C-40 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Titre abrégé :
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 19 juin 2024 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 février 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 février 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 juin 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 juin 2023 |
|
21 juin 2023 |
Séance 218
Adoptée
(Journaux 218)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 7 février 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
31 octobre 2023 |
Réunion 81 |
7 novembre 2023 |
Réunion 83 |
23 novembre 2023 |
Réunion 84 |
28 novembre 2023 |
Réunion 85 |
5 décembre 2023 |
Réunion 87 |
7 décembre 2023 |
Réunion 88 |
12 décembre 2023 |
Réunion 89 |
14 décembre 2023 |
Réunion 90 |
1 février 2024 |
Réunion 92 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 février 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 17 juin 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 juin 2024 |
|
14 juin 2024 |
|
17 juin 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 juin 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 juin 2024 |
Séance 335
Adoptée
(Journaux 335)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 19 juin 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 juin 2024 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 811 — 11 juin 2024
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
- Pour:
- 170
- Contre:
- 152
- Pairés:
- 2
- Total:
- 324
Vote 826 — 17 juin 2024
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 118
- Contre:
- 206
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Vote 827 — 17 juin 2024
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
- Pour:
- 206
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 12 juin 2023 | Discours du parrain(Séance 211) | David Lametti (Libéral) |
| 12 juin 2023 | Discours en réponse(Séance 211) | Tako Van Popta (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Ottawa introduces bill [C-40] to create independent wrongful conviction review body.
Schmitz, Cristin.
Law360 Canada
The proposed [C-40] Canadian Miscarriage of Justice Commission.
Roach, Kent.
Criminal law quarterly, 71 (1): p.1-5