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Résultats de recherche pour "budget implementation act"

Projet de loi de la Chambre C-405

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (règle du bien étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Russ Hiebert
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 juin 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Bill C-43 9. (1) If Bill C-43, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2005 (the “other Act”), receives royal assent, then, the provisions mentioned in subsections (2) and (3) are amended as provided in these subsections.   9. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-43, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi d’exécution du budget de 2005 (appelé « autre loi » au présent article).  

Projet de loi de la Chambre C-50

39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Information historique
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2008

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 18 juin 2008 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Budget Implementation Act, 2008 1.       
[...] Budget Implementation Act, 2006 148.       
[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2008. 1.Loi d’exécution du budget de 2008.
[...] The headings before section 2 and sections 2 to 42 of the Budget Implementation Act, 1998 are repealed. 95.
[...] Subsection 193(4) of the Budget Implementation Act, 2006 is replaced by the following: 148.

Projet de loi de la Chambre C-40

39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Information historique
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « accord international désigné » “listed international agreement” 65. (1) Subsection 88(1) of the Act, as enacted by subsection 134(1) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following: 65. (1) Le paragraphe 88(1) de la même loi, édicté par le paragraphe 134(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit : Waiver or cancellation of interest or penalty 88. (1) The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a reporting period of a person, or on application by the person on or before that day, waive or cancel any amount otherwise payable to the Receiver General under this Act that is interest or a penalty on an amount that is required to be paid by the person under this Act in respect of the reporting period. 88. (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’
[...] (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2003. 108. (1) Section 173 of the Act, as enacted by subsection 116(1) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following: 108. (1) L’article 173 de la même loi, édicté par le paragraphe 116(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit : Waiving or reducing interest 173.
[...] (2) Subparagraph 188(7)(b)(ii) of the Act, as enacted by subsection 117(6) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa 188(7)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe 117(6) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit : (ii) the person has, before the day on which notice of the assessment is sent to the person, filed all returns and other records of which the Minister has knowledge and that the person was required to file with (A) the Minister under this Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act, or (B) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under the Customs Act.
[...] (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2007. 112. (1) Subsection 189(4) of the Act, as enacted by subsection 118(1) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following: 112. (1) Le paragraphe 189(4) de la même loi, édicté par le paragraphe 118(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit : Restriction (4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness all returns and other records of which the Minister has knowledge and that are required to be filed under this Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Customs Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act
[...] Possession non autorisée d’une préparation assujettie à des restrictions 126. (1) Section 255.1 of the Act, as enacted by subsection 121(1) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, is replaced by the following: 126. (1) L’article 255.1 de la même loi, édicté par le paragraphe 121(1) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), est remplacé par ce qui suit : Waiving or reducing failure to file penalty 255.1 The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a fiscal month of a person, or on application by the person on or before that day, waive or reduce any penalty payable by the person under section 251.1 in respect of a return for the fiscal month. 255.1 Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’un mois d’exercice d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, réduire toute pénalité exigible de la personne

Projet de loi de la Chambre C-62

39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Information historique
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales

Titre abrégé : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Diane Ablonczy
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 juin 2008 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Budget Implementation Act, 1997 311.       
[...] Budget Implementation Act, 1998 312.       
[...] Subsection 8(1) of the Budget Implementation Act, 1997 is replaced by the following: 311.
[...] Non-application 1998, c. 21 Budget Implementation Act, 1998 Loi d’exécution du budget de 1998 1998, ch. 21 312.
[...] Subsection 7(1) of the Budget Implementation Act, 1998 is replaced by the following: 312.

Projet de loi de la Chambre C-43

40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Information historique
Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Stockwell Day
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 13 décembre 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Budget Implementation Act, 2009 3.       
[...] Budget Implementation Act, 2009 10.       
[...] Examen Consequential Amendments Modifications corrélatives 2009, c. 2 Budget Implementation Act, 2009 Loi d’exécution du budget de 2009 2009, ch. 2 3.
[...] Subsection 396(3) of the Budget Implementation Act, 2009 is replaced by the following: 3.
[...] Coordinating Amendments Dispositions de coordination Budget Implementation Act, 2009 10. (1) In this section, “other Act” means the Budget Implementation Act, 2009, chapter 2 of the Statutes of Canada, 2009. 10. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009, chapitre 2 des Lois du Canada (2009).

Projet de loi de la Chambre C-30

37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2004

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 14 mai 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 STATUTES OF CANADA 2004 CHAPTER 22 LOIS DU CANADA (2004) CHAPITRE 22 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 BILL C-30 ASSENTED TO 14th MAY, 2004 PROJET DE LOI C-30 SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2004 LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004 short title titre abrégé 1.      
[...] Budget Implementation Act, 2004 1.      
[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004. 1.Loi d’exécution du budget de 2004.

Projet de loi de la Chambre C-33

38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Titre abrégé : Loi nº 2 d'exécution du budget de 2004

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 13 mai 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004, No. 2. 1.Loi no 2 d’exécution du budget de 2004.
[...] (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004. 2003, c. 15 Budget Implementation Act, 2003 Loi d’exécution du budget de 2003 2003, ch. 15 56. (1) The portion of subsection 79(3) of the Budget Implementation Act, 2003 before paragraph (a) is replaced by the following: 56. (1) Le passage du paragraphe 79(3) de la Loi d’exécution du budget de 2003 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Subsection (1) applies to the 2003 and subsequent taxation years except that for taxation years that begin before 2005 (3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes.

Projet de loi de la Chambre C-10

40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Information historique
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2009

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 12 mars 2009 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Budget Implementation Act, 2009 1.       
[...] Budget Implementation Act, 2008 82.       
[...] Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2008 368.       
[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2009. 1.Loi d’exécution du budget de 2009.
[...] Section 105 of the Budget Implementation Act, 2008 is repealed. 368.

Projet de loi de la Chambre C-28

39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Information historique
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2006

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 février 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Budget Implementation Act, 2006, No. 2 1.       
[...] This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2006, No. 2. 1.Loi no 2 d’exécution du budget de 2006.
[...] (15) Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 1er mai 2006. 18. (1) Paragraphs 117(2)(c) and (d) of the Act, as enacted by subsection 58(3) of the Budget Implementation Act, 2006, chapter 4 of the Statutes of Canada, 2006, are replaced by the following: 18. (1) Les alinéas 117(2)c) et d) de la même loi, édictés par le paragraphe 58(3) de la Loi d’exécution du budget de 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), sont remplacés par ce qui suit : (c) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $72,756, but is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $118,285, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a) and (b) plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $72,756; and (d) if the amount taxable is greater than the amount that would be determined for the year in respect of $118,285

Projet de loi de la Chambre C-38

41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Information historique
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2012 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Division 54 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act and the Budget Implementation Act, 2008 to provide for the termination of certain applications for permanent residence that were made before February 27, 2008.
[...] Incorporation de documents — instructions 2008, c. 28 Amendment to the Budget Implementation Act, 2008 Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008 2008, ch. 28 709.
[...] Section 120 of the Budget Implementation Act, 2008 is repealed. 709.

Projet de loi de la Chambre C-33

39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Information historique
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

Titre abrégé : Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Flaherty
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 18 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Bill C-28 Projet de loi C-28 Bill C-28 281. (1) Subsections (2) to (12) apply if Bill C-28, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2006, No. 2 (the “other Act”), receives royal assent. 281. (1) Les paragraphes (2) à (12) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2006 (appelé « autre loi » au présent article).
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