C-475 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 29 janvier 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 octobre 2013 |
|
jeudi 5 décembre 2013 |
|
mercredi 29 janvier 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 44 — mercredi 29 janvier 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 22 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 5) | Charmaine Borg (NPD) |
| mardi 22 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 5) | Mike Lake (Conservateur) |
| mardi 22 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 5) | Scott Andrews (Libéral) |
À propos
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Lectures complémentaires
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Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to ...
Ottawa : House of Commons, 2013, 1 PDF file (viii, 99 p.)
Privacy law in the private sector: an annotation of the legislation in Canada.
Platt, Priscilla, Lise Hendlisz, and Daphne Intrator.
Aurora, Ont : Canada Law Book, 2002-, 2 v. (loose-leaf)
Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées [ressource électronique] : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à ...
Ottawa : Chambre des communes, 2013, 1 fichier PDF (viii, 107 p.)
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé [ressource électronique].
Johansen, David, Nancy Holmes, et Lindsay Beatty.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2007. Capsule d'information pour les parlementaires ; TIPS-102F, 1 fichier PDF (4 p.)
Protection of personal information in the private sector [electronic resource].
Johansen, David, Nancy Holmes, and Lindsay Beatty.
Ottawa : Library of Parliament, 2007. Topical information for parliamentarians ; TIPS-102E, 1 PDF file (4 p.)
The law of privacy in Canada.
McIsaac, Barbara, Rick Shields, and Kris Klein.
Scarborough, Ont. : Carswell, c2000-, 2 v. (loose-leaf)