C-63 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 23 septembre 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 26 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 février 2024 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 juin 2024 |
|
lundi 23 septembre 2024 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| jeudi 11 avril 2024 | Séance 298 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 7 juin 2024 | Discours du parrain(Séance 327) | Arif Virani (Libéral) |
| vendredi 7 juin 2024 | Discours en réponse(Séance 327) | Michelle Rempel Garner (Conservateur) |
| vendredi 7 juin 2024 | Discours en réponse(Séance 327) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| vendredi 7 juin 2024 | Discours en réponse(Séance 327) | Peter Julian (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
43e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
Du Bureau du directeur parlementaire du budget
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-63 : Federal government attempts to address online harms.
Guilmain, Antoine, Walsh Michael & Freeland, Rachel.
Law360 Canada
Online harms bill would create new hate crimes, duties for social media, stiff fines, imprisonment.
Cristin Schmitz.
Law360 Canada