue) revenu consolidé total du groupe Relativement à un groupe consolidé pour un exercice, le revenu indiqué dans les états financiers consolidés du groupe pour l’exercice ou, si ces états financiers ne sont pas établis conformément à des principes comptables acceptables ou si des états financiers consolidés ne sont pas établis, le revenu qui serait indiqué dans des états financiers consolidés établis conformément aux Normes internationales d’information financière.
[...] (Act) trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l’une des dates suivantes : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre.
[...] A-1Loi sur l’accès à l’information98 (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi sur la taxe sur les services numériques Digital Services Tax Act ainsi que de la mention « article 108 » en regard de ce titre de loi
Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes