S-215 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 10 avril 2019
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 11 décembre 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 11 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 19 octobre 2016
Renvoi en comité, mercredi 19 octobre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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mercredi 27 janvier 2016 |
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jeudi 28 janvier 2016 |
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mardi 12 avril 2016 |
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jeudi 12 mai 2016 |
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mercredi 5 octobre 2016 |
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mercredi 19 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 8 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 7 décembre 2016 |
Réunion 47 |
jeudi 8 décembre 2016 |
Réunion 48 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 8 décembre 2016 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 octobre 2018 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 26 novembre 2018 |
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mardi 9 avril 2019 |
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mercredi 10 avril 2019 |
Séance 402
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1293 — mercredi 10 avril 2019
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
- Pour:
- 45
- Contre:
- 237
- Pairés:
- 8
- Total:
- 290
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 27 janvier 2016 | Discours du parrain(Séance 8) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
mercredi 19 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 63) | Paul E. McIntyre (Conservateur) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 26 novembre 2018 | Discours du parrain(Séance 358) | Robert-Falcon Ouellette (Libéral) |
lundi 26 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 358) | Michael Cooper (Conservateur) |
lundi 26 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 358) | Georgina Jolibois (NPD) |
À propos
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