S-204 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 6 mars 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 23 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 6 mars 2014
Renvoi en comité, jeudi 6 mars 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 novembre 2013 |
|
mercredi 5 février 2014 |
|
mardi 25 février 2014 |
|
mardi 4 mars 2014 |
|
mercredi 5 mars 2014 |
|
jeudi 6 mars 2014 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 31 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 7 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 14) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
| mardi 25 février 2014 | Discours en réponse(Séance 37) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
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39e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
“La responsabilité ministérielle et la Loi sur la gestion des finances publiques : L’obligation constitutionnelle de rendre compte des dépenses gouvernementales”.
Corbett, Stan.
Dans Rétablir l'imputabilité : études, v. 3, Com. d'enquête sur le programme de commandites..., 249-316
“Ministerial Responsibility and the Financial Administration Act: The Constitutional Obligation to Account for Government Spending”.
Corbett, Stan.
In Restoring Accountability, Res.Studies v. 3, Com. of Inquiry into the Sponsorship Program..., 231-296
Accountability to Parliament : a review and update of the life and times of the accounting officer initiative in Canada.
Franks, C. E. S.
Journal of parliamentary and political law, 4:513-21