C-66 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 21 juin 2018
Lois du Canada 2018, c. 11
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 28 novembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 novembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 8 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 décembre 2017 |
Séance 248
Discours importants
Adoptée
(Journaux 248)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 12 décembre 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 11 décembre 2017 |
Réunion 91 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 13 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 13 décembre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 décembre 2017 |
Séance 251
Adoptée
(Journaux 251)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 14 décembre 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 décembre 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 mars 2018
Renvoi en comité, mardi 27 mars 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 février 2018 |
|
mardi 13 février 2018 |
|
mardi 27 février 2018 |
|
jeudi 1 mars 2018 |
|
mardi 20 mars 2018 |
|
mardi 27 mars 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 7 mai 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 18 avril 2018 |
Réunion 56 |
mercredi 25 avril 2018 |
Réunion 57 |
mercredi 2 mai 2018 |
Réunion 58 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 mai 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 30 mai 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mai 2018 |
|
mercredi 23 mai 2018 |
|
mardi 29 mai 2018 |
|
mercredi 30 mai 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 8 décembre 2017 | Discours du parrain(Séance 248) | Amarjeet Sohi (Libéral) |
| vendredi 8 décembre 2017 | Discours en réponse(Séance 248) | Karen Vecchio (Conservateur) |
| vendredi 8 décembre 2017 | Discours en réponse(Séance 248) | Sheri Benson (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 8 février 2018 | Discours du parrain(Séance 179) | René Cormier (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 13 février 2018 | Discours en réponse(Séance 180) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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