C-337 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le mercredi 5 juin 2019 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 23 février 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 23 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 9 mars 2017
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 9 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 mars 2017 |
Séance 151
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 12 mai 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 4 avril 2017 |
Réunion 54 |
mardi 11 avril 2017 |
Réunion 56 |
jeudi 13 avril 2017 |
Réunion 57 |
mardi 2 mai 2017 |
Réunion 58 |
jeudi 11 mai 2017 |
Réunion 61 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 12 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 15 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 15 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 15 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 15 mai 2017 |
Séance 177
Adoptée
(Journaux 177)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 16 mai 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 16 mai 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 31 mai 2018
Renvoi en comité, jeudi 31 mai 2018
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 6 juin 2017 |
|
mercredi 7 juin 2017 |
|
mardi 13 juin 2017 |
|
jeudi 15 juin 2017 |
|
lundi 19 juin 2017 |
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mercredi 21 juin 2017 |
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jeudi 21 septembre 2017 |
|
mardi 3 octobre 2017 |
|
mercredi 25 octobre 2017 |
|
jeudi 26 octobre 2017 |
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mardi 12 décembre 2017 |
|
mardi 27 mars 2018 |
|
jeudi 31 mai 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 5 juin 2019
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
lundi 3 juin 2019 |
Réunion 149 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 5 juin 2019 |
Troisième lecture
Aucune activité
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 6 juin 2017 | Discours du parrain(Séance 128) | Raynell Andreychuk (Conservateur) |
mercredi 7 juin 2017 | Discours en réponse(Séance 129) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
« Why couldn’t you just keep your knees together? » : l’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles.
Michaël Lessard.
McGill Law Journal — Revue de droit de McGill, 63(1):155-187
CJC 'very hopeful' Senate will heed red flags judiciary raised about judicial training.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
CJC considers making courses for judges mandatory.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(44):3
Defence counsel deny law on consent needs reform : reversing burden of proof would violate Charter, lawyers say.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(43):1,10
Judicial misconduct in the sexual assault trial.
J. Benedet.
University of British Columbia Law Review, 52(1):1-55
Judicial training bill passes Senate committee with changes easing judicial independence concerns of bench, bar.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
MPs pass sex assault training bill but bumpier ride coming in Senate.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Pas très clair, votre honneur !.
Jonathan Trudel.
Actualité, 42(5):32-37
Women's advocates, defence counsel call for transparency from judiciary on sexual assault law training for judges.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily