Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)