C-62 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 29 février 2024

Lois du Canada 2024, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 1 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 février 2024
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 14 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 février 2024
Séance 277
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 13 février 2024
mercredi 14 février 2024
Séance 282
Adoptée (Vote 641)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 14 février 2024
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 février 2024
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 14 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 février 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 février 2024
Séance 283
Adoptée (Vote 646)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 15 février 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 février 2024
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 26 février 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 26 février 2024
Séance 181
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 29 février 2024
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 27 février 2024
mercredi 28 février 2024
jeudi 29 février 2024

Notes

Le 12 février 2024, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, le mercredi 14 février 2024 :

1. la séance soit suspendue au moment où elle serait normalement levée ou lorsque le Sénat aura terminé l’étude des affaires inscrites au Feuilleton et Feuilleton des préavis de la journée, selon la première éventualité;

2. le Sénat reprenne sa séance à 18 heures et se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir);

3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-62 reçoive l’honorable Mark Holland, c.p., député, ministre de la Santé, et l’honorable Arif Virani, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagnés de deux fonctionnaires chacun;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-62 lève sa séance au plus tard 130 minutes après le début de ses travaux;

5. les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes chacun;

6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7. les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soient suspendues et aucune motion tendant à la levée de la séance ne soit reçue avant que le comité plénier n’ait fait rapport;

8. une fois que le comité plénier aura fait rapport, la séance soit levée.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 640 — mercredi 14 février 2024
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (amendement motivé)
Pour:
33
Contre:
291
Pairés:
2
Total:
326
Vote 641 — mercredi 14 février 2024
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
294
Contre:
33
Pairés:
2
Total:
329
Vote 645 — jeudi 15 février 2024
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi, (question préalable)
Pour:
281
Contre:
30
Pairés:
4
Total:
315
Vote 646 — jeudi 15 février 2024
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
272
Contre:
32
Pairés:
4
Total:
308

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 février 2024 Séance 281

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 7 février 2024 Discours du parrain(Séance 277) Ya'ara Saks (Libéral)
mercredi 7 février 2024 Discours en réponse(Séance 277) Michael Cooper (Conservateur)
mercredi 7 février 2024 Discours en réponse(Séance 277) Luc Thériault (Bloc Québécois)
mercredi 7 février 2024 Discours en réponse(Séance 277) Alistair MacGregor (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
lundi 26 février 2024 Discours du parrain(Séance 181) Marc Gold (Non affilié(e))
lundi 26 février 2024 Discours en réponse(Séance 181) Stanley Kutcher (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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