Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Projet de loi C-72 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

[...] (17) Cotisations Permet au ministre du Revenu national d'avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation d'impôt sur le revenu après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. 46-47-48 ELIZABETH II CHAPITRE 22 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu [Sanctionnée le 17 juin 1999] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu.

[...] Titre abrégé PARTIE 1 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34 2. (1) Le sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogé

[...] PARTIE 3 LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU L.R., ch.

[...] sur le revenu, ou dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, exception faite des programmes visés par règlement pris en application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés au sous-alinéa (i) sont versés

[...] (3) Impôt sur le revenu fractionné Assujettit à l'impôt certains revenus passifs de personnes mineures

[...] (10) Compensation des intérêts Prévoit un mécanisme de compensation des intérêts créditeurs sur les trop-payés d'impôt sur le revenu et des intérêts débiteurs concurrents sur les moins-payés d'impôt sur le revenu

[...] (13) Coordination fiscale avec les premières nations Assure l'intégration du régime fédéral de l'impôt sur le revenu avec l'impôt sur le revenu des particuliers imposé par les gouvernements autochtones au Canada

[...] Impôt sur le revenu fractionné 120.4 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

[...] « avantage fiscal » ``tax benefit'' « bien » S'entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

[...] Loi de l’impôt sur le revenu 45-46.       

[...] Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu PARTIE 2 MODIFICATIONS GÉNÉRALES TOUCHANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES 47-195.       

[...] Loi de l’impôt sur le revenu 196-197.       

[...] Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles) 198.       

[...] Loi de l’impôt sur le revenu PARTIE 4 DISPOSITIONS DE COORDINATION 280.       

[...] SOMMAIRE Ces modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1997 ainsi que les modifications techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes qui figuraient initialement dans le projet de loi C-69.

[...] Voici un résumé des modifications les plus importantes concernant l'impôt sur le revenu

[...] « montant d'aide » ``assistance'' « production agréée » S'entend au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu

[...] PARTIE XII LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU L.R., ch.

[...] PARTIE XIX LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LES RÈGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES 1995, ch. 21 305. (1) Le paragraphe 46(8) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, chapitre 21 des Lois du Canada (1995), est remplacé par ce qui suit : (8) Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commencent après 1994.

[...] Projet de loi C-22 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise ».

[...] (22) Frais de publicité Met en oeuvre les aspects de l'entente canado-américaine de juin 1999 sur les périodiques qui touchent l'impôt sur le revenu

[...] Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu L.R., ch. 2 (5e suppl.) 232. (1) La définition de « obligation », au paragraphe 26(12) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit : « obligation » Obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou convention de vente

[...] PARTIE 3 MODIFICATIONS TECHNIQUES DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 1 (5e suppl.) 238.

[...] PARTIE 7 LOI DE 1998 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU 1999, ch. 22 253. (1) Le paragraphe 82(8) de la Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (8) Le paragraphe (4) s'applique à compter du 25 février 1998.

[...] Loi de l’impôt sur le revenu 45-46.       

[...] Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu PART 2 PARTIE 2 GENERAL AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE MODIFICATIONS GÉNÉRALES TOUCHANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES 47-195.       

[...] Loi de l’impôt sur le revenu 196-197.       

[...] Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles) 198.       

[...] This Act may be cited as the Income Tax Amendments Act, 2006. 1.Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu.

[...] Projet de loi C-92 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

[...] (14) Impôt de la partie VI sur le capital Prolonge l'application de l'impôt supplémentaire prévu à la partie VI d'une année pour les banques et autres institutions de dépôt et de trois ans pour les compagnies d'assurance-vie. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-92 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu.

[...] PARTIE II RÈGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 21; 1995, ch. 3, 21 72. (1) L'alinéa 26(9.4)b) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : b) la division 53(2)c)(i)(B) de la loi modifiée est à remplacer par ce qui suit : « (B) des alinéas 12(1)o) et z.5), 18(1)m) et 20(1)v.1), de l'article 31, du paragraphe 40(2), de l'article 55 et des paragraphes 69(6) et (7) de la présente loi, des alinéas 20(1)gg) et 81(1)r) et s) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et des dispositions des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu relatives à l'article 14, » (2) Le paragraphe (1) s'applique au calcul du prix de base rajusté d'un bien après 1996. 73. (1) Les paragraphes 29(6) à (8) des mêmes Règles sont abrogés

[...] PARTIE III LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1994, ch. 8 74. (1) Le paragraphe 4(5) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 8 des Lois du Canada (1994), est remplacé par ce qui suit : (5) Les paragraphes (1), (2) et (4) s'appliquent aux années d'imposition qui se terminent après le 2 décembre 1992

[...] PARTIE IV MODIFICATIONS CONDITIONNELLES 75. (1) En cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (appelée « cette loi » au présent article) : Projet de loi C-69 a) le passage du paragraphe 66(12.66) de la Loi de l'impôt sur le revenu précédant

[...] Projet de loi C-59 SOMMAIRE Ces modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu mettent en oeuvre des mesures annoncées dans le budget du 22 février 1994

[...] (12) Fonds de restauration minière Permet de déduire les sommes versées à ces fonds au cours de l'année du versement. 42-43-44 ELIZABETH II CHAPITRE 3 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu [Sanctionnée le 26 mars 1995] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE I LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29 1. (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (4) Malgré les exceptions visées à l'alinéa (1)a), est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi la prime correspondant à une période de l'année antérieure à juillet 1994 pour toute partie de l'assurance-vie (sauf l'assurance visée par règlement) qui dépasse 25 000 $, en vigueur sur la tête du contribuable durant cette période, sous

[...] (6) En cas de sanction du projet de loi C-48, déposé au cours de la première session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, le paragraphe 13(18.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit au dernier en date du jour de la sanction de la présente loi et du jour de l'entrée en vigueur de ce projet de loi : Modification conditionnelle à l'entrée en vigueur du projet de loi C-48 (18.1) Le guide technique concernant la catégorie 43.1, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien remplit les critères, prévus par règlement, applicables aux biens économisant l'énergie visés par règlement.

[...] (3) En cas de sanction du projet de loi C-48, déposé au cours de la première session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, le sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit au dernier en date du jour de la sanction de la présente loi et du jour de l'entrée en vigueur de ce projet de loi : Modification conditionnelle à l'entrée en vigueur du projet de loi C-48 (vi.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles, mais uniquement en vue de déterminer si un bien constitue un bien économisant l'énergie visé par règlement, 52. (1) La définition de « police collective d'assurance temporaire sur la vie », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est abrogée

[...] PARTIE II RÈGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 56. (1) Le sous-alinéa 20(1)b)(i) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (i) pour l'application de la loi modifiée (à l'exception des alinéas 8(1)j) et p) et des articles 13 et 20 de cette loi, dans le cas où l'alinéa 13(7)e) de cette loi s'applique au calcul du coût en capital du bien pour l'autre contribuable), cet autre contribuable est réputé avoir acquis le bien à un coût en capital égal au produit réputé avoir été tiré du bien par la personne auprès de qui il a acquis le bien, (2) Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : c) dans le cas où le contribuable est réputé par le paragraphe 110.6(19) de la loi modifiée avoir acquis le bien de nouveau : (i) pour l'application de la loi modifiée (à l'exception des alinéas 8(1)j) et p) et des articles 13 et 20 de cette loi, dans le cas où l'alinéa 13(7)e) de cette

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-222 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu) PREMIÈRE LECTURE LE 17 février 2016 M.

[...] Ste-Marie 421106 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure, dans la définition de « entreprise canadienne imposable », toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-222 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu) L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

[...] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1 La définition de entreprise canadienne imposable, au paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit : entreprise canadienne imposable Toute entreprise d’un exploitant — société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada ou société de personnes dont une telle société affiliée est un associé —, à un moment donné : a) Début de l'insertion soit, Fin de l'insertion dont le revenu : Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion d’une part, est inclus dans le calcul du revenu imposable de la société affiliée gagné au Canada pour une année d’imposition en vertu du sous-alinéa115(1)a)‍(ii) ou serait ainsi inclus si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment, Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion d’autre part, n’est pas exonéré de l’impôt prévu par la présente

[...] partie par l’effet d’un traité fiscal conclu avec un pays ou ne serait pas ainsi exonéré si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment; b) Début de l'insertion soit, qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.

[...] Projet de loi C-43 SOMMAIRE Le texte a pour objet de mettre en oeuvre diverses mesures concernant l'impôt sur le revenu qui ont déjà été annoncées.

[...] (3) Frais de publicité Met en oeuvre les aspects de l'entente canado-américaine de juin 1999 sur les périodiques qui touchent l'impôt sur le revenu

[...] (17) Sociétés de personnes à responsabilité limitée Fait en sorte que l'associé d'une société de personnes à responsabilité limitée (selon la législation provinciale) ne soit pas systématiquement considéré comme un commanditaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-43 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE 1 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 1 (5e suppl.) 1. (1) L'alinéa 7(1.4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : a) un contribuable dispose de droits prévus par une convention visée aux paragraphes (1) ou (1.1) visant l'acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu

[...] PARTIE 3 LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU 1998, ch. 19 121. (1) Dans l'article 206 de la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu, « 1999 » est remplacé par « 2001 »

[...] PARTIE 4 LOI DE 1998 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU 1999, ch. 22 122. (1) Le paragraphe 82(8) de la Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (8) Le paragraphe (4) s'applique à compter du 25 février 1998.

[...] C-508 Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004  C-508 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-508   PROJET DE LOI C-508 An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations (public safety occupations)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique) First reading, March 30, 2004   Première lecture le 30 mars 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to add police officers, corrections officers, air traffic controllers and commercial airline pilots as persons who can benefit from a pension accrual rate of 2.33%.

[...] Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’ajouter les policiers, les agents des services correctionnels, les contrôleurs de la circulation aérienne et les pilotes de ligne comme personnes admissibles au taux d’accumulation des prestations de pension de 2,33 pour cent.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-508         3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-508             An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations (public safety occupations)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre

[...] income tax act   loi de l’impôt sur le revenu   L.R., ch. 1 (5e suppl.)   1.

[...] L’alinéa 147.1(18)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : c) indiquer la façon de déterminer, ou autoriser le ministre à déterminer, la fraction des prestations du participant à un régime de pension agréé, y compris le taux d’accumu-lation des prestations du participant exerçant une profession liée à la sécurité publique, qui se rapporte à une période donnée; 5 10   C.R.C., c. 945 income tax regulations   règlement de l’impôt sur le revenu   C.R.C., ch. 945   2.

[...] Le sous-alinéa 8503(3)g)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (i) 2,33 pour cent, s’il s’agit de prestations assurées au participant relativement à un emploi de pompier, de policier, d’agent des services correctionnels, de contrôleur de la circulation aérienne ou de pilote de ligne et s’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations viagères applicable au participant tient compte des prestations de pension de l’État, 15 20 25

[...] C-457 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence première lecture le 12 juin 2007 M.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 1 (5e suppl.)

[...] LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 1.

[...] Taux d’intérêt mensuel (2) Pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la présente loi et du paragraphe 1100(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada. 2.

[...] C.R.C., ch. 945 RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 3.

[...] C-214 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-214 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-214   PROJET DE LOI C-214 An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations (public safety occupations)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique) First reading, October 15, 2004   Première lecture le 15 octobre 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to add police officers, corrections officers, air traffic controllers and commercial airline pilots as persons who can benefit from a pension accrual rate of 2.33%.

[...] Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’ajouter les policiers, les agents des services correctionnels, les contrôleurs de la circulation aérienne et les pilotes de ligne comme personnes admissibles au taux d’accumulation des prestations de pension de 2,33 pour cent.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-214   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-214       An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations (public safety occupations)   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du

[...] income tax act   loi de l’impôt sur le revenu   L.R., ch. 1 (5e suppl.)   1.

[...] L’alinéa 147.1(18)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : c) indiquer la façon de déterminer, ou autoriser le ministre à déterminer, la fraction des prestations du participant à un régime de pension agréé, y compris le taux d’accumu-lation des prestations du participant exerçant une profession liée à la sécurité publique, qui se rapporte à une période donnée;     C.R.C., c. 945 income tax regulations   règlement de l’impôt sur le revenu   C.R.C., ch. 945   2.

[...] Le sous-alinéa 8503(3)g)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (i) 2,33 pour cent, s’il s’agit de prestations assurées au participant relativement à un emploi de pompier, de policier, d’agent des services correctionnels, de contrôleur de la circulation aérienne ou de pilote de ligne et s’il est raisonnable de considérer que la formule de calcul des prestations viagères applicable au participant tient compte des prestations de pension de l’État,

[...] Projet de loi C-459 SOMMAIRE Ce texte a pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2001, l'obligation pour les employeurs et autres personnes de retenir, sur les sommes imposables qu'ils versent à un contribuable, le montant estimatif de l'impôt payable par celui-ci et de le remettre au gouvernement. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-459 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, ch. 10, 17, 22, 26, 31 1.

[...] L'article 153 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.01) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux années d'imposition 2001 et suivantes.

[...] C-418 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-418 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération) première lecture le 27 mars 2007 Mme Charlton 391476 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon qu’une société ne puisse déduire à titre de dépense d’entreprise plus d’un million de dollars par année pour ce qui est de la rémunération versée à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-418 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération) L.R., ch.1 (5e suppl.)

[...] Le paragraphe 18(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit : Restriction concernant les salaires, traitements ou autres rémunérations p.1) une dépense de plus d’un million de dollars effectuée par une société au cours d’une année d’imposition sous forme de salaire, de traitement ou d’une autre rémunération versé à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année; Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

[...] C-351 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-351 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) première lecture le 27 mars 2009 M.

[...] Stoffer 402046 SOMMAIRE Le texte a pour objet d’ajouter d’autres déductions admissibles au titre des frais médicaux à la liste prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les frais engagés pour les produits de phytothérapie prescrits à titre de substituts d’un médicament d’ordonnance dont les frais seraient admissibles à titre de frais médicaux en vertu de cette loi mais qu’une personne ne peut utiliser en raison d’une allergie grave ou d'une intolérance grave à un tel médicament.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-351 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) L.R., ch. 1(5e suppl.)

[...] Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit : n.1) pour les produits de phytothérapie qui : (i) d’une part, sont achetés afin d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) qui, d’après l’attestation d’un médecin, souffre d’une allergie grave ou d’une intolérance grave à un médicament, un produit pharmaceutique ou toute autre préparation ou substance visés à l’alinéa n), (ii) d’autre part, sont prescrits par le médecin à titre de substitut de ce médicament, de ce produit pharmaceutique ou de cette préparation ou substance; 2.

[...] C-202 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-202 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès) première lecture le 8 juin 2011 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.

[...] Mme Charlton 411074 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’impôt payable sur toute prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-202 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès) L.R., ch. 1 (5e suppl.)

[...] L’alinéa 56(1)a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé. 2.

[...] C-457 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence première lecture le 12 juin 2007 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 1 (5e suppl.)

[...] LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 1.

[...] Taux d’intérêt mensuel (2) Pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la présente loi et du paragraphe 1100(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada. 2.

[...] C.R.C., ch. 945 RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 3.

[...] Projet de loi C-252 Cliquer ici pour le document complet (16Kb) C-252 C-252 Second Session, Thirty-seventh Parliament, Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 51 Elizabeth II, 2002 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-252 PROJET DE LOI C-252 An Act to amend the Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu first reading, October 24, 2002 première lecture le 24 octobre 2002 Mr.

[...] Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2nd Session, 37th Parliament, 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 51 Elizabeth II, 2002 house of commons of canada chambre des communes du canada BILL C-252 PROJET DE LOI C-252 An Act to amend the Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu R.S., c. 1(5th Supp.)

[...] Le paragraphe 18(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit : Fine or penalty (w) any fine or penalty imposed by law on the taxpayer in connection with the operation of the business.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 LOIS DU CANADA (2016) CHAPITRE 11 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu SANCTIONNÉE LE 15 décembre 2016 PROJET DE LOI C-2 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ».SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65 Elizabeth II CHAPITRE 11 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [Sanctionnée le 15 décembre 2016] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch. 1 (5e supp.‍)Loi de l’impôt sur le revenu1 (1) Le paragraphe 117(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : Taux pour les années d’imposition 2016 et suivantes (2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit : a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 45282 $, 15 % de ce montant

[...] (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dons faits après 2015.3 (1) Le sous-alinéa b)‍(i) de la définition de impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie ou impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, au paragraphe 120(4) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.4 (1) Le paragraphe 120.‍4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Impôt sur le revenu fractionné (2) Est ajouté à l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d’imposition le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année

[...] (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.5 (1) L’alinéa 122(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le montant imposable de la fiducie pour l’année; (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.6 (1) Le passage de l’article 123.‍3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Impôt remboursable sur revenu de placement — SPCC 123.‍3 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année le montant représentant 102/3 % du moins élevé des montants suivants : (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2015.

[...] Projet de loi C-317 SOMMAIRE Ce texte a pour objet de rendre le traitement du gouverneur général imposable. 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-317 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26 1.

[...] L'alinéa 81(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogé.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-239 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016 M.

[...] Falk 421169 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la déduction pour don de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré à laquelle a droit le particulier pour une année.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-239 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) Préambule Attendu : que les crédits d’impôt fédéral pour les contributions politiques sont vastement supérieurs aux crédits d’impôt fédéral pour les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada; que la population canadienne compte parmi les plus généreuses du monde, mais que le pourcentage de Canadiens faisant des dons à des organismes de bienfaisance ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années; que les organismes de bienfaisance canadiens, tant laïques que confessionnels, apportent à la population un soutien de première importance sur le plan social et sont bien équipés pour décharger

[...] L.‍R. 1985, ch. 1 (5e suppl.‍)Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Le paragraphe 118.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré total des dons de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition donnée, le total des sommes représentant chacune le montant admissible — dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition — d’un don (sauf un don dont le montant admissible est inclus en tout ou en partie dans le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles d’un particulier pour une année d’imposition) à l’égard duquel les faits ci-après s’avèrent : a) le don est fait à un organisme de bienfaisance enregistré après 2015;

[...] Fin du bloc inséré Application(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux dons faits après 2015.Dispositions de coordinationProjet de loi C-23 En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, dès le premier jour où l’article 2 de cette loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur : a) la formule figurant au paragraphe 118.‍1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit : A × B + C × D + E × F + G b) les éléments D, E et F de la formule figurant au paragraphe 118.‍1(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : D le moindre des montants suivants : a) l’excédent éventuel du total des dons du particulier pour l’année sur 200 $, compte non tenu du total des dons de bienfaisance à un organisme de bienfaisance enregistré, b) l’excédent éventuel du montant imposable du particulier pour l’année pour l’application du paragraphe 117(

[...] C-470 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-470 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement) première lecture le 29 octobre 2009 Mme Guarnieri 402381 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir la révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance, d’une fondation publique ou d’une fondation privée si elle verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-470 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement) L.R., ch. 1 (5e suppl.)

[...] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1. (1) Le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « rémunération » “compensation” « rémunération » S’entend notamment des salaires, traitements, commissions, primes, droits et honoraires auxquels s’ajoute la valeur des avantages, imposables ou non

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-323 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) PREMIÈRE LECTURE LE 1ERdécembre 2016 M.

[...] Van Loan 421247 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique.

[...] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1 La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit : Définitions Début du bloc inséré 127.‍01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 127.‍02.

[...] Fin du bloc inséré Application 2 (1) Les articles 127.‍01 et 127.‍02 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par l’article 1 de la présente loi, s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre de l’année de la sanction de la présente loi

[...] (2) Pour la première année d’imposition à laquelle s’applique le paragraphe 127.‍01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par l’article 1 de la présente loi, la mention « au cours d’une année d’imposition donnée », dans la définition de frais de réhabilitation à ce paragraphe, vaut mention de « au cours d’une année d’imposition donnée et de l’année d’imposition précédente ».‍

[...] C-691 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-691 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises) première lecture le 11 juin 2015 M.

[...] Dubourg 412321 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-691 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises) Préambule Attendu : que le vieillissement de la population entraînera un volume élevé de transmissions d’entreprises; que la majorité des petites entreprises ne survivent pas à la première succession; que la pérennité des petites entreprises est essentielle au marché de l’emploi; que les jeunes entrepreneurs ont de la difficulté à se procurer le capital nécessaire pour assurer la relève d’une entreprise; que de nombreux entrepreneurs souhaitent que leurs enfants ou petits-enfants prennent la relève de leur entreprise, la transmission de celle-ci à un membre de la famille offrant par ailleurs la meilleure chance de succès; que le Parlement du Canada doit encourager la croissance économique

[...] et la création d’emplois et, pour ce faire, veiller à ce que les marchés soient équitables et compétitifs; que l’équité horizontale de la fiscalité constitue un élément fondamental d’un environnement entrepreneurial juste et compétitif; que la Loi de l’impôt sur le revenu pénalise les transmissions d’entreprises aux enfants et petits-enfants, L.R., ch. 1 (5e suppl.)

[...] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1. (1) Le paragraphe 84.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) dans le cas où les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise au sens du paragraphe 110.6(1), le contribuable et l’acheteur sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance si, d’une part, l’acheteur est contrôlé par l'enfant ou le petit-enfant du contribuable alors que cet enfant ou ce petit-enfant est âgé de 18 ans ou plus et si, d’autre part, tout au long de la période de 24 mois suivant l’achat, l’acheteur n’a pas disposé des actions concernées

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-410 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping) PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2024 Mme Rood 441370 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure les terrains de camping de la définition de « entreprise de placement déterminée ».

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-410 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

[...] Loi de l’impôt sur le revenu1 Le passage de la définition de entreprise de placement déterminée précédant l’alinéa a), au paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit : entreprise de placement déterminée Entreprise exploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit, une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels ou Début de l'insertion une entreprise de terrains de camping Fin de l'insertion , dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances.