C-67 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2017
Lois du Canada 2017, c. 29
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 4 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 4 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Séance 244
Adoptée
(Vote 420)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 décembre 2017
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 4 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Séance 244
Adoptée
(Vote 422)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 4 décembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 7 décembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 8 décembre 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 décembre 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 420 — lundi 4 décembre 2017
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
- Pour:
- 164
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 288
Vote 421 — lundi 4 décembre 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
- Pour:
- 164
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 288
Vote 422 — lundi 4 décembre 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
- Pour:
- 164
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 288
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 7 décembre 2017 | Discours du parrain(Séance 168) | Diane Bellemare (Non affilié(e)) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 4 décembre 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 4 pour 2017-2018) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. La Loi prévoit la somme de 4 486 681 809 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 4 décembre 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 4 pour 2017-2018) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. La Loi prévoit la somme de 4 486 681 809 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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