Parlement du Canada

Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

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C-263

44^e législature, 1^re session

Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé: Loi sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Heather McPherson

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 29 mars 2022 (Chambre des communes)

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