S-210 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 29 mai 2014 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 novembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 20 novembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 29 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 29 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 26 novembre 2013
Séance 18
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 13 février 2014
jeudi 1 mai 2014
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 27 mai 2014
jeudi 29 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 23 avril 2015
Réunion 60
mercredi 6 mai 2015
Réunion 61
mercredi 13 mai 2015
Réunion 63
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 26 novembre 2013 Discours du parrain(Séance 18) Pierrette Ringuette (Libéral)
jeudi 1 mai 2014 Discours en réponse(Séance 55) Ghislain Maltais (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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