C-8 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 9 décembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 32
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 28 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 28 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 octobre 2013 |
Séance 9
Adoptée
(Journaux 9)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 5 décembre 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 4 novembre 2013 |
Réunion 2 |
mercredi 6 novembre 2013 |
Réunion 3 |
lundi 18 novembre 2013 |
Réunion 4 |
mercredi 20 novembre 2013 |
Réunion 5 |
lundi 25 novembre 2013 |
Réunion 6 |
lundi 2 décembre 2013 |
Réunion 7 |
mercredi 4 décembre 2013 |
Réunion 8 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 décembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 31 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 31 janvier 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 2 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 31 janvier 2014 |
|
jeudi 19 juin 2014 |
|
vendredi 19 septembre 2014 |
|
jeudi 2 octobre 2014 |
Séance 121
Adoptée
(Journaux 121)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 6 novembre 2014
Voir la note explicative ci-dessous
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 novembre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 19 novembre 2014
Renvoi en comité, mercredi 19 novembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 novembre 2014 |
|
mercredi 19 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 4 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 27 novembre 2014 |
Réunion 45 |
mercredi 3 décembre 2014 |
Réunion 46 |
jeudi 4 décembre 2014 |
Réunion 47 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 9 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 décembre 2014 |
|
mardi 9 décembre 2014 |
Notes
Le 2 octobre 2014 le projet de loi C-8 a reçu la première lecture au Sénat.
Le 4 novembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant le parchemin du projet de loi C-8 transmis au Sénat le 2 octobre 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-929SLe 6 novembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :
Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 18 novembre 2014 | Discours du parrain(Séance 95) | David Tkachuk (Conservateur) |
| mercredi 19 novembre 2014 | Discours en réponse(Séance 96) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A whiff of change : scent marks as trademarks.
Tseng, Pablo.
Advocate, 71:863-71
Counterfeit goods in Canada : a threat to public safety : report of the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Public Safety and....
Ottawa : House of Commons, vii, 27, 29, vii
Counterfeiting and piracy are theft : report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Industry, Science ...
Ottawa : House of Commons, 2007
La contrefaçon et le piratage : copier, c'est voler : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie ...
Ottawa : Chambre des communes, 2007
Les produits contrefaits au Canada : une menace pour la sécurité publique : rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité....
Ottawa : Chambre des communes, vii, 29, 27, vii
Project STRIDER : a national intellectual property crime threat assessment, 2005 to 2008.
Royal Canadian Mounted Police. Criminal Intelligence Directorate.
Ottawa : RCMP, 2010, 1 PDF file (21 p.)
Projet STRIDER : évaluation nationale des menaces concernant la criminalité liée à la propriété intellectuelle, 2005 à 2008.
Gendarmerie royale du Canada. Direction des renseignements criminels.
Ottawa : GRC, 2010, 1 fichier PDF (22 p.)
Rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada] : des pistes d'intervention prometteuses.
Réseau anti-contrefaçon canadien.
[Toronto, Ont.] : Réseau anti-contrefaçon canadien, 2007, 1 fichier PDF (66 p.)
Report on counterfeiting and privacy in Canada : a road map for change.
Canadian Anti-Counterfeiting Network.
[Toronto] : The Canadian Anti-Counterfeiting Network, 2007, 1 PDF file (68 p.)