S-208 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 25 juin 2020 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 4 février 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 février 2020 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 février 2020 |
|
mardi 18 février 2020 |
|
mercredi 19 février 2020 |
|
mardi 25 février 2020 |
|
mardi 10 mars 2020 |
|
jeudi 25 juin 2020 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 6 février 2020 | Discours du parrain(Séance 7) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 6 février 2020 | Discours en réponse(Séance 7) | Frances Lankin (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 25 juin 2020 | Discours en réponse(Séance 27) | Marilou McPhedran (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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42e législature, 1re session
41e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Senator [Kim Pate] urges reform for use of mandatory minimum penalties.
Jerome, Amanda.
Lawyer's daily