C-32 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 17 novembre 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

2.de plus, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit individuellement autorisé à examiner la teneur des éléments des sous-sections A et B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32;

3. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 5 décembre 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4. les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments spécifiques du projet de loi C-32, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération tout rapport déposé conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-32.