C-100 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 20 juin 2019 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 mai 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 mai 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 20 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 juin 2019 |
|
mardi 18 juin 2019 |
|
mercredi 19 juin 2019 |
|
jeudi 20 juin 2019 |
Séance 438
Adoptée
(Journaux 438)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1356 — jeudi 13 juin 2019
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
- Pour:
- 152
- Contre:
- 100
- Pairés:
- 4
- Total:
- 256
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 11 juin 2019 | Discours du parrain(Séance 431) | Chrystia Freeland (Libéral) |
| mardi 11 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 431) | Dean Allison (Conservateur) |
| mardi 11 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 431) | Tracey Ramsey (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 29 mai 2019, le Premier ministre a déposé le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-100 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et les dispositions d’entrée en vigueur.
Le 29 mai 2019, le Premier ministre a déposé le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-100 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et les dispositions d’entrée en vigueur.
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