C-238 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 27 janvier 2021
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 23 septembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 octobre 2020 |
|
lundi 25 janvier 2021 |
|
mercredi 27 janvier 2021 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 41 — mercredi 27 janvier 2021
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
- Pour:
- 150
- Contre:
- 171
- Pairés:
- 0
- Total:
- 321
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 27 octobre 2020 | Discours du parrain(Séance 20) | Bob Saroya (Conservateur) |
| mardi 27 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 20) | Adam Vaughan (Libéral) |
| mardi 27 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 20) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| mardi 27 octobre 2020 | Discours en réponse(Séance 20) | Jack Harris (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.