C-13 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 20 juin 2023

Lois du Canada 2023, c. 15

En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée ici correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite.

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 1 mars 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 1 mars 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 30 mai 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 1 avril 2022
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 6 avril 2022
jeudi 12 mai 2022
vendredi 20 mai 2022
lundi 30 mai 2022
Séance 77
Adoptée (Vote 108)
2e lecture et renvoi en comité - LANG
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 18 avril 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 6 juin 2022
Réunion 25
mercredi 8 juin 2022
Réunion 26
lundi 20 juin 2022
Réunion 28
jeudi 22 septembre 2022
Réunion 30
mardi 27 septembre 2022
Réunion 31
mardi 4 octobre 2022
Réunion 32
jeudi 6 octobre 2022
Réunion 33
mardi 18 octobre 2022
Réunion 34
jeudi 20 octobre 2022
Réunion 35
mardi 25 octobre 2022
Réunion 36
jeudi 27 octobre 2022
Réunion 37
mardi 1 novembre 2022
Réunion 38
mardi 6 décembre 2022
Réunion 43
jeudi 8 décembre 2022
Réunion 44
mardi 13 décembre 2022
Réunion 45
mardi 31 janvier 2023
Réunion 46
vendredi 3 février 2023
Réunion 47
mardi 7 février 2023
Réunion 48
vendredi 10 février 2023
Réunion 49
mardi 14 février 2023
Réunion 50
vendredi 17 février 2023
Réunion 51
vendredi 10 mars 2023
Réunion 53
mardi 21 mars 2023
Réunion 54
vendredi 31 mars 2023
Réunion 55
vendredi 31 mars 2023
Réunion 56
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 avril 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 11 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 26 avril 2023
mercredi 10 mai 2023
jeudi 11 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 12 mai 2023
lundi 15 mai 2023
Séance 197
Adoptée (Vote 323)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, jeudi 17 novembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
lundi 13 juin 2022
Réunion 11
jeudi 16 juin 2022
Réunion 12
lundi 20 juin 2022
Réunion 13
lundi 26 septembre 2022
Réunion 14
lundi 3 octobre 2022
Réunion 15
lundi 17 octobre 2022
Réunion 16
lundi 24 octobre 2022
Réunion 17
lundi 31 octobre 2022
Réunion 18
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 31 mai 2022
Séance 47
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
jeudi 17 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 16 mai 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 16 mai 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 1 juin 2023
Renvoi en comité, jeudi 1 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 18 mai 2023
Séance 126
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 30 mai 2023
jeudi 1 juin 2023
Séance 129
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 13 juin 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
lundi 5 juin 2023
Réunion 35
lundi 12 juin 2023
Réunion 36
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 juin 2023
jeudi 15 juin 2023

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 102 — vendredi 20 mai 2022
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
168
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
299
Vote 106 — lundi 30 mai 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (sous-amendement)
Pour:
29
Contre:
288
Pairés:
0
Total:
317
Vote 107 — lundi 30 mai 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement)
Pour:
29
Contre:
289
Pairés:
0
Total:
318
Vote 108 — lundi 30 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
289
Contre:
29
Pairés:
0
Total:
318
Vote 317 — jeudi 11 mai 2023
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
316
Contre:
0
Pairés:
4
Total:
320
Vote 318 — jeudi 11 mai 2023
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
4
Total:
322
Vote 319 — jeudi 11 mai 2023
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
319
Contre:
0
Pairés:
4
Total:
323
Vote 320 — jeudi 11 mai 2023
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
311
Contre:
1
Pairés:
4
Total:
316
Vote 323 — lundi 15 mai 2023
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
301
Contre:
1
Pairés:
14
Total:
316

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 1 avril 2022 Discours du parrain(Séance 51) Ginette Petitpas Taylor (Libéral)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Joël Godin (Conservateur)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Mario Beaulieu (Bloc Québécois)
vendredi 1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Niki Ashton (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 18 mai 2023 Discours du parrain(Séance 126) René Cormier (Groupe des sénateurs indépendants)
jeudi 1 juin 2023 Discours en réponse(Séance 129) Rose-May Poirier (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page