C-47 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 27 avril 2023 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2023, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-47 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 20 et 36 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4;

f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 24 de la partie 4;

g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4;

h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4;

3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-47 :

a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 2 juin 2023;

b)soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-47 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès du greffier, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-47, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-47.