S-226 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé :
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 octobre 2017
Lois du Canada 2017, c. 21
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 mai 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 mai 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 novembre 2016
Renvoi en comité, jeudi 17 novembre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2016 |
|
mardi 25 octobre 2016 |
|
mercredi 26 octobre 2016 |
|
mercredi 2 novembre 2016 |
|
jeudi 17 novembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 7 février 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 30 novembre 2016 |
Réunion 37 |
jeudi 8 décembre 2016 |
Réunion 39 |
mercredi 14 décembre 2016 |
Réunion 40 |
jeudi 2 février 2017 |
Réunion 42 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 avril 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 avril 2017 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 13 avril 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 avril 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 juin 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 mai 2017 |
|
mardi 13 juin 2017 |
Séance 193
Adoptée
(Journaux 193)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 22 juin 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 22 juin 2017 |
Réunion 69 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 juin 2017 |
Séance 199A
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 2 octobre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 octobre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 octobre 2017 |
|
mercredi 4 octobre 2017 |
Séance 212
Adoptée
(Vote 362)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 362 — mercredi 4 octobre 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 277
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 25 octobre 2016 | Discours du parrain(Séance 65) | Raynell Andreychuk (Conservateur) |
| mardi 25 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 65) | Percy E. Downe (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 19 mai 2017 | Discours du parrain(Séance 181) | James Bezan (Conservateur) |
| vendredi 19 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 181) | Matt DeCourcey (Libéral) |
| vendredi 19 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 181) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
“Russia”. Country Reports on Human Rights for 2016 (disponible en Anglais seulement).
U.S. Department of State.
A Coherent and Effective Approach to Canada's Sanctions Regimes: Sergei Magnitsky and Beyond.
Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.
Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie.
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Canada's 'Unilateral' Sanctions Regime under Review: Extraterritoriality, Human Rights, Due Process, and Enforcement in Canada's Special Economic Measures Act (disponible en Anglais seulement).
Michael Nesbitt.
Ottawa Law Review, vol. 48, no. 2
Canada’s Two Magnitsky Bills – Will One Get Passed Into Law ? (disponible en Anglais seulement).
Cyndee Todgham Cherniak.
LexSage
Contrôle des personnes et entités frappées de sanctions : Guide d’instructions.
Bureau du surintendant des institutions financières.
Designated Persons Listings and Sanction Laws: Instruction Guide.
Office of the Superintendent of Financial Institutions.
Notice rouge : comment je suis devenu l'ennemi no 1 de Poutine.
Bill Browder.
Red Notice: A True Story of High Finance, Murder, and One Man’s Fight for Justice.
Bill Browder.
Russia's most wanted.
Joshua Yaffa.
New Yorker, 94(24):28-35
Symbolic act, real consequences: Passing Canada’s Magnitsky Law to combat human rights violations and corruption.
Meredith Lilly, Delaram Arabi.
International journal, Vol.75 (2), p.163-178
Taking Action Against Human Rights Violators in Russia.
Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade.
Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin.
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.