C-381 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Titre abrégé :
Loi sur la protection contre l'extorsion
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 22 mai 2024
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 février 2024 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 13 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 avril 2024 |
|
21 mai 2024 |
|
22 mai 2024 |
Séance 315
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 767 — 22 mai 2024
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
- Pour:
- 144
- Contre:
- 173
- Pairés:
- 8
- Total:
- 325
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 17 avril 2024 | Discours du parrain(Séance 301) | Tim Uppal (Conservateur) |
| 17 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 301) | Mark Gerretsen (Libéral) |
| 17 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 301) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| 17 avril 2024 | Discours en réponse(Séance 301) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
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