C-25 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 1 mai 2018
Lois du Canada 2018, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 septembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 28 septembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 9 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 26 octobre 2016 |
|
vendredi 25 novembre 2016 |
|
vendredi 9 décembre 2016 |
Séance 125
Adoptée
(Journaux 125)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 22 mars 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 2 février 2017 |
Réunion 43 |
mardi 7 février 2017 |
Réunion 44 |
jeudi 9 février 2017 |
Réunion 45 |
mardi 14 février 2017 |
Réunion 46 |
jeudi 16 février 2017 |
Réunion 47 |
mardi 21 février 2017 |
Réunion 48 |
mardi 7 mars 2017 |
Réunion 50 |
jeudi 9 mars 2017 |
Réunion 51 |
mardi 21 mars 2017 |
Réunion 52 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 22 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 avril 2017 |
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mardi 20 juin 2017 |
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mercredi 21 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 21 juin 2017 |
Séance 199
Adoptée
(Journaux 199)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 21 juin 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 21 juin 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 23 novembre 2017
Renvoi en comité, jeudi 23 novembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 19 septembre 2017 |
|
mardi 17 octobre 2017 |
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mercredi 18 octobre 2017 |
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mardi 24 octobre 2017 |
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mercredi 25 octobre 2017 |
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mercredi 22 novembre 2017 |
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jeudi 23 novembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 14 décembre 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 30 novembre 2017 |
Réunion 78 |
mercredi 6 décembre 2017 |
Réunion 79 |
jeudi 7 décembre 2017 |
Réunion 80 |
mercredi 13 décembre 2017 |
Réunion 81 |
jeudi 14 décembre 2017 |
Réunion 82 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 14 décembre 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 7 février 2018
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 30 janvier 2018 |
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mercredi 7 février 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 22 mars 2018
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 8 février 2018 |
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mardi 13 février 2018 |
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mercredi 14 février 2018 |
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mercredi 28 février 2018 |
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mardi 20 mars 2018 |
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mercredi 21 mars 2018 |
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jeudi 22 mars 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 347 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 160
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 348 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
- Pour:
- 252
- Contre:
- 32
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mercredi 26 octobre 2016 | Discours du parrain(Séance 98) | Navdeep Bains (Libéral) |
mercredi 26 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 98) | Diane Finley (Conservateur) |
mercredi 26 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 98) | Brian Masse (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 19 septembre 2017 | Discours du parrain(Séance 138) | Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants) |
mardi 17 octobre 2017 | Discours en réponse(Séance 147) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bains will consider targets if no improvement to diversity on corporate boards.
Joanna Smith.
Canadian Press
Bill would vanquish 'zombie' directors.
Barbara Shecter.
National Post, p.FP.1
Board gender diversity : debate and practice.
Cunningham, Lawrence A..
Canadian business law journal, 63(2): p.244-262
Canada : An Act to amend the Canada Corporations Business Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act.
MENA Report
Canada board diversity proposal could affect 600 TSX companies.
Josh Wingrove.
Edmonton Journal, p.C.3
Diversité: Ottawa envisage d'imposer des cibles aux societes cotees en bourse.
Joanna Smith.
Presse Canadienne
Modernizing federal corporate law.
Elizabeth Raymer.
Canadian lawyer, 41(1):52-53
Women on boards and the 'comply or explain' rule.
Caroline Moreau.
Canadian lawyer, 41(3):42