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Projets de loi
44
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législature,
1
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session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
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Session
44
e
législature,
1
re
session
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
44
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législature,
1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
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législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
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législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
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législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Chambre des communes
1
résultat
Type de projet de loi
Tous
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
1
résultat
Affiliation politique
Toutes
Libéral
1
résultat
État d'avancement
Tous
Sanction royale reçue
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
Tous
29
e
- Trudeau, Justin
1
résultat
(4 novembre 2015 à aujourd'hui)
Nom du parrain
Tous
Députés
Mendicino, Marco
1
résultat
Comité
Tous
Sénat
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
1
résultat
Chambre des communes
Sécurité publique et nationale
1
résultat
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Résultats de recherche
Résultats de recherche pour c21
Titre du projet de loi seulement
Toutes les versions du projet de loi
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c21
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Pertinence
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Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-21
44
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législature,
1
re
session
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
C-21
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
Projet de loi de la Chambre C-21
44
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législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
C-21
44
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législature, 1
re
session
22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Marco Mendicino
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2023 (Sénat)
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