C-305 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2017

Lois du Canada 2017, c. 23

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 27 septembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 27 septembre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 8 février 2017
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 30 septembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 22 novembre 2016
Séance 112
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 2 février 2017
mercredi 8 février 2017
Séance 136
Adoptée (Vote 191)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 20 mars 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 16 février 2017
Réunion 46
mardi 21 février 2017
Réunion 47
jeudi 23 février 2017
Réunion 48
jeudi 9 mars 2017
Réunion 49
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 20 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 3 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 3 mai 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 10 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 3 mai 2017
mercredi 10 mai 2017
Séance 174
Adoptée (Vote 271)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 11 mai 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 11 mai 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 13 juin 2017
Renvoi en comité, mardi 13 juin 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 7 juin 2017
Séance 129
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 13 juin 2017
Séance 131
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 21 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 15 juin 2017
Réunion 76
mercredi 21 juin 2017
Réunion 77
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 21 juin 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 18 octobre 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 28 septembre 2017
mercredi 18 octobre 2017

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 191 — mercredi 8 février 2017
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Pour:
303
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
303
Vote 271 — mercredi 10 mai 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Pour:
292
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
294

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 22 novembre 2016 Discours du parrain(Séance 112) Chandra Arya (Libéral)
mardi 22 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 112) Michael Cooper (Conservateur)
mardi 22 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 112) Randall Garrison (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 7 juin 2017 Discours du parrain(Séance 129) Marc Gold (Groupe des sénateurs indépendants)
mardi 13 juin 2017 Discours en réponse(Séance 131) Linda Frum (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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