S-7 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 29
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 5 novembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 27 novembre 2014
Renvoi en comité, jeudi 27 novembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 novembre 2014 |
|
mercredi 26 novembre 2014 |
|
jeudi 27 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 11 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Réunion 23 |
lundi 8 décembre 2014 |
Réunion 24 |
mercredi 10 décembre 2014 |
Réunion 25 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 décembre 2014 |
|
lundi 15 décembre 2014 |
|
mardi 16 décembre 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 29 janvier 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 23 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 février 2015 |
|
jeudi 12 mars 2015 |
|
lundi 23 mars 2015 |
Séance 187
Adoptée
(Journaux 187)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 13 mai 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 31 mars 2015 |
Réunion 43 |
jeudi 23 avril 2015 |
Réunion 44 |
jeudi 30 avril 2015 |
Réunion 45 |
mardi 5 mai 2015 |
Réunion 46 |
jeudi 7 mai 2015 |
Réunion 47 |
mardi 12 mai 2015 |
Réunion 48 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 15 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 mai 2015 |
|
vendredi 12 juin 2015 |
|
lundi 15 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 juin 2015 |
Séance 232
Adoptée
(Vote 456)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 352 — jeudi 12 mars 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 134
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 0
- Total:
- 243
Vote 435 — mardi 9 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 138
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 0
- Total:
- 254
Vote 454 — lundi 15 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 455 — lundi 15 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 182
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 0
- Total:
- 266
Vote 456 — mardi 16 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 185
- Contre:
- 86
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 18 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 95) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
| mercredi 26 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 99) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 17 février 2015 | Discours du parrain(Séance 173) | Chris Alexander (Conservateur) |
| mardi 17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | Lysane Blanchette-Lamothe (NPD) |
| mardi 17 février 2015 | Discours en réponse(Séance 173) | John McCallum (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada's problem with polygamy.
Economist, 425(9070)
Dishonour, provocation and culture: through the beholders eye?.
Fournier, Pascale, Pascal McDougall and Anna R. Dekker.
Canadian Criminal Law Review, 16(2): 161-193 (1 online resource)
Lawyers warn bill [S-7] on fast track could have unanticipated fallout.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 35:1-2