C-314 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 18 octobre 2023
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 10 février 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 février 2023 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 mai 2023 |
|
jeudi 5 octobre 2023 |
|
mercredi 18 octobre 2023 |
Séance 234
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 423 — mercredi 18 octobre 2023
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
- Pour:
- 150
- Contre:
- 167
- Pairés:
- 4
- Total:
- 321
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 17 mai 2023 | Discours du parrain(Séance 199) | Ed Fast (Conservateur) |
| mercredi 17 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 199) | Gary Anandasangaree (Libéral) |
| mercredi 17 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 199) | Luc Thériault (Bloc Québécois) |
| mercredi 17 mai 2023 | Discours en réponse(Séance 199) | Alistair MacGregor (NPD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Mental illness, health care, and assisted death : examining parameters for expanding or restricting MAID under Canada's Charter and federal system.
Mary J. Shariff, Derek B. M. Ross and Trudo Lemmens.
Manitoba law journal, 47(2): p.1-77