S-226 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 octobre 2017

Lois du Canada 2017, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 mai 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 4 mai 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 novembre 2016
Renvoi en comité, jeudi 17 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 28 septembre 2016
mardi 25 octobre 2016
Séance 65
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 26 octobre 2016
mercredi 2 novembre 2016
jeudi 17 novembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 7 février 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 30 novembre 2016
Réunion 37
jeudi 8 décembre 2016
Réunion 39
mercredi 14 décembre 2016
Réunion 40
jeudi 2 février 2017
Réunion 42
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 février 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 11 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 13 avril 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 13 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 19 mai 2017
Séance 181
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 13 juin 2017
Séance 193
Adoptée (Journaux 193)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 22 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 22 juin 2017
Réunion 69
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 juin 2017
Séance 199A
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 2 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 2 octobre 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 2 octobre 2017
mercredi 4 octobre 2017
Séance 212
Adoptée (Vote 362)
3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
mercredi 4 octobre 2017 Message envoyé au Sénat Séance 212
mardi 17 octobre 2017 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 147
mardi 17 octobre 2017 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 147

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 362 — mercredi 4 octobre 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Pour:
277
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 25 octobre 2016 Discours du parrain(Séance 65) Raynell Andreychuk (Conservateur)
mardi 25 octobre 2016 Discours en réponse(Séance 65) Percy E. Downe (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
vendredi 19 mai 2017 Discours du parrain(Séance 181) James Bezan (Conservateur)
vendredi 19 mai 2017 Discours en réponse(Séance 181) Matt DeCourcey (Libéral)
vendredi 19 mai 2017 Discours en réponse(Séance 181) Randall Garrison (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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