C-203 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 25 octobre 2017
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 décembre 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 décembre 2015 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 6 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 mars 2017 |
|
jeudi 19 octobre 2017 |
|
mercredi 25 octobre 2017 |
Séance 222
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 374 — mercredi 25 octobre 2017
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
- Pour:
- 65
- Contre:
- 224
- Pairés:
- 2
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 8 mars 2017 | Discours du parrain(Séance 150) | François Choquette (NPD) |
| mercredi 8 mars 2017 | Discours en réponse(Séance 150) | Marco Mendicino (Libéral) |
| mercredi 8 mars 2017 | Discours en réponse(Séance 150) | Garnett Genuis (Conservateur) |
À propos
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39e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Insistence on French for SCC judges could block historic appointment of first Indigenous judge.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily