S-231 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé :
Loi sur la protection des sources journalistiques
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 octobre 2017
Lois du Canada 2017, c. 22
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 22 novembre 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 14 décembre 2016
Renvoi en comité, mercredi 14 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 décembre 2016 |
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lundi 12 décembre 2016 |
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mercredi 14 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 9 mars 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 15 février 2017 |
Réunion 53 |
jeudi 16 février 2017 |
Réunion 54 |
mercredi 1 mars 2017 |
Réunion 55 |
jeudi 2 mars 2017 |
Réunion 56 |
mercredi 8 mars 2017 |
Réunion 57 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 4 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 4 avril 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 avril 2017
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 avril 2017 |
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mardi 11 avril 2017 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 3 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 3 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 9 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 11 mai 2017 |
|
vendredi 9 juin 2017 |
Séance 191
Adoptée
(Journaux 191)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 20 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 19 juin 2017 |
Réunion 71 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 20 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 19 septembre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 19 septembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 19 septembre 2017 |
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vendredi 29 septembre 2017 |
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mercredi 4 octobre 2017 |
Séance 212
Adoptée
(Vote 361)
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Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 361 — mercredi 4 octobre 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
- Pour:
- 277
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
lundi 5 décembre 2016 | Discours du parrain(Séance 82) | Claude Carignan (Conservateur) |
lundi 12 décembre 2016 | Discours en réponse(Séance 86) | André Pratte (Indépendant) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
jeudi 11 mai 2017 | Discours du parrain(Séance 175) | Gérard Deltell (Conservateur) |
jeudi 11 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 175) | Joël Lightbound (Libéral) |
jeudi 11 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 175) | Matthew Dubé (NPD) |
À propos
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